Décret n° 81-39 du 14 mars 1981 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et des décisions arrêtées par les instances nationales, le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé d'assurer, dans un cadre concerté, la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'enseignement secondaire et technique et veille à son application.

Dans le cadre de la coordination prévue par les dispositions de l'article 12 du décret n° 80-115 du 15 juillet 1980 susvisé, le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé, dans les limites de ses attributions de prendre, en ce qui le concerne, les mesures nécessaires à l'intégration des activités du secteur de l'enseignement secondaire et technique, dans le cadre du système national d'éducation et de formation. de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre, en ce qui le concerne, du programme national de généralisation de l'enseignement en langue nationale.

- de participer et de contribuer, en ce qui le concerne, à l'unification des contenus et méthodes d'enseignement et de formation adaptés aux réalités nationales et conformes aux objectifs du plan. d'élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler les programmes des enseignements secondaires et techniques.

- de définir et de mettre en œuvre, en relation avec les institutions concernées, le système national d'enseignement technique en vue d'assurer dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale. la réalisation des objectifs socio-économiques arrêtés par le plan national de développement.

- d'étudier et de présenter, en ce qui le concerne, des données nécessaires à l'élaboration de la politique nationale de recherche pédagogique. 198 JOURNAL OFFICIEL DE LA de participer, à la promotion sociale des citoyens en mettant en œuvre un système de formation basé sur la démocratisation de l'enseignement et visant au développement du savoir par des méthodes modernes. d'étudier, de proposer et d'appliquer la règlementation relative au domaine de l'enseignement secondaire et technique. d'assurer la gestion et le contrôle des moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En vue de réaliser les objectifs planifiés, le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé, conformément aux lois et règlements en vigueur, d'étudier, d'élaborer et de proposer, dans un cadre concerté, toutes les mesures nécessaires : à l'élaboration, en coordination avec le ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique et en liaison avec le ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, des projets de plans annuels et pluriannuels du secteur de l'enseignement secondaire et technique. à l'étude et à la présentation, dans ce cadre, des données et des prévisions nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations des objectifs planifiés en matière d'enseignement secondaire et technique. à la détermination, en relation avec le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental et le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, du nombre et de la qualité des élèves à former dans l'enseignement secondaire et technique. à la définition des besoins nécessaires à la mise en œuvre des plans annuels et pluriannuels en matière de personnel enseignant, d'infrastructures et d'équipements scolaires. à la réalisation des infrastructures et à l'acquisition des équipements scolaires dans le cadre de la politique de normalisation. à la coordination des programmes de l'enseignement technique de toute nature au niveau des institutions spécialisées et des organismes nationaux et d'en contrôler l'exécution. à la réalisation, dans son domaine de compétence, des activités d'orientation scolaire et professionnelle en liaison avec les secteurs concernés d'éducation, d'enseignement et de formation.

Il veille, en ce qui le concerne, à la mise en application des mesures arrêtées, et en assure l'exécution, il centralise les résultats et en établit le bilan pour les activités dont il a la charge.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment des dispositions de l'article 12 du décret n° 80-115 du 15 juillet 1980 susvisé. secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé, dans les limites de ses attributions :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mars 1981 de mettre en œuvre la réforme de l'enseignement secondaire et technique.

- de définir l'organisation et le contenu des enseignements secondaire et technique. de déterminer l'organisation et le contenu des filières d'enseignement en précisant les disciplines et les matières à enseigner. de préciser la durée des enseignements par filière, discipline et matière. d'organiser et de mettre en œuvre un système d'examination adéquat. d'établir et de délivrer les diplômes de l'enseignement secondaire et de l'enseignement technique.

Il veille, en ce qui le concerne, à la mise en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière, en contrôle lexécution, en centralise les résultats et en établit le bilan périodique.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé, dans un cadre concerté, de définir et de mettre en œuvre un sys tème national d'enseignement technique en vue d'assurer la réalisation des objectifs fixés par le plan national de développement. A ce titre, il est notamment chargé : de coordonner, en relation avec les institutions concernées, l'ensemble des activités liées à l'élaboration et à l'application du plan national d'enseignement technique et ce, dans le cadre de l'harmonisation et de l'uniformisation des programmes et méthodes d'enseignement dans ce domaine.

Il veille, en ce qui le concerne, à la mise en application des dispositions en vigueur en la matière, en contrôle l'exécution et en établit le bilan périodique.

En matière d'orientation scolaire et professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé : en liaison avec les autres secteurs concernés de l'éducation, de l'enseignement et de la formation, de participer à l'élaboration de la politique nationale d'orientation scolaire et professionnelle, basée sur les aptitudes des élèves et conforme aux exigences de la planification et aux besoins du pays. de la réalisation, dans son domaine de compétence. des activités d'orientation scolaire. de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, des mesures dont l'application a été décidée en commun, dans un cadre concerté. de l'évaluation annuelle qualitative et quantitative, des résultats par l'établissement de bilans analysés par référence aux normes fixées par le plan. de procéder, dans ce cadre, à la répartition et à la scolarisation des élèves auprès des différents organismes et institutions d'enseignement secondaire et technique. 17 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Dans la perspective de l'unification des contenus et méthodes d'enseignement et dans le cadre de la réforme des enseignements secondaire et technique, le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé :

- d'étudier, d'élaborer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'application de la politique nationale de recherche pédagogique, dans le secteur dont il a la charge.

A ce titre, il est chargé :

- d'étudier, d'expérimenter et de mettre en œuvre les méthodes d'enseignement adaptées et efficaces en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement et de réaliser les objectifs de la formation.

- d'élaborer et de diffuser tous instruments pédagogiques, manuels, documents, livres nécessaires à la formation dans ce domaine.

- de procéder, périodiquement, à l'évaluation scio ifique des programmes, méthodes et moyens d'enccignement, compte tenu des progrès des sciences de l'éducation. de mettre en œuvre un système de formation, de perfectionnement et de recyclage du corps enseignant.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé d'étudier, d'élaborer et de proposer, conjointement avec le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, la règlementation de portée générale relative à la formation secondaire et technique.

Il est également chargé d'étudier, d'élaborer, et de proposer la réglementation spécifique à l'enseignement secondaire et technique.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, est ordonnateur primaire du budget dans la limite des ressources budgétaires mis à sa disposition pour les dépenses afférentes aux activités sectorielles dont il a la charge.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé de veiller à l'application dans les établissements et les organismes placés expressèment sous sa tutelle, des dispositions légales et réglementaires régissant leurs structures, leur fonctionnement et leur gestion.

A ce titre, il est, en outre, chargé de suivre la gestion de ces établissements et organismes et d'effectuer ou de faire effectuer les approbations et les contrôles requis par la règlementation en vigueur, en matière pédagogique, scientifique, financière et administrative.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 199

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé de contribuer à J'élévation du niveau culturel, scientifique et technique du citoyen en mettant en œuvre, par les moyens multiformes mis à sa disposition, un système approprié d'enseignement secondaire et technique, dans le cadre de la formation continue.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière: d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales pour les questions relatives à l'enseignement secondaire et technique. de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à l'application des conventions et accords internationaux auxquels l'Algérie est partie.

Pour la réalisation de la mission qui lui est dévolue, le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé, dans la limite de ses attributions, d'assurer la gestion et le contrôle des moyens humains et matériels mis à sa disposition à cet effet.

A ce titre, il étudie, propose et met en œuvre, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les mesures nécessaires :

- à l'utilisation efficace des structures mises expressèment sous sa tutelle, des équipements scolaires et techniques et à leur développement pour permettre la réalisation des programmes prévus dans de mellleures conditions.

- au fonctionnement efficace du secteur de l'enseignement secondaire et technique.

- à l'adaptation du programme pédagogique et scientifique dans le cadre de la réforme du système d'enseignement secondaire et technique dont il a la charge.

- à l'élimination des déficits en formation secondaire et technique et à la réduction des déperditions scolaires du système.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est également chargé :

- de participer à l'établissement des normes de sécurité pour les élèves et les personnels des institutions et organismes placés expressèment sous sa tutelle. de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière dans les institutions et organismes d'enseignements secondaire et technique, d'en suivre l'application et d'en. contrôler l'exécution, 200 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé : de promouvoir, en ce qui le concerne et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la normalisation des structures et des équipements d'enseignement secondaire et technique, de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation, de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé de veiller à l'application, en ce qui le concerne, des dispositions légales et règlementaires régissant les obligations et droits des travailleurs, l'organisation et la sécurité du travail et de participer aux études et travaux initiés en la matière.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans les limites de ses attributions: d'étudier, d'élaborer et de proposer, en coordination avec le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et dans un cadre concerté avec les ministres concernés, toute mesure nécessaire :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mars 1981

- à l'utilisation rationnelle des expériences et compétences des cadres du secteur de production dans l'enseignement des disciplines scientifiques et techniques, à la détermination des conditions et modalités de la contribution des cadres visés à l'alinéa précédent, dans l'enseignement secondaire et technique.

Il veille, en ce qui le concerne, à la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires applicables en la matière, en suit l'application, en assure le contrôle de leur exécution en centralise les résultats et en dresse le bilan périodique.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et poри- laire.

Fait à Alger, le 14 mars 1981.

Chadli BENDJEDID.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d'offres MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION DE LA SANTE MILITAIRE Appel d'offres ouvert international n° 01/81 Santé Un appel d'offres ouvert est lancé pour la fourniture de matériel médical destiné à la direction centrale de la santé militaire.

Les dossiers pourront être retirés à l'hôpital central d'instruction de l'A.N.P., Bd Saïd Touati.

Bab El Oued (Alger).

Les soumissions devront être adressées au mintstère de la défense nationale Division des services communs Soumission boîte postale n° 298, Alger-gare, obligatoirement par voie postale, sous double enveloppe dont l'une porte la mention Soumission A ne pas ouvrir Appel d'offres n° 01 81 santé ». Elles devront parvenir, au plus tard, le avril 1981.

Les soumissionnaires sont tenus par leurs offres pendant 90 jours.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et Le présent appel d'offres s'adresse aux seuls abricants et producteurs à l'exclusion des intermédiaires.

Les soumissionnaires doivent joindre à leurs dossiers un certificat délivré par la chambre de commer-- ce et d'industrie du lieu de leur résidence, attestant qu'ils ont effectivement la qualité de fabricant ou de producteur.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L'EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Annexe à la note n° 335/DT/DGE du 7 mars 1981 RECTIFICATIF Avís de la troisième prorogation de délai de l'appel d'offres international n° 13/80 La date limite de remise des offres pour l'acquisition d'un système radar de route pour les régions de contrôle d'Alger, Oran et Annaba, prévue initialement au jeudi 26 février 1981 est prorogée au jeudi 16 avril 1981, à 12 heures. 13, Avenue Abdelkader Benbarek