Décret n° 82-179 معدَّل

Décret n° 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales

منشور في ج.ر عدد 20 لسنة 1982
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Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions des articles 16 et 180 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, le présent décret fixe le contenu et les modalités de financement des œuvres sociales des organismes employeurs, quel que soit le secteur d'activité auquel ils appartiennent.

Article 2

فتح المادة

Sont considérées comme œuvres sociales au sens du présent décret, toutes actions ou réalisations tendant à contribuer à l'amélioration du bien-être physique et moral des travailleurs par un complément à la rémunération du travail sous forme de prestations en matière de santé, de logement, de culture et de loisirs et, en règle générale, toutes mesures à caractère social visant à faciliter la vie quotidienne du travailleur et de sa famille.

Article 3

فتح المادة

Les œuvres sociales de l'organisme employeur sont complémentaires des actions de l'Etat, des collectivités locales et des institutions spécialisées, prises en charge en application de la législation et de la réglementation en vigueur.

Elles peuvent être développées dans les domaines

- de l'assistance sociale, des prestations en matière de santé,

- des crèches et jardins d'enfants, du sport de masse, des activités de culture et de loisirs, des activités tendant au développement du tourisme populaire : excursions, centres aérés, centres de vacances, centres de repos familiaux, des coopératives de consommation, des actions à caractère administratif tendant, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, à faciliter la création de coopératives immobilières.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-186 (ج.ر عدد 44 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

L'article 3 du décret n° 82-179 du 15 mai 1982 susvisé est complété in fine comme suit

Article 4

فتح المادة

Sont bénéficiaires des œuvres sociales de l'organisme employeur, les travailleurs et retraités ainsi que les familles qui sont à leur charge.

Les familles des travailleurs décédés continuent de bénéficier des mêmes avantages.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du secrétaire d'Etat aux affaires sociales précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, 710 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 5

فتح المادة

Les œuvres sociales de l'organisme employeur sont financées dans les conditions fixées par les articles 6 à 12 ci-dessous.

Article 6

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Sont à la charge de l'organisme employeur, les infrastructures, l'équipement et son renouvellement, nécessaires à la création et au développement des œuvres sociales.

Les projets de programmes des collectivités publiques. des organismes publics et des entreprises socialistes sont soumis à la procédure de investissements planifiés.

Article 7

فتح المادة

Les charges de fonctionnement des actions entreprises dans les domaines figurant à l'article 3 du présent décret sont financées par le Fonds des œuvres sociales, à l'exclusion des dépenses de personnel qui demeurent prises en charge par l'organisme employeur.

Article 8

فتح المادة

Le fonds des œuvres sociales de l'organisme employeur est alimenté par une contribution annuelle de ce dernier, calculée sur la base du taux de 3% de la masse salariale brute, primes et indemnités de toutes natures comprises, telle qu'elle ressort de l'exercice comptable de l'année précédente.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-186 (ج.ر عدد 44 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

L'article 8 du décret n° 82-179 du 15 mai 1982 susvisé est complété in fine comme suit

Article 9

فتح المادة

Dans le cas où l'organisme employeur est nouvellement créé, la contribution sera calculée sur la base du budget prévisionnel de dépenses au titre de la rémunération du personnel; l'apurement des comptes est effectué sur la masse salariale brute, versée effectivement au cours de l'exercice considéré lors du calcul de la contribution au titre de l'exercice suivant.

Article 10

فتح المادة

Le taux fixé à l'article 8 ci-dessus, à, titre de contribution de l'organisme employeur au Fonds des œuvres sociales, est susceptible de révision, en fonction de l'évolution de l'économie nationale et des objectifs de la planification.

Article 11

فتح المادة

La contribution de l'organisme employeur au Fonds des œuvres sociales est versée à un compte spécial ouvert à cet effet au nom de l'organe chargé de la gestion des œuvres sociales.

Elle est due en tout état de cause et ne saurait être frappée de forclusion, ni tomber en exercice clos.

Article 12

فتح المادة

En cas de contestation sur l'assiette de la contribution retenue par l'organisme employeur, il peut être fait appel, pour sa détermination, aux services compétents de l'Etat, chargés du travail et des finances dans le cadre de leurs attributions respectives.

Article 13

فتح المادة

Outre la contribution de l'organisme employeur, prévue à l'article 8 ci-dessus, le Fonds des œuvres sociales peut être alimenté par les ressources suivantes REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 ma. 1982

a) les ressources procurées en contrepartie de prestations de services,

b) les ressources provenant de manifestations sportives et culturelles organisées par les organes chargés de la gestion des œuvres sociales, ainsi que celles provenant, le cas échéant, de l'organisation de loteries,

c) les subventions d'organismes et d'institutions publics,

d) e) les dons et legs,

e) la contribution financière éventuelle des travailleurs.

Article 14

فتح المادة

Le Fonds des œuvres sociales ne peut être détourné de son affectation.

Article 15

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Les œuvres sociales ne peuvent être dissoutes à l'occasion d'un transfert de propriété ou de modification du statut juridique de l'organisme employeur.

En cas de cessation définitive d'activité de l'organisme employeur, la contribution due, au titre des œuvres sociales, est calculée au prorata temporis, au jour de la cessation pour l'année civile considérée.

Article 16

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Les biens meubles et immeubles, acquis sur le Fonds des œuves sociales prévu à l'article 8 du présent décret, d'un organisme employeur du secteur privé ayant cessé définitivement son activité, sont dévolus à l'organe chargé de la gestion des œuvres sociales inter-organismes du lieu d'implantation dudit organisme employeur.

Art .17. - Les travailleurs des organismes employeurs dans lesquels ne sont pas créés des organes et structures chargés de la gestion des œuvres sociales, peuvent, dans les conditions et modalités fixées par décret, bénéficier des œuvres sociales réalisées à leur profit dans un cadre inter-organisme.

Article 18

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En application des dispositions de l'article 184 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, la réglementation définira les conditions dans lesquelles les organismes employeurs assurent le transport, la restauration et le logement de fonction de leurs travailleurs ainsi que les centres d'accueil et les bases de vie.

En attendant la réglementation prévue ci-dessus ainsi que le décret pris en application de l'article 185 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, les règles et procédures en vigueur continuent d'être appliquées.

Article 19

فتح المادة

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Article 20

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1982.

Chadli BENDJEDID, 18 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

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1982 النشر JO 1982 n° 20 JO 1982 n° 20 1994 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦94-186⁩ Décret exécutif n° ⁦94-186⁩ 1996 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦96-74⁩ Décret exécutif n° ⁦96-74⁩
Décret n° 82-179

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-186

    « L'article 3 du décret n° 82-179 du 15 mai 1982 susvisé est complété in fine comme suit : " Les œuvres sociales de l'organisme employeur contribuent, en outre dans le cadre de la législation en vigueur, au financement du »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 96-74

    « Le présent décret a pour objet de compléter l'article 3 (alinéa 2) du décret n° 82-179 du 15 mai 1982 susvisé par un paragraphe nouveau rédigé ainsi qu'il suit : "- du financement des actions tendant à la promotion du lo »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
  • Constitution
  • Loi n° 78-12
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (108)
  • Arrêté

    Arrêté du 5 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 23 avril 2026 portant création d'une commission des œuvres sociales au ministère du tourisme et de l'artisanat

  • Décision

    Décision du 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 20 mai 2025 portant création de la commission des œuvres sociales de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Moharram 1447 correspondant au 29 juin 2025 portant création de la commission des œuvres sociales au sein de l'agence nationale de l'auto-entrepreneur

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 2 septembre 2025 portant création de la commission des œuvres sociales au ministère de l'industrie pharmaceutique

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025 portant création d'une commission des œuvres sociales au ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Rabie Ethani 1447 correspondant au 15 octobre 2025 portant création d'une commission des œuvres sociales au ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant création de la commission des œuvres sociales du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises

  • Décision

    Décision du 9 Ramadhan 1445 correspondant au 19 mars 2024 fixant la composition du comité technique du médiateur de la République

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Moharram 1446 correspondant au 31 juillet 2024 portant création d'une commission des œuvres sociales auprès du ministère de la santé

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada Ethania 1445 correspondant au 10 janvier 2024 portant création d’une commission des œuvres sociales au sein de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel

  • Décision

    Décision du 3 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 9 juin 2024 portant création d'une commission des œuvres sociales au sein du Conseil supérieur de la jeunesse

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Safar 1446 correspondant au 12 août 2024 portant création de la commission des œuvres sociales du musée national du moudjahid

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au 17 octobre 2024 portant création d’une commission des œuvres sociales auprès du ministère des moudjahidine et des ayants-droit

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Ramadhan 1444 correspondant au 10 avril 2023 portant création de la commission des œuvres sociales du centre hospitalo-universitaire Mustapha

  • Décret présidentiel n° 23-142

    Décret présidentiel n° 23-142 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l'avancement et de la retraite

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Safar 1445 correspondant au 24 août 2023 fixant les modalités de validation des périodes du service national, de maintien au-delà de la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation

  • Décision

    Décision du 15 Joumada Ethania 1444 correspondant au 8 janvier 2023 portant création d'une commission des œuvres sociales au sein de la Cour constitutionnelle

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 24 septembre 2023 portant création de la commission des œuvres sociales du centre hospitalo-universitaire de Bab El Oued

  • Décision

    Décision du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant création d’une commission des œuvres sociales au sein du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaâbane 1443 correspondant au 23 mars 2022 potant création d’une commission des œuvres sociales au ministère du commerce et de la promotion des exportations

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 portant création de la commission des œuvres sociales au ministère de la numérisation et des statistiques

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Chaoual 1443 correspondant au 19 mai 2022 portant création de la commission des œuvres sociales de l'agence nationale des greffes

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 portant création de la commission des œuvres sociales au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Moharram 1443 correspondant au 22 août 2021 portant création d'une commission des œuvres sociales auprès du ministère de l'industrie

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 portant création d’une commission des œuvres sociales au sein de l’école nationale des ingénieurs de la ville

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 21 Rajab 1441 correspondant au 16 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de la ville au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 8 octobre 2015 portant création d’une commission des œuvres sociales au sein de l’école nationale des forêts

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Chaâbane 1436 correspondant au 17 juin 2015 portant création et composition de la commission des œuvres sociales de l'administration de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 13 octobre 2014 portant création de la commission des œuvres sociales de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Chaoual 1434 correspondant au 18 août 2013 portant création d’une commission des oeuvres sociales auprrès de l’institut national de la protection des végétaux

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