Arrêté interministériel du 27 février 1984 rendant exécutoire la délibération n° 4 du 22 mal 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux (EDIED de Tlemcen)

Est redue exécutoire la délibération n° 4 du 22 mai 1983 e l'assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen, relsive à la création d'une entreprise de wilaya de listribution des équipements domestiques et de bureux.

L'entrepris visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée entrerise de distribution des équipements domestiques et de bureaux de la wilaya de Tlemcen», par abrriation «EDIED de Tlemcen > et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de'entreprise est fixé à Tlemcen.

Il peut être transféréen tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur propotion du conseil de surveillance et de contrôle et suivnt les formes prévues par la réglementation en vigeur.

L'entrepre est une entité économique de prestation de serces; elle est chargée, dans le cadre du plan de éveloppement économique et social de la wilaya, la distribution de gros des équipements domestiqes et de bureaux.

L'entreprisexerce les activités conformes à son objet social dis la wilaya de Tlemcen et, exceptionnellement, îns d'autres wilayas, après approbation de l'autoté de tutelle.

La tutelle l'entreprise est exercée dans les formes et condiths prévues par la réglementation en vigueur, so l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif d wilaya, par le directeur de l'animation des unitésconomiques locales, REPUBLIQUE ALGERIENNE 325

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Tlemcen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 février 1984.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI