Décret n° 87-08 du 6 janvier 1987 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'Agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (A.P.R.U.E.)

L'Agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie, créée à l'article 1er du décret n° 85-235 du 25 août 1985 susvisé, est érigée en établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financiere.

En conséquence, les dispositions des articles 2 à 24 du décret n° 85-235 du 25 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions du présent décret.

L'Agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie, par abréviation < A.P.R.U.E. », est désignée ci-après « l'agence ».

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie.

Le siège de l'agence est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret.

Des annexes de l'agence peuvent être créées en tout lieu du territoire national, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

L'agence a pour mission, en liaison avec les organismes concernés, d'assurer la mise en œuvre des options découlant du modèle de consommation énergétique, conformément aux orientations, lécisions et priorités fixées en la matière.

Dans ce cadre, l'agence est chargée de concevoir, de proposer, d'impulser et de coordonner les actions devant concourir aux objectifs suivants :

- couvrir les besoins énergétiques de base et élargir les domaines d'utilisation de l'énergie, favoriser, la promotion des formes d'énergies les plus disponibles et leur utilisation rationnelle,

- inciter à la conservation et aux économies d'énergie.

A ce titre, l'agence: collecte, exploite et diffuse l'information spéci fique à son domaine d'activité, notamment celle relative à la demande, à l'offre et aux coûts de mise à la disposition des consommateurs, des différentes formes, d'énergies,

- analyse les consommations des differents produits énergétiques, dans les différents secteurs et usages et étudie les modes de consommation alternatifs, élabore les prévisions de demande et d'offre des différentes formes d'énergie et propose les programmes d'actions en vue d'assurer leur équilibre à court, moyen et long termes,

- étudie et propose les mesures réglementaires relatives à l'utilisation de l'énergie, étudie et propose les régimes de subventions devant concourir à l'utilisation rationnelle et efficace de l'énergie, étudie et propose les systèmes de prix des produits énergétiques favorisant la promotion, les substitutions et les économies d'énergie, étudie et propose toutes autres mesures à caractère économique, législatif, financier ou technologique pouvant concourir aux objectifs précédents,

- assure des prestations sous forme de consultations, d'expertise ou de maîtrise d'œuvre dans les domaines relevant de son objet.

L'agence participe, en outre, à la formulation et à l'évaluation des programmes d'investissements en matière de production, de transport et de distribution des entreprises du secteur de l'énergie et veille à leur cohérence. Elle prend en compte, dans cette évaluation, les programmes d'introduction et de développement des énergies nouvelles et renouvelables ainsi que les programmes d'équipement des barrages hydrauliques.

Pour la mise en œuvre des actions définies à l'article 4 ci-dessus, l'agence : met en œuvre et/ou acquiert les outils d'études et d'analyses, notamment les outils informatiques, nécessaires à ses activités, REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 Janvier 1987

- participe aux activités scientifiques liées à son objet et développe, dans ce cadre, les relations d'échanges avec les organismes internationaux spécialisés,

- développe et maintient des contrats avec toutes sources de données et d'informations relevant de son domaine d'activité,

- assure ou fait assurer la publication de tous supports d'information et de conseils sur les questions énergétiques relevant de son domaine d'activité, organise des rencontres, stages et démonstrations à caractère technique, axés sur les programmes de promotion et de rationalisation de l'utilisation de l'énergie.

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Le conseil d'administration, présidé par le ministre chargé de l'énergie ou son représentant, est composé comme suit :

- un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde,

- un représentant du ministre chargé des transports, un représentant du ministre chargé dư commerce, un représentant du ministre chargé de l'hydraulique,

- un représentant du ministre chargé de la planification, un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction,

- un représentant du Haut commissariat à la recherche, deux représentants élus du personnel.

Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux réunions avec volx consultative.

Le conseil d'administration peut appeler, en consultation, toute personne jugée compétente pour l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le mandat des membres du conseil d'administration nommés en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, cesse avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d'administration, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'administration se réunit, en séance ordinaire, deux fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en séance extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur général, ou sur proposition des deux-tiers des membres du conseil.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour. sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

L'ordre du jour est établi par le président, sur proposition du directeur général de l'agence.

Le conseil d'adminstration ne délibère valablement que si les deux-tiers, au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de dix (10) jours et le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent les noms des membres présents et transcrites sur un registre spécial. Les procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire de séance, sont adressés au ministre de tutelle et aux membres du conseil d'administration dans le mois qui suit la date de la réunion.

Le conseil d'administration délibère et se prononce, notamment sur : l'organisation et le fonctionnement général de l'agence, les bilans et perspectives de l'activité de l'agence.

- les projets de programmes annuels et pluriannuels d'activités de l'agence, le projet de budget de l'agence, la politique générale du personnel et de la formation, les conditions générales de conclusion de contrats, conventions et marchés engageant l'agence, l'acceptation et l'affectation des dons et legs, les emprunts éventuels contractés par l'agence, conformément à la législation en vigueur.

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, pour approbation, à l'autorité de tuteile dans les quinze (15) jours suivant leur adoption.

Elles sont réputées approuvées un (1) mois après leur transmission, à l'exception de celles relatives aux comptes régis par les dispositions du titre IV du présent décret.

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Le directeur général est nommé par décret, pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint et des directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à leur fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général agit au nom de l'agence et la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le directeur général assure la gestion de l'agence et l'exécution des décisions du conseil d'administration.

A ce titre :

- il prépare les travaux du conseil d'administration dont il assure le secrétariat,

- il exerce le pouvoir de gestion et le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels placés sous son autorité, conformément à la réglementation en vigueur, il élabore les états prévisionnels de recettes at de dépenses, procède à l'établissement des titres de recettes, engage et ordonne les dépenses,

- il établit les comptes administratifs,

- il passe les marchés, contrats ou conventions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'agence est dotée par l'Etat d'un fonds initial de base de deux millions trois cent mille dinars (2.300.000 DA).

Les états prévisionnels de l'agence comportent un titre de recettes et un titre de dépenses.

1. Les recettes proviennent : du produit des prestations de services fournies dans le cadre des missions de l'agence, du produit des ventes des études et publications réalisées, des dons et legs, des emprunts éventuels contractés conformément à la législation en vigueur, de toutes autres ressources liées à l'activité de l'agence.

2. Les dépenses sont constituées par les dépenses nécessaires à la réalisation des missions de l'agence.

Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses de l'agence sont préparés par le directeur général, examinés par le conseil d'administration et approuvés par l'autorité de tutelle.

La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

La tenue des écritures et le maniement des fonds et valeurs de l'agence sont confiés à un comptable désigné et agissant selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagné du bilan et des comptes ainsi que des avis et recommandations du conseil d'administration, est adressé au ministre de tutelle, au ministre des finances et au président de la Cour des comptes.

L'organisation interne et le règlement intérieur de l'agence sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

La dissolution de l'agence, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature que celui qui a prévalu pour sa création.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 janvier 1987.

Chadli BENDJEDID.