Décret n° 73-156 du 28 août 1973 instituant une formule unique de chèque postal

L'administration des postes et télécommunications fournit aux titulaires de comptes courants postaux des formules de chèques, comportant notamment, imprimés par les soins du centre de chèques postaux, le nom et le numéro sous lesquels le compte est ouvert. Présentées en un carnet unique, ces formules permettent aux titulaires de procéder à l'émission de chèques payables: soit en numéraire, à eux même (chèque de retrait), à une tierce personne dénommée (chèque d'assignation) ou au porteur, soit par inscription à un compte courant postal (chèque de virement). Le titre qui peut être barré, doit comporter le numéro du compte courant postal du bénéficiaire, soit par inscription à un compte bancaire. Dans ce cas, le chèque reçoit un barrement spécial dans les conditions prévues à l'article L. 105 du code des postes et télécommunications.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 août 1973.

Houari BOUMEDIENE.