Arrêté du 15 janvier 1986 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures relevant du secteur de l'électricité situées à l'extérieur des zones industrielles
Article 1er
فتح المادةLes installations et infrastructures relevant du secteur de l'électricité, notamment les unités de production électrique et les postes de transformation électrique, sont dotées d'un périmètre de protection.
Article 2
فتح المادةLes limites de périmètre de protection sont fixées conformément à l'annexe jointe à l'original du présent arrêté.
Article 3
فتح المادةLe wall concerné est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 janvier 1986.
Belkacem NABI 228 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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