Décret exécutif n° 04-314 du 10 Chaâbane 1425 correspondant au 25 septembre 2004 modifiant et complétant le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, portant création d’une agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter les dispositions du décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, portant création d’une agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE).

Il est inséré dans le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, susvisé, un article 3 bis rédigé comme suit :

« Art. 3 bis. — L’agence assure la mise en œuvre des actions d’animation et de coordination de la maîtrise de l’énergie, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi relative à la maîtrise de l’énergie. »

L’article 4 du décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 4. — L’agence a pour missions, en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, l’élaboration et le suivi du programme national de maîtrise de l’énergie (PNME), l’animation et la promotion de la maîtrise de l’énergie à l’échelle nationale, l’impulsion de programmes et de projets élaborés en partenariat.

Dans le cadre de ses missions, l’agence est appelée à :

a) proposer les orientations du développement à long terme de la maîtrise de l’énergie ainsi qu’une programmation à moyen terme de son développement en termes d’objectifs à atteindre et de moyens à mettre en œuvre. Dans ce cadre, elle assure notamment l’instruction des dossiers sollicitant l’accès aux avantages du fonds national de maîtrise de l’énergie (FNME) ;

b) établir en son sein un “observatoire de la maîtrise de l’énergie” chargé de l’établissement du bilan énergétique et des études de prospective énergétique ainsi que de l’évaluation des potentiels à moyen et long termes de la maîtrise de l’énergie ;

c) organiser et diffuser l’information appropriée aux besoins du développement de la maîtrise de l’énergie et développer des activités de communication et de sensibilisation dans ce domaine en collaboration avec les partenaires concernés et en direction des différents agents économiques (professionnels, milieu scolaire, grand public). Elle organise un service de documentation ouvert aux agents économiques et au public sur la maîtrise de l’énergie ;

d) organiser des programmes de formation en direction, notamment, des intervenants de la maîtrise de l’énergie en partenariat avec les secteurs concernés (éducation nationale, universités et écoles d’ingénieurs, associations professionnelles) ;

e) animer le développement de la maîtrise de l’énergie par l’organisation du partenariat, par :

— le montage de programmes et de projets élaborés avec les acteurs de la maîtrise de l’énergie (industrie, transport, habitat, tertiaire, développement des énergies renouvelables, collectivités locales) afin, notamment, de préparer l’accès de ces programmes et projets au fonds national de la maîtrise de l’énergie ;

— l’élaboration de propositions législatives ou réglementaires relatives à la maîtrise de l’énergie ainsi que de propositions concernant les avantages financiers, fiscaux et de droits de douanes qui pourraient être accordés aux projets de maîtrise de l’énergie dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— la recherche de financements des actions de maîtrise de l’énergie auprès des bailleurs de fonds ;

— l’étude des moyens permettent la levée des barrières à la promotion de la maîtrise de l’énergie”.

L’article 5 du décret n° 85-235 du 25 août 1985, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 5. — Pour la mise en œuvre des actions définies ci-dessus, l’agence bénéfie des avantages prévus par la loi relative à la maîtrise de l’énergie en son article 39 (alinéa 2), pour l’acquisition d’équipement, d’instruments et autres moyens de travail nécessaires à la prise en charge de ses missions de service public. »

(Le reste sans changement).

L’article 7 du décret n° 85-235 du 25 août 1985, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 7. — Le conseil d’administration, présidé par le ministre chargé de l’énergie ou son représentant, est composé :

— d’un (1) représentant ayant rang de directeur, de chacun des ministres chargés : des finances, des collectivités locales, de l’industrie, des transports, de l’agriculture, du commerce, des ressources en eau, de l’habitat, de l’environnement, de l’aménagement du territoire, des PME et PMI et de la recherche scientifique ;

— de deux (2) représentants élus du personnel.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions avec voix consultative.

Le conseil d’administration peut appeler, en consultation, toute personne jugée compétente pour l’étude des questions inscrites à l’ordre du jour ».

L’article 16 du décret n° 85-235 du 25 août 1985, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 16. — Les états prévisionnels de l’agence comportent un titre de recettes et un titre de dépenses.

1. Les recettes comprennent :

— le produit de toutes prestations liées à l’activité de l’agence :

— le produit des prestations de services fournies dans le cadre des actions inscrites au programme national de maîtrise de l’énergie, notamment : * l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du programme national de la maîtrise de l’énergie (PNME) ; * la gestion et la programmation des audits énergétiques ; * l’instruction des projets porteurs d’efficacité énergétique ; * le suivi et le contrôle de la réalisation des projets bénéficiaires des ressources du fonds de maîtrise de l’énergie ; * la définition et la mise en œuvre de stratégies nationales d’efficacité énergétique ; * la sensibilisation, l’éducation et la formation aux économies d’énergie ; * la mise en place et la gestion du système d’information statistique relatif à l’énergie ;

— les fonds provenant de la coopération internationale ;

— les dons et legs.

2. Les dépenses comprennent :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement. »

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1425 correspondant au 25 septembre 2004.

Ahmed OUYAHIA. 11 Chaâbane 1425 JOURNAL OFFICIEL 26 septembre 2004 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE