Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutgire la délibération n° 0287 du 7 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tipaza, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), avec siège à Douaouda

Est rendue exécutoire la délibération n° 04/87 du 25 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mascara, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de distribution et de maintenance du matériel agricole de la wilaya de Mascara », par abréviation « EDIMA », et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à Mascara. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation Elle est chargée, dans le cadre du plap de développement économique et social de la wilaya, de la distribution et de la maintenance du matériel agricole. 780 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mascara et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de division du développement des activités hydrauliques et agricoles.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement, dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé,

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Mascara est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mars 1987. 1 Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités de l'agriculture locales, et de la pêche, M'Hamed YALA Kasdi MERBAH Le ministre de l'industrie lourde, Fayçal BOUDRAA Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 01/87 du 23 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA) avec siège à Berrouaghia.

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l'agriculture et de la pêche et Le ministre de l'industrie lourde, Vu l'ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'agriculture et de la révolution agraire;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionement des entreprises pubilques locales;

Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation;

BEPUBLIQUE ALGERIENNE 22 juillet 1987 Vu le décret n° 86-370 du 31 décembre 1986 portant transfert aux wilayas de certaines activités exercées par l'Office national du matériel agricole (ONAMA) et des biens, droits, parts et moyens de toute nature qui y sont liés;

Vu la délibération n° 01/87 du 23 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa ;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 01/87 du 23 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution et de maintenance du matériel agricole de la wilaya de Médéa », par abréviation « EDIMA », et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à Berrouaghia. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation. Elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution et de la maintenance du matériel agricole.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Médéa et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement, dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Médéa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mars 1987.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités de l'agriculture locales, et de la pêche, M'Hamed YALA Kasdi MERBAH Le ministre de t'industrie lourde, Fayçal BOUDRA 22 juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS