Décret n° 83-222 du 26 mars 1983 relatif au transfert, à l'entreprise de gestion touristique d'Alger, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR), la société nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U.) et la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM)

Sont transférés à l'entreprise de gestion touristique d'Alger, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de là mission qui lui est confiée : 1º les activités d'exploitation et de gestion des installations à caractères balnéaire, urbain et thermal, exercées par la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR), la société nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U.) et la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM) ; 2º les unités qui correspondent à l'activité visée à l'alinéa ler ci-dessus, à savoir : hotel Alleti à Alger,

- hôtel Albert ler à Alger, hotel El Riadh › à Sidi Freid),

- centre de talassothérapie à Sidi Freid); 3° les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise de gestion touristique d'Alger, assumées par la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR), la société nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U.) ét la société nationale algérienne đè thermalisme (SONATHERM); 4° lès personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article der ci-dessus emporte: 1º sübstitution de l'entreprise de gestion touristique d'Alger à la société nationale algérienne du tourisme (ALTOUR), a la société nationale algérienne de l'hotellerie urbaine (S.N.H.U.) et à la société nationale algerienne de thermalisme (SONATHERM), à compter du 2 avril 1983; 2" Cessation, à compter de là même date, des compétences en matière de tourisme baineaire, urbain et thermal exercées par la société nationale algéfienne de tourisme (ALTOUR), la société nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U.) et la société nationale algérienne de thermalisme (SONA- THERM), en vertu des décrets nº 80-73, 80-75 et 80-81 du 15 mars 1980 susvisės.

Le transfert prévu par l'article 1er du présent décret des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR), la société nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U.) et la société nationale algérienne de thermalisme (SONA- THERM), donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux fois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé du tourisme et dont | REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 fmars 1983 les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé du tourisme ; 2° d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances; 3º d'un bilan de clôture indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise de gestion touristique d'Alger.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère chargé des financés.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé du tourisme peüt arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leür conservation et à leur communication à l'entreprise de gestion touristique d'Alger.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er (4°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise de gestion touristique d'Alger, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales. soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la Républiqué algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé du tourisme fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels. les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise de gestion touristique d'Alger.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt a Alger, le 26 mars 1983.

Chadli BENDJEDID