Décret n° 75-67 du 29 avril 1975 fixant la contribution des employeurs au financement des œuvres sociales

L'assiette de la contribution des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute telle qu'elle ressort de l'exercice comptable de l'année précédente.

Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée, la contribution sera calculée sur la base du budget prévisionnel des dépenses au titre du personnel.

Le versement de la contribution financière sera faite, dans les trois mois qui suivent l'ouverture du nouvel exercice social, auprès d'un compte bancaire ouvert au nom du bureau syndical de l'unité considérée.

Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée, l'apurement des comptes s'effectuera sur la masse salariale brute réellement versée au cours de l'exercice, lors du calcul de la contribution au titre du second exercice sorial.

La clôture de l'exercice ne frappe pas de forclusion les sommes restant dues, pour quelque motif que ce soit, par l'employeur au titre de sa contribution pour l'année considérée.

En cas de contestation portant sur l'assiette de la contribution, le bureau syndical procédera comme il est prescrit à l'article de l'ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971 susvisée et ce, avant l'introduction par les instances de l'union générale des travailleurs algériens.

Ar 6. La départition de la contribution de l'employeur entre le bureau syndical de l'unité et celui de l'organisation syndicale de l'entreprise, sera effectuée conformément aux règles définies par les instances de l'union générale des travailleurs aigériens.

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1975.

Houari BOUMEDIENE, AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d'offres MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER Société nationale des chemins de fer algériens كر Avis d'appel d'offres international ouvert avec concours ALGER-MOHAMMADIA-SIDI BEL ABBES Fourniture, pose et mise en service de trois (3) autocommutateurs téléphoniques « prise directe » du réseau P.T.T. et pupitres dirigeurs.

AVIIS DE PROROGATION DE DELAI La date limite de réception des offres concernant les travaux précités, prévue initialement pour le 6 mai 1975, est reportée au 6 juin 1975 à 16 heuers, délai de rigueur.

Avis d'appel d'offres international ouvert Un appel d'offres international ouvert est lancé pour la réalisation, clés en main, d'installations de télécommunication :

Ligne: Annaba-Ramdane Djamel :

Fourniture, pose, raccordement, équilibrage, pupinisation, amplification et équipement d'un câble téléphonique.

Ces prestations comprennent également :

a) études, réalisation et équipement de bâtiments de télécommunications connexes;

b) fourniture et installation de 4 centraux téléphoniques automatiques;

c) fourniture et installation d'un central téléphonique automatique.

Avis de prorogation de délai La date limite de réception des offres concernant les travaux précités, prévue initialement pour le 20 mai 1975, est reportée au 20 juin 1975 à 16 heures, délai de rigueur. 16 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR WILAYA DE MEDEA OFFICE PUBLIC DES HLM DE MEDEA 2ème plan quadriennal Construction en lot unique de 80 logements type économique horizontal à Béni Slimane - 2ème tranche Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la construction en lot unique, VRD compris, de 80 logements type économique horizontal à Béni Slimane - 2ème tranche.

Les entreprises intéressées par cette affaire peuvent consulter ou retirer le dossier correspondant chez le directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Médéa, bureau des marchés, cité Khatiri Bensouna.

Les offres, accompagnées des pièces fiscales et sociales exigées par la règlementation en vigueur ainsi que de la déclaration à souscrire, doivent être adressées par pli recommandé ou remises au directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré, rue Louni 'Ahmed à Médéa, avant le 31 mai 1975 à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt des offres à la poste, sera prise en considération.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES (SO.GE.D.I.Α.) Direction technique Avis de prorogation de délai Les soumissionnaires intéressés par l'avis relatif à la fourniture de sept (7) stations de traitement des eaux destinées à nos unités de production, sont informés que la date de réception des plis prévue initialement pour le 30 avril 1975, est prorogée de 30 jours, c'est-à-dire jusqu'au 30 mai 1975.

Les soumissions doivent parvenir sous double enveloppe cachetée chez le directeur général de la SOGEDIA, 13, avenue Claude Debussy à Alger.

L'enveloppe extérieure anonyme devra porter obligatoirement la mention suivante: A ne pas ouvrir soumission concernant station de traitement des eaux ».

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE BATNA Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la construction d'un pont en béton armé d'une seule travée de 20 m sur la route nationale n°31 pour le franchissement de l'oued Taga: en PK 29 + 000 dans la daïra de Batna, commune de Bouhmar.

Les entreprises J intéressées par ces travaux, peuvent retirer le dossier de soumission auprès de la direction de l'infrastructure et de l'équipement, rue Saïd Sahraoui à Batna.

Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront parvenir à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Batna, avant le 20 mai 1975 à 18 heures.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 467 DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE DJELFA Budget de fonctionnement Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'etablissement du plan d'urbanisme directeur de la ville de Aïn Oussera.

Les candidats peuvent consulter le contrat de P.U.D. à l'adresse suivante: direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Djelfa, bureau des marchés.

Les offres devront parvenir avant le 19 mai 1975 au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Djelfa, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste sera prise en considération.

Les bureaux d'études resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

WILAYA D'ALGER DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT Bureau des marchés Avis d'appel d'offres ouvert international nº 6/75 7 Complexe olympique d'Alger Jeux méditerranéens Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation des équipements énumérés ci-dessous, destinés au complexe olympique d'Alger, en prévision des jeux méditerranéens 1975:

Nature des lots Lot n° 1: Matériel de cuisine t Lot n°, 2: Matériel de restauration Lot n° 3: Matériel de bureau Lot n° 4: Equipement audio-visuel Lot n° 5: Engins et matériels d'entretien Lot n° 6: Outillage de jardin.

Les candidats peuvent consulter ou retirer le dossier d'appel d'offres à la subdivision du complexe olympique d'Alger, sise au centre de coordination, autoroute du 5 Juillet à Chéraga.

Aussi, ils sont informés que la date d'achèvement des livraisons de ces équipements qui entrent dans le cadre de l'A.G.I. attribuée à l'administration, est fixée impérativement au 15 juillet 1975, et que toute latitude leur est laissée pour soumissionner pour un ou plusieurs lots.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'Alger (bureau des marchés), sise au 135, rue de Tripoli, Hussein Dey Alger, avant le 30 mai 1975 à 17 heures, délai de rigueur, sous double enveloppe cachetées (l'enveloppe extérieure devra porter la mention Appel d'offres n° 6-75- Ne pas ouvrir ».

Construction d'un parc omnisports à Mostaganem (Stade gymnase et piscine) Lot: Plomberie sanitaire Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'exécution des travaux du lot plomberie sanitaire au parc omnisports de Mostaganem.

Les dossiers peuvent être consultés et retirés à l'agence du bureau d'études « TESCO » 2, bis Bd de Tripoli Oran.

Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires, devront être adressées à la wilaya de Mostaganem, servicė S.B.O.F/équipement, avant le 28 mai 1975 à 16 heures, terme de rigueur.

L'enveloppe extérieure devra porter la mention suivante : appel d'offres lot plomberie sanitaire parc omnisports de Mostaganem.

Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE MASCARA Un appel d'offres ouvert est lancé en vue du renforcement de la chaussée de la route nationale n° 4 en enrobés à chaud entre les P.K. 385+000 et 391 + 000. 403 + 000 et 410 + 000.

Les entreprises intéressées peuvent consulter et retirer le dossier au bureau des marchés de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Mascara (cité Bel Air).

Les offres, accompagnées, des pièces réglementaires, devront être déposées contre récépissé ou adressées au directeur de l'infrastructure et de l'équipement à l'adresse indiquée ci-dessus.

La date limite pour le dépôt des offres est fixée au mardi 27 mai 1975 à 17 heures, terme de rigueur.

L'enveloppe extérieure devra porter la mention apparente suivante « Appel d'offres ouvert renforcement de chaussée - R.N. n° 4». et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek