Décret n° 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unite dans les entreprises socialistes

Les membres de la commission sont désignés en priorité, parmi les membres de l'assemblée des travailleurs.

L'assemblée des travailleurs peut, si elle le juge utile, faire appel également à tout travailleur syndiqué de l'entreprise pour le désigner au sein de la commission.

La commission élit parmi ses membres son président.

Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois ans. Cependant, à l'occasion du renouvellement du président de l'assemblée des travailleurs, il peut être également procédé, éventuellement, au renouvellement de la composante de cette commission.

La liste nominative des membres de la commission est communiquée dès Sa constitution au directeur général de l'entreprise et au directeur de l'unité.

Toute modification par l'assemblée des travailleurs de la composition de la commission, est portée aussitôt à la connaissance du directeur général de l'entreprise ou du directeur de l'unité.

La commission est chargée pour le compte ⚫de l'assemblée des travailleurs de concevoir et d'élaborer la politique sociale et culturelle ayant pour but de contribuer à assurer le bien-être matériel et culturel des travailleurs et des retraités de l'entreprise ainsi que de leur famille, de suivre et de contrôler l'exécution de la politique sociale et culturelle par les organes des œuvres sociales et culturelles, d'exercer son autorité par l'intermédiaire de son président sur l'ensemble des organes chargés de gérer les œuvres sociales et culturelles.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11

Dans le cadre de ses attributions, la commission de l'entreprise : délibère sur les propositions, programmes et requêtes formulés par les commissions d'unité, élabore le projet de programme annuel d'activité sociale et culturelle, y compris le programme des œuvres sociales, étudie les modalités d'application par l'entreprise ou de l'unité des obligations sociales qui lui incombent au terme de la législation et réglementation en vigueur, établit et soumet à l'approbation de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise les projets de programmes d'activités, de budgets d'équipement et de fonctionnement annuels, soumet, annuellement, un rapport financier sur l'exécution desdits budgets dûment revêtus de la signature du commissaire aux comptes attaché à l'entreprise, décide de la nature et de l'importance des œuvres sociales dont la gestion est confiée aux organes des œuvres sociales et culturelles de l'entreprise ou de l'unité sous l'autorité de la commission de l'entreprise ou de l'unité, soumet un rapport d'activités à chaque session ordinaire de l'assemblée des travailleurs, établit son règlement intérieur.

Sont considérées comme œuvres sociales: toute action ou réalisation ayant pour but de contribuer à l'amélioration des conditions de vie matérielle, culturelle et sociale des travailleurs et de leur famille, autre que celles que les textes législatifs et réglementaires mettent à la charge de l'Etat, ou des collectivités locales, de l'entreprise ou de l'unité dans la limite de la production.

Le directeur général de l'entreprise, ou le directeur de l'unité, selon le cas, est tenu de communiquer au président de l'assemblée des travailleurs, tous documents nécessaires à l'exécution de la mission et des prérogatives, et de donner tous éclaircissements nécessaires aux travaux de la commission des affaires sociales et culturelles.

La commission des affaires sociales et culturelles tient une réunion ordinaire mensuellement. Elle se réunit, en outre, toutes les fois qu'une activité relevant de sa compétence l'exige sur convocation de son président ou du président de l'assemblée des travaillcurs dont elle relève.

Le directeur de l'entreprise ou de l'unité est tenu informé au moins huit jours à l'avance de la tenue de cette réunion.

Pour l'ensemble de ses activités, la commission des affaires sociales et culturelles fait état de ses observations dans un rapport adressé à l'assemblée des travailleurs.

Un relevé des conclusions sur les travaux de la commission est adressé par l'assemblée des travailleurs au conseil de direction.

La gestion des œuvres sociales est soumise au contrôle financier de l'Etat.

Les activités entrant dans le cadre des œuvres sociales, sont dispensées par des organes spécialisés et constitués à cet effet.

Ces organes prennent la dénomination de «service des œuvres sociales et culturelles ».

L'organigramme des services des œuvres sociales et culturelles est étabii conjointemer par l'assemblée des travailleurs et le conseil de direction de l'entreprise et adopté par l'assemblée des travailleurs.

Le personrel des services des œuvres sociales et culturelles est à la charge de l'entreprise. Il est soumis aux mêmes règles statutaires que l'ensemble du personnel en ce qui concerne les conditions de recrutement, de rémunération et du déroulement de carrière.

Il est détaché auprès de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise ou de l'unité.

II demeure rémunéré par l'entreprise, 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est constitué un fonds des œuvres sociales descrie au financement des œuvres sociales des entreprises et des unités.

Ce fonds est alimenté par une contribution obligatoire de entreprise sur la masse salariale brute dont le taux est fixe par décret suivant la nature d'activité.

Toute disposition contraire au présent décret, est abrogée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1974.

Houari BOUMEDIENE