Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 23/87 du 20 janvier 1987 de l'assemblée populaire de là wilaya d'El Tarf, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), avec siège à Bouteldja

Est rendue exécutoire la délibération n° 33/87 du 20 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Tarf, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution et de maintenance du matériel agricole de la wilaya d'El Tarf », par abréviation « EDIMA », et ci-dessous désignée « L'entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à Bouteldja. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution et de la maintenance du matériel agricole.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'El Tarf et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 juillet 1987

La tutelle de l'entreprise est exercée formes - et conditions prévues par la régledans les mentation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement, dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'El Tarf est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mars 1987.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités de l'agriculture locales, et de la pêche, M'Hamed YALA Kasdi MERBAH Le ministre de l'industrie lourde, Fayçal BOUDRAA