Arrêté interministériel du 26 avril 1982 habilitant tes sous-directeurs des affaires domaniales et foncières de la wilaya à établir et à signer les actes de vente portant sur les biens cessibles en vertu de la loi n° 81-01 du 7 février 1981

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 avril 1982.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, M'Hamed YALA Boualem BENHAMOUDA Le ministre de la justice, Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, Boualem BAKI Ghazali AHMED-ALI 14 septembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA