Décret n° 83-602 du 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de montage industriel ETTERKIB », des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans le cadre de ses activités relevant du domaine du montage industriel

Sont transférés à l'entreprise nationale de montage industriel (ETTERKIB), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) - les activités relevant du domaine du montage Industriel, exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ),

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures rattachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de montage industriel, assumées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONEL- GAZ), / 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés aux activités de montage industriel.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte: 1°) substitution de l'entreprise nationale de montage industriel (ETTERKIB) à la société natlonale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) au titre de ces activités liées au montage industriel, à compdu ler janvier 1984, 2°) - cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de montage industriel, exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) en vertu de l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 susvisée, portant dissolution d'électricité et du gaz d'Algérie et création de la société nationale de l'électricité et du gaz.

Le transfert prévu par l'article 1er cldessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), donne lieu:

A) - à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, 2°) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1817 3°) d'un buen de clôture des activités et des moyens utilisés pour le montage industriel, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de montage Industriel (ETTERKIB). Ce bilan de elôture doit faire l'objet, dans un delal maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre ohargé de l'énergie et des industries pétrochimiques peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de montage industriel (ETTERKIB).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er (3) du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale de montage industriel (ETTERKIB), conformément a la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels ainsi que pour le transfert du patrimoine, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de montage industriel (ETTERKIB).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 octobre 1983:

Chadli BENDJEDID.