Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 107/86 du 27 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, portant création de l'entreprise de wilaya, de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 107/86 du 27 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de distribution et de maintenance, du matériel agricole de la wilaya de 492 JOURNAL OFFICIEL DE LA Guelma », par abréviation « E.D.I.M.A. » et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à Guelma; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de services. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution et de la maintenance du matériel agricole.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Guelma, et exceptionnement dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de division du développement des activités hydrauliques et agricoles.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 82-201 du 19 mars 1982 susvisé.

Le wall de Guelma est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 janvier 1987.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'agriculture et des collectivités et de la pêche, locales, M'Hamed YALA Kasdi MERBAH Le ministre de l'industrie lourde, Fayçal BOUDRAA Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant