Décret n° 86-263 du 4 novembre 1986 portant dissolution de l'école de formation en gestion et techniques urbaines de Médéa et transfert de la formation et des moyens liés à l'activite pédagogique à l'institut national d'enseignement supérieur en mécanique de M'Sila

L'école de formation en gestion et techniques urbaines, créée en vertu du décret n° 81-278 du 17 octobre 1981 susvisé, est dissoute.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'institut national d'enseignement supérieur en mécanique de MSila, des équipements liés à l'activité pédagogique et la 5 novembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA prise en charge des élèves en cours de formation en gestion et techniques urbaines. jusqu'à l'achèvement du cycle de formation engagé.

Le transfert prévu à l'article 2 donne lieu: 1°) à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur; 2°) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Un arrêté interministériel du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'école de formation en gestion et techniques urbaines sont réaffectés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Le transfert des équipements liés à l'activité pédagogique et la prise en charge des élèves en cours de formation prévus à l'article 2 ci-dessus doivent être réalisés avant le 31 décembre 1986.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 81-278 du 17 octobre 1981 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 novembre 1986.

Chadli BENDJEDID.