Décret n° 80-73

Décret n° 80-73 du 15 mars 1980 portant création de la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR)

منشور في ج.ر عدد 12 لسنة 1980
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TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE

Article 1er

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Il est créé l'entreprise dénommée < société nationale algérienne de tourisme > par abréviation ALTOUR qui est une entreprise sociaiste a caractère économique. L'entreprise nationale << ALTOUR » qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises. les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

Article 2

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L'entreprise «ALTOUR» a pour objet, dans te cadre du plan national de developpement écononique et social, de promouvoir, de développer, d'exploiter, de gérer, d'organiser et de commercialiser dans le secteur public, tout établissement touristique à caractère balnéaire et saharien qui constitue son patrimoine.

A cet effet, l'entreprise est chargée, notamment :

I OBJET :

a) Dans le domaine de l'exploitation : de coordonner et de contrôler le fonctionnement des installations et unités touristiques dont elle a la responsabilité,

- de mettre en œuvre les modalités de leur gestion et de mettre en place leurs organes dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de procéder aux études de rentabilité des unités constituant son patrimoine,

- d'assurer les services généraux et communs à l'ensemble des installations et unités touristiques, notamment en ce qui concerne la commercialisation des prestations et des opérations touristiques qui leur sont liées et les approvisionnements,

- d'assurer les approvisionnements et la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier, de procurer toutes les prestations habituellement servies par une agence de voyages aux touristes à l'occasion de leur déplacements ou de leurs séjours, notamment : * vente ou délivrance de titres de transports de toutes sortes par ses agences, * réservation de places dans les transports en commun sur les lieux d'hébergement, * organisation, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, d'excursions ou visites guidées ou non dans les villes, sites, monuments, musées, stations thermales ou autres locations de toutes places de spectacles, vente de guides touristiques, cartes postales, brochures et autres imprimés à caractère économique, * location de véhicules de transport.

b) Dans le domaine de la commercialisation :

- d'accomplir, dans la limite de ses attributions conformément à la réglementation en vigueur, les opérations industrielles, commerciales, financières se rattachant directement à son objet.

c) Dans le domaine de l'équipement :

- de réaliser ou de faire réaliser les programmes planifiés liés à son objet,

- d'exécuter ou de faire exécuter les travaux, de passer les commandes et d'assurer toutes les fournitures en vue d'installer ou moderniser ses établissements,

- d'effectuer, en ce qui la concerne et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, les contrôles techniques et financiers sur pièces ou sur chantiers des travaux exécutés,

- de procéder ou faire procéder, après avis de l'autorité de tutelle, aux études techniques liées à des travaux de réaménagement, en outre, dans les limites de ses attributions, l'entreprise peut :

- procéder ou faire procéder aux études et recherches générales liées à son objet,

- assurer la maintenance des équipements et installations se rapportant à son objet.

II - MOYENS :

Pour accomplir sa mission, sont transférés à l'entreprise les biens, droits et obligations, les moyens et structures ainsi que les documents et archives s'y rapportant touchant à son domaine d'activité confiés ou détenus par les organismes dissous : la société nationale algérienne du tourisme et d'hôtellerie (ex-ALTOUR) et l'office national algérien du tourisme (ONAT).

L'entreprise peut en outre, pour la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs, effectuer des opérations commerciales, mobilières, industrielles et financières dans la limite de ses attributions dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les ressources financières de l'entreprise sont également constituées par : les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, le produit de ses activités.

Article 3

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Le siège social est fixé à Tipaza, wilaya de Blida. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre du tourisme.

TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT

Article 4

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La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1980 édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste de l'entreprise et aux textes pris pour son application.

Article 5

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L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Article 6

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Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Article 7

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Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 susvisé, relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

TITRE III — TUTELLE - CONTROLE ET COORDINATION

Article 8

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L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre du tourisme.

Article 9

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Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Article 10

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L'entreprise participe aux conseils de direction inter-entreprise, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

Article 11

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Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Article 12

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Le montant du fonds initial de l'entreprise sera fixé par arrêté conjoint du ministre du tourisme et du ministre des finances.

Article 13

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Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise, intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances,

TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE

Article 1er

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4. La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Article 15

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Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, à l'autorité de tutelle, au ministre des finances et au ministre chargé du plan.

Article 16

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Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le compte d'affec- Lation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de !'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de 'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre des finances et au ministre chargé du plan.

Article 17

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Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION

Article 18

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Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celle visée à l'article 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.

Article 19

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1980.

Chadli BENDJEDID.

شجرة النص
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يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 80-73

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (34)
  • Décret n° 84-161

    Décret n° 84-161 du 7 juillet 1984 portant cession des terrains de camping aux communes

  • Décret n° 83-219

    Décret n° 83-219 du 26 mars 1983 relatif au transfert

  • Décret n° 83-208

    Décret n° 83-208 du 26 mars 1983 modifiant complétant le décret n° 80-77 du 15 mars 1980 portant création de l'office national de l'animation, de la promotion et de l'information touristique (Ο.Ν.Α.Τ.)

  • Décret n° 83-210

    Décret n° 83-210 du 26 mars 1983 portant création de rentreprise nationale de gestion et de développement des investissements touristiques (E.N.G.D.I.T.)

  • Décret n° 83-222

    Décret n° 83-222 du 26 mars 1983 relatif au transfert, à l'entreprise de gestion touristique d'Alger, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR), la société nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U.) et la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM)

  • Décret n° 83-247

    Décret n° 83-247 du 2 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise de gestion du centre touristique du Club des Pins, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (AL.TOUR.) et l'organisme national des congrès et conférences (O.N.C.C.)

  • Décret n° 83-246

    Décret n° 83-246 du 2 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise de gestion du centre touristique de Zéralda, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR)

  • Décret n° 83-245

    Décret n° 83-245 du 2 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise de gestion du centre touristique de Sidi Frej, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR)

  • Décret n° 83-244

    Décret n° 83-244 du 2 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise de gestion du centre touristique de Moretti, des structures, moyens, biens, activités. et personnels détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (AL.TOUR.)

  • Décret n° 83-243

    Décret n° 83-243 du 2 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipasa - Village, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (AL- TOUR)

  • Décret n° 83-242

    Décret n° 83-242 du 2 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipasa - Matarès, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (AL- TOUR)

  • Décret n° 83-241

    Décret n° 83-241 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique des Andalouses

  • Décret n° 83-240

    Décret n° 83-240 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique du Club des Pins

  • Décret n° 83-239

    Décret n° 83-239 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique de Zéralda

  • Décret n° 83-238

    Décret n° 83-238 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique de Sidi Frej

  • Décret n° 83-237

    Décret n° 83-237 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique de Moretti

  • Décret n° 83-236

    Décret n° 83-236 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipasa - Village

  • Décret n° 83-248

    Décret n° 83-248 du 2 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise de gestion du centre touristique des Andalouses, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR)

  • Décret n° 83-234

    Décret n° 83-234 du 2 avril 1983 relatif au transfert, à l'entreprise de gestion touristique de l'Ouest, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR), par la société nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U.) et la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM)

  • Décret n° 83-232

    Décret n° 83-232 du 2 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise de gestion touristique de l'Est, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR), la société nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U.) et la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM)

  • Décret n° 83-231

    Décret n° 83-231 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion touristique de l'Ouest

  • Décret n° 83-229

    Décret n° 83-229 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion touristique de l'Est

  • Décret n° 83-220

    Décret n° 83-220 du 26 mars 1983 relatif au transfert, à l'entreprise de gestion touristique de Tamanrasset, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société du directeur général de la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER)

  • Décret n° 83-218

    Décret n° 83-218 du 26 mars 1983 relatif au transfert, à l'entreprise de gestion touristique de Laghouat, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR)

  • Décret n° 83-214

    Décret n° 83-214 du 26 mars 1983 portant création de l'entreprise de gestion touristique de Tamanrassét

  • Décret n° 83-213

    Décret n° 83-213 du 26 mars 1983 portant création de l'entreprise de gestion touristique de Biskra

  • Décret n° 83-212

    Décret n° 83-212 du 26 mars 1983 portant creation de l'entreprise de gestion touristique de Laghouat

  • Décret n° 83-211

    Décret n° 83-211 du 26 mars 1983 relatif au traňfert, ▲ l'entreprise nationale de gestion et de développement des investissements touristiques (E.N.G.D.I.T.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par là société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR), la société nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U.), l'organisme national des congrès et conférences (O.N.C.C.) et la société nationale algérienne de thermalisme. (SO.NA.THERM), dans le domaine de l'équipement touristique

  • Décret n° 83-209

    Décret n° 83-209 du 26 mars 1983 relatif au transfert, à l'office national de l'animation, de la promotion et de l'information touristique (O.N.A.T.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR), la société nationale algerienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.Ư.), l'organisme national des congrès et conférences (O.N.C.C.) et la société nationale algérienne du thermalisme (SONATHERM)

  • Décret n° 83-235

    Décret n° 83-235 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipasa Matarès

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