Décret n° 81-164 du 25 juillet 1981 portant statut du village socialiste agricole

Le présent décret a pour objet de fixer le statut du village socialiste agricole réalisé dans le cadre de la révolution agraire, avec le concours de l'Etat ou par tout autre mode de financement.

Le village socialiste agricole constitue une partie intégrante de la commune d'implantation.

Son mode d'organisation et de fonctionnement, ses organes de gestion s'insérent dans le cadre politique, administratif, économique, social et culturel de la commune.

Il constitue un support essentiel à la production agricole, sans que cette fonction principale n'exclut les activités nécessaires à la vie du village et celles concourant à son développement.

Le village socialiste agricole est formé par un groupement d'habitants dont les conditions d'existence sont liées au travail agricole, ainsi que ceux occupant en permanence un emploi utile à la vie du village.

Il regroupe essentiellement: les paysans attributaires au titre de la révolution agraire, les coopérateurs moudjahidine, les travailleurs du secteur agricole autogéré, les petits paysans, les techniciens de l'agriculture, toute personne, qui, de par sa profession utile pour le village, y réside en permanence.

Chaque village socialiste agricole est doté d'un nom, conformément aux conditions définies par l'article 3 du décret n° 77-40 du 19 février 1977, susvisé.

Les équipements collectifs, les équipements d'exploitation ainsi que les logements.du village socialiste agricole font partie du patrimoine de la commune et sont incessibles.

Les biens visés à l'article 5 ci-dessus sont administrés dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée et celles du présent décret.

Dans le cadre des dispositions de l'article 126 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée, l'assemblée populaire communale crée auprès de chaque village socialiste agricole, une antenne administrative communale et désigne le délégué spécial.

Dans l'exercice de ses fonctions, le délégué spécial est assisté d'un comité consultatif.

Le comité consultatif, présidé par le délégué spécial, est composé de : 9 membres dans les villages de moins de 70 logements, 11 membres dans les villages de 70 à 140 logements, 15 membres dans les villages de plus de 140 logements.

Les membres du comité consultatif sont désignés par l'instance locale du Parti du Front de libération nationale, parmi : les représentants des attributaires de la révolution agraire, les représentants des travailleurs du secteur agricole autogéré, les représentants des coopérateurs moudjahidine, les agents du culte, les techniciens de l'agriculture résidant dans le village, les représentants des professions non agricoles exercées dans le village.

Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président et à sa demande ou à la demande du tiers de ses membres.

Le secrétariat des séances est assuré par un ageri de l'antenne administrative communale désigné par le délégué spécial.

Le comité consultatif formule ses avisS à la majorité de ses membres présents. Les avis du comité sont consignés dans un registre ad-hoc coté et paraphé par le président de l'assemblée populaire communale.

Le délégué spécial est tenu d'adresser un extrait du registre au président de l'assemblée populaire communale qui décide, en conformité avec les dispositions de la législation en vigueur, de la suite à réserver aux avis et propositions du comité consultatif.

Dans le cadre de l'administration da village socialiste agricole et sur délégation du president de l'assemblée populaire communale, le délégué spécial remplit les fonctions d'officier d'état civil dans cette fraction de la commune.

Il est, en outre, chargé: de représenter l'assemblée populaire commumale, au niveau du village,

- de veiller à l'entretien et à la maintenance du patrimoine communale et de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire, d'assurer le contrôle de la gestion des services publics implantés au sein du village, et de proposer au président de l'assemblée populaire communale, toute mesure de nature à améliorer leur fonctionnement et leur exploitation, de veiller au maintien de l'ordre public et à is sécurité des biens et des personnes,

- de veiller à la santé, à l'hygiène et à la salu brite publique, d'assurer la publicité des arrêtés communaux et de veiller à leur exécution, de veiller à la conservation des archives.

L'attributaire du logement du village ocialiste agricole doit, suivant les dispositions da 'article 847 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septem bre 1975 susvisée, en faire un usage conforme à s nature et à sa destination.

L'attributaire est tenu, en outre, de s'acquitter de outes les charges ordinaires résultant de la jouis sance du bien qu'il occupe ainsi que de toutes les harges se rapportant aux travaux d'entretien cou tant.

Il doit, à ce titre, verser à l'assemblée populaire ommunale une contribution mensuelle donte: conditions seront fixées par arrêté conjoint da ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

Les charges extraordinaires et les grosses réparations des logements du village socialiste agricole incombent à la commune.

Font perdre le bénéfice du droit au Logement et à la jouissance du bien : la perte, pour une cause autre qu'accidentelle, de la qualité ayant donné droit à l'attribution du logement.

- la sous-location de tout ou partie de l'immeuble.

Les ayants droit d'un attributaire décédé sont maintenus dans les lieux jusqu'à la mise à leur disposition, par la commune, d'un logement.

Les ressources et les charges liées au fonctionnement et à l'équipement du village socialiste agricole sont intégrées dans le budget communal,

Pour des raisons d'éloignement du chef-lieu de la commune ou lorsque l'assemblée populaire communale le juge utile, il peut être créé dans le village, sous la surveillance et la respon - sabilité du receveur communal, une régie de recettes | et de dépenses.

La gestion des services publics implantés dans le village est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée.

Lorsque leur dimension l'exige, et quand les lois et règlements en disposent ainsi, les services publics du village peuvent faire l'objet d'une gestion comptable distincte.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES FINANCES