Décret n° 82-224 du 10 juillet 1982 portant création d'un nouveau chapitre et virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur

Il est ouvert sur 1982, un crédit de deux cent trente quatre millions trois cent trente trois mille huit cent dinars (234.333.800 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent

Il est créé, au sein de la nomendécret. clature du budget du ministère de l'intérieur, titre Moyens des services - 6ème partie : « Subventions de fonctionnement », un chapitre n° 36-04 intitulé: Subvention de fonctionnement à l'école de formation en gestion et techniques urbaines de Médéa >.

Il est annulé sur 1982, un crédit de deux cent trente quatre millions trois cent trente ETAT

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID.

« Α »

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN D.A.

CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur 108.400.000 Total de la lère partie........ 108.400.000 2ème partie - Personnel - Pensions et allocations 32-92 Rentes d'accidents du travail 320.000 Total ........ .... de la 2ème partie ........ 320.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subventions de fonctionnement aux établissements d'éducation et de formation 1.000.000 Total de la 6ème partie ....... 1.000.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Total ....... 22.300.000 de la 7ème partie........ 22.300.000 Total pour titre III ........ 132.020.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie - Action sociale - Assistance et solidarité 46-96 Indemnisation des victimes Total du séisme d'Ech Cheliff.. 102.018.800 de la 6ème partie......... 102.018.800 Total pour le titre IV ........ 102.018.800 Total des crédits annulés au budget des charges communes 234.038.800 N° DES CHAPITRES ЕТАТ «А» (suite) LIBELLES CREDITS ANNULES EN D.A.

MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE II - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Etablissements de formation non autonomes Rémunérations principales 295.000 Total de la lère partie......... 295.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de l'intérieur 295.000 ..

Total général des crédits annulés......... 234.333.800 N° DES CHAPITRES ETAT « В »

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A.

MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration pales 31-02 Administration centrale. - Rémunérations princi- 18.000.000 centrale Indemnités et allocations diverses ............ 3.800.000 31-11 Directions de wilayas - Rémunérations principales.. 23.200.000 31-12 Directions de wilayas - Indemnités et allocations diverses 31-23 Etablissements 82.300.000 de formation non autonomes - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 295.000 31-42 Unité d'intervention de la protection civile - Indemnités et allocations diverses 3.300.000 31-90 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 100.000 ....

Total de la lère partie........ 130.995.000 2ème partie - Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration travail 32-11 Directions de travall .... 6ème partie 36-04 Subvention de centrale - Rentes d'accidents du 120.000 wilayas Rentes d'accidents du 200.000 Total de la 2ème partie 320.000 ........

- Subventions de fonctionnement fonctionnement à l'école de forma tion en gestion et techniques urbaines de Médéa. 1.000.000 Total de la 6ème partie ....... 1.000.000 Total pour le titre III 132.315.000 ........ 924 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT « В REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1982 » (suite) N" DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A.

TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie - Action sociale - Assistance et solidarité 46-05 Aide de l'Etat aux victimes du séisme de la région d'Ech Cheliff 102.018.800 Total de la 6ème partie ........ 102.018.800 Total général des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur 234.333.800