Décret n° 82-99 du 6 mars 1982 autorisant le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, à déléguer certains crédits ouverts au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique

Les crédits ouverts au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, au titre des dépenses de rémunérations principales, bourses, présalaires, Indemnités et allocations diverses, charges sociales, fournitures et matériels sportifs, entretien et réparation des bâtiments des établissements d'enseignement sous tutelle du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, peuvent être mis à la disposition des gestionnaires des établissements précités, par délégation du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, en vue de l'exécution des dépenses correspondantes, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Pour la gestion des, crédits, délégués par le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, les gestionnaires des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, agissent en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en qualité d'ordonnateurs secondaires.

Les dépenses exécutées conformément aux dispositions des articles ler et 2 ci-dessus, sont assignées payables sur la caisse des trésoriers de wilaya de la wilaya du siège des établissements d'enseignement concernés.

Les dépenses de fonctionnement des établissements sous tutelle du ministère de l'enselgnement et de la recherche scientifique, prises en charge dans le cadre des subventions prévues par le budget du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, sont exécutées au titre des budgets desdits établissements.

Les opérations budgétaires, financières et comptables effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du présent décret, sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'exécution et de contrôle des opérations de dépenses du budget de l'Etat.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté interministériel du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et du ministre des finances. 346 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mars 1982.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'INTERIEUR