Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à a gestion des œuvres sociales

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de gestion des œuvres sociales au sein des organismes employeurs.

En application des dispositions de l'article 182 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, la gestion des œuvres sociales est assurée par les travailleurs de l'organisme employeur, par l'intermédiaire de leurs représentants et dans le cadre d'organes et de structures créés à cet effet.

Il est constitué, au sein de tout organisme employeur, un ou, le cas échéant, plusieurs organes chargés des œuvres sociales, dénommés commissions des œuvres sociales > et ce, dans les conditions prévues au titre II du présent décret.

Les membres de la commission des œuvres sociales sont désignés pour une période de trois ans, dans les conditions prévues au titre II du présent décret.

La commission des œuvres sociales peut entendre, à titre consultatif, toute personne qu'elle juge compétente dans le domaine des œuvres sociales.

Les membres de la commission des œuvres sociales jouissent des protections légales édictées par la législation en vigueur en faveur des représentants élus des travailleurs.

La commission des œuvres sociales est - chargée :

- d'élaborer les programmes d'actions en matière d'œuvres sociales au sein de l'organisme employeur auprès duquel elle est créée; de suivre et de contrôler l'exécution de ces programmes par les différents organes et structures créés à cet effet.

A ce titre, la commission des œuvres sociales a pour tâches. notamment : de recenser les besoins en matière d'œuvres sociales et de décider de la nature et de l'importance des actions à entreprendre dans ce domaine; d'élaborer le projet de programme annuel en matière d'œuvres sociales; d'établir un ordre de priorités en fonction des moyens disponibles et des réalisations indispensables et de veiller à son respect;

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- de contrôler et d'évaluer, périodiquement, l'exécution du programme par la structure de gestion concernée et de prendre, le cas échéant, toute mesure appropriée pour l'exécution correcte de ce programme; d'élaborer et d'adopter son règlement intérieur.

La commission des œuvres sociales élabore, en collaboration avec la structure de gestion, le projet de budget de fonctionnement d'après les programmes arrêtés. Le projet est soumis, pour appréciation, à la structure de l'organisation des travailleurs concernée.

La commission des œuvres sociales adopte le budget définitif et le transmet à la structure de gestion concernée, aux fins de mise en œuvre.

La commission des œuvres sociales se réunit, en séance ordinaire, une fois par mois. Elle peut, en outre, se réunir toutes les fois qu'une activité relevant de sa compétence l'exige, sur convocation de son président et à l'initiative de l'autorité compétente de l'organisme employeur concerné ou de l'instance concernée de l'organisation des travailleurs.

L'autorité compétente de l'organisme employeur et, le cas échéant, l'instance concernée de l'organisation des travailleurs, sont tenues informées, au moins huit jours avant la date de la réunion, avec communication de l'ordre du jour arrêté.

La commission des œuvres sociales délibère valablement à la majorité de ses membres.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Il est communiqué, pour information, à l'autorité compétente de l'organisme employeur et, le cas échéant, à l'instance concernée de l'organisation des travailleurs.

L'organisme employeur doit communiquer au président de la commission des œuvres sociales, tous les documents nécessaires à l'exécution de la mission et des prérogatives qui lui sont dévolues et donner tous les éclaircissements utiles aux travaux de la commission.

Il doit accorder, aux commissions et à leurs membres, toutes les facilités nécessaires à l'exercice de leur attributions, y compris l'usage de locaux.

La commission des œuvres sociales établit, chaque fin d'année, le bilan des activités sociales et culturelles, dans lequel doivent figurer notamment : l'état d'exécution des programmes et des projets retenus; le rapport financier d'exécution du budget annuel; les observations nécessaires et les suggestions éventuelles.

Ces documents sont communiqués à l'autorité compétente de l'organisme employeur et, le cas échéant, à l'instance concernée de l'organisation des travailleurs. 1252 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les activités sociales et culturelles, arrêtées par la commission des œuvres sociales, sont mises en œuvre par une structure de gestion spécialisée constituée, à cet effet, par l'organisme employeur dans les conditions prévues au titre II du présent décret.

La structure spécialisée de gestion gère toutes les ressources affectées aux œuvres, sociales de l'organisme employeur.

La structure de gestion rend compte, à la fin de chaque semestre, à la commission des œuvres sociales concernée, de l'état de fonctionnement des œuvres sociales et de l'exécution du programme, avec les observations nécessaires et les suggestions éventuelles.

Le personnel nécessaire à la gestion et au fonctionnement des œuvres sociales est affecté à la structure de gestion, en fonction des besoins, par l'autorité compétente de l'organisme employeur.

Ce personnel est soumis aux mêmes règles statutaires et bénéficie des mêmes avantages dont bénéficie l'ensemble du personnel de l'organisme employeur concerné.

Le versement de la contribution de l'organisme employeur au fonds des œuvres sociales est effectué dans les 3 mois qui suivent l'ouverture du nouvel exercice budgétaire.

Dans les entreprises socialistes, 50% de la contribution sont versés dans les 3 mois qui suivent l'ouverture du nouvel exercice budgétaire et le solde est verse dans les 3 mois suivants.

La comptabilité est tenue dans les formes prévues par la règlementation en vigueur sous réserve des conditions particulières prévues au titre II du présent décret.

Les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission des œuvres sociales dans les entreprises socialistes, sont régis par les dispositions du décret n° 74-252 du 28 décembre 1974 susvisé.

Dans les entreprises publiques à caractère économique non encore organisées selon le mode de gestion socialiste, la commission des œuvres sociales fonctionne selon le modèle prévu par le décret n° 74-252 du 28 décembre 1974 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1982

Auprès de chaque département ministériel, de chaque wilaya et de chaque commune, il doit être créé une commission des œuvres sociales.

Lorsque l'importance des effectifs le justifie, 11 est créé des commissions par daïra, service ou groupe de services ou par établissement ou organisme public La commission des œuvres sociales fait l'objet d'une décision de création prise en forme d'arrêté, respectivement, par le ministre, le wall ou le président de l'assemblée populaire communale.

En cas de création d'une commission des œuvres sociales, compétente à l'égard des personnels déconcentrés, en application de la réglemenation en vigueur, la décision de création est soumise préalablement à l'avis du wall concerné.

Si, dans le délai d'un mois qui suit la notification du projet de décision portant création de la commission des œuvres sociales, le wali ne s'est pas prononcé. son silence vaut approbation.

Les commissions prévues au 2ème alinéa de l'article 21 du présent décret, peuvent être créées à l'initiative de l'autorité compétente ou, selon le cas. de l'instance syndicale concernée ou des représentants élus des travailleurs réunis à cet effet.:

La commission des œuvres sociales est composée, suivant l'importance des effectifs, de cing à neuf (5 à 9) membres titulaires et de deux à trois (2 à 3) membres suppléants désignés, selon le cas, par l'instance syndicale concernée ou par les représentants élus des travailleurs.

Les membres suppléants ne peuvent participer qu'à titre consultatif aux travaux de la commission, sauf s'ils remplacent des membres titulaires.

La commission des œuvres sociales élit un président ainsi qu'un vice-président qui seconde et remplace le président en cas d'empêchement.

A l'exclusion des membres de l'instance syndicale et des représentants élus des travailleurs, la liste des membres désignés pour faire partie de la commission des œuvres sociales est soumise, pour examen et approbation, aux instances concernées du Parti du F.L.N., au plus tard une semaine après son dépôt auprès de l'autorité compétente.

Si, dans un délai d'un mois, le Parti du F.L.N. n'a pas émis d'avis, ladite liste est considérée comme approuvée.

En cas d'avis défavorable émis dans le délai prévu et entraînant le retrait d'un ou de plusieurs membres de la commission, ces derniers sont remplacés selon la même procédure.

La liste définitive des membres de la commission des œuvres sociales est arrêtée par décision de l'autorité auprès de laquelle est appelée à fonctionner, ladite commission. 14 septembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les membres de la commission des œuvres sociales sont désignés pour la même période | que celle fixée à l'article 4 du présent décret. Ladite période est renouvelable pour une même durée.

Cependant, dans le cas où les membres sont désignés par une instance syndicale, il peut être procédé, dès la fin du mandat de cette instance, au renouvellement de la composition de la commission des œuvres sociales.

Tout membre démissionnaire ou exclu, selon les dispositions du règlement intérieur-type de la commission des œuvres sociales, ou qui se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir ses fonctions, est remplacé par l'un des membres suppléants.

Les programmes de réalisation et d'équipement des œuvres sociales sont proposés par la commission des œuvres sociales. à l'autorité compétente, dans le cadre des plans de développement nationaux et locaux.

En cas de création de plusieurs commissions des œuvres sociales au sein d'un département ministériel ou d'une collectivité publique, dans les conditions définies par le présent décret, l'autorité compétente fixe, le cas échéant, par arrêté, outre les règles devant régir les relations fonctionnelles entre les différentes commissions, les attributions respectives de la commission créée au titre de l'alinéa ler de l'article 21 du présent décret et des commissions instituées au titre de l'alinéa 2ème du même article.

L'organigramme de la structure spécialisée de gestion prévue à l'article 13 du présent décret est établi conformément à la réglementation en vigueur.

Par dérogation aux règles de comptabilité publique, le ministre des finances fixera les modalités d'application particulières en matière de gestion financière des œuvres sociales.

La gestion des œuvres sociales est soumise au contrôle financier de l'Etat.

Dans tout organisme employeur en mesure de créer des œuvres sociales propres. et occupant habituellement plus de 50 travailleurs, une commission des œuvres sociales est créée sur proposition de l'instance syndicale concernée.

La commission des œuvres sociales est placée sous le contrôle de l'instance syndicale qui en désigne les membres.

La commission des œuvres sociales de l'organisme employeur est composée de 3 à 5 membres choisis, en priorité, parmi les élus à l'instance syndicale; celle-ci peut, toutefois, si elle le juge utile, faire appel à tout travailleur syndiqué de l'unité pour le désigner au sein de la commission.

La commission est désignée pour une période de 3 ans toutefois, il peut être procédé à toute modification jugée nécessaire dans sa composition au cours du mandat, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1253

Le procès-verbal de constitution de la commission des œuvres sociales est transmis à l'organisme employeur.

Ampliation en est faite à l'instance syndicale et à l'inspecteur du travail territorialement compétents.

Toute modification de la composition de la commission des œuvres sociales obéit aux mêmes formes.

Les organismes employeurs qui, pour des raisons dûment établies, ne peuvent promouvoir d'œuvres sociales propres, contribuent annuellement au fonds inter-organismes des œuvres sociales.

Les fonds des œuvres sociales, dont la gestion était confiée aux comités des œuvres sociales ou au bureau syndical des organismes employeurs visés à l'article 38 du présent décret, sont transférés de droit au compte ouvert au nom de la commission inter-organismes des œuvres sociales.

Les organismes employeurs du secteur privé qui, pour quelque motif que ce soit, ne se sont pas acquittés de la contribution financière au fonds des œuvres sociales, mise à leur charge en vertu du décret n° 75-67 du 29 avril 1975 fixant la contribution des employeurs au financement des œuvres sociales, demeurent redevables des sommes restantes dues.

Les dispositions prévues par le présent chapitre sont applicables aux entreprises d'économie mixte.

Sous réserve des dispositions relatives à la détermination du contenu et du financement des œuvres sociales, le secteur agricole autogéré et coopé ratif demeure, à titre transitoire, régi par les dispositions réglementaires en vigueur.

Les agents de l'inspection du travail, dans le cadre - de leurs attributions, constatent et relèvent, par procès-verbal, les infractions aux dispositions du présent décret.

Τoutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :

- le décret n° 75-66 du 29 avril 1975 fixant les modalités de gestion des œuvres sociales ;

- le décret n° 75-67 du 29 avril 1975 fixant la contribution des employeurs au financement des œuvres sociales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 septembre 1982 Chadli BENDJEDID 1254 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL