Arrêté du 1er février 1989 modifiant l'arrêté du 23 février 1971 portant constitution d'un comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Le présent arrêté a pour objet de renouveler la composition du comité consultatif chargé de rechercher les éléments équitables susceptibles d'être adoptés en vue d'une solution amiable dans les contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère de l'enseignement supérieur, et créé par l'arrêté du 23 février 1971 susvisé. 7 7 juin 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le comité consultatif, présidé par un magistrat nommé conformément sur dispositions de l'article 154 (alinéa ler) de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée, comprend :

1) Au titre du ministère de l'enseignement supérieur : le directeur de l'administration des moyens, matériels et financiers, le directeur des infrastructures et des équipements, le directeur de la planification et de l'orientation.

2) Au titre des organismes professionnels : le président de la chambre de commerce ou son représentant, le Secrétaire général de l'union nationale des ingénieurs, architectes et scientifiques algériens, ou son représentant,

Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la direction de l'administration des moyens matériels et financiers, désigné par le directeur de l'administration des moyens matériels et financiers.

Les dispositions contraires de l'arrêté du 23 février 1971 susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er février 1989.

Abdelhamid ABERKANE.