Arrêté interministériel du 11 mars 1987 fixant, au profit de l'Institut national d'électricité et d'électronique (INELEC), les modalités d'application de l'article 73 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, exonérant des droits de douanes et de la taxe unique globale à la production, certains instruments, appareils scientifiques, équipements scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques destinés à l'enseignement et à la recherche scientifique

Conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, sont exonérés des droits de douanes et de la taxe unique globale à la production, les instruments, les appareils scientifiques, les équipements scientifiques et techniques de laboratoires, les produits chimiques et les composants électroniques dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté lorsqu'ils sont destinés à l'enseignement et à la recherche scientifique et acquis par l'Institut national d'électricité et d'électronique (INELEC).

La conformité du matériel vendu en Algérie en exonération de la taxe unique à la production ou importé en exonération des droits de douanes et de la taxe unique globale à la production avec celui figurant sur la liste désignée ci-dessus, ainsi que la qualité du destinataire, seront établies au moyen de l'attestation dont le modèle figure en annexe II et délivrée par le directeur de l'Institut national d'électricité et d'électronique (INELEC):

a) Aux fabricants locava (en double exemplaire) :

- un exemplaire de l'attestation est conservé par le fabricant à l'appui de sa comptabilité et le second est transmis à l'appui de sa déclaration de chiffre d'affaires pour justifler de la vente en exonération; 28 octobre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) Aux services des douanes (en un exemplaire) : lorsque le matériel est importé par l'établissement bénéficiaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mars 1987.

Le ministre Le ministre de des finances, l'enseignement supérieur, Abdelaziz KHELLEF Rafik Abdelhak BRERHI ANNEXE I No de nomen- DESIGNATION DES PRODUITS clature 28-30-31 Chlorure d'ammonium 28-30-32 Chlorure d'aluminium 28-30-33 Chlorure de baryum 28-30-34 Chlorure de calcium 28-30-35 Chlorure de magnésium 28-30-36 Chlorure de fer 28-30-37 Chlorure de cobalt 28-30-38 Chlorure de nickel 28-30-39 Chlorure d'étain 28-30-40 Chlorure double d'étain et d'ammonium 28-30-41 Chlorure de zinc et chlorure double de zinc et d'ammonium 28-30-42 Chlorure de manganèse 28-30-43 Chlorure de mercure et chlorure double de mercure et d'ammonium 28-30-44 Chlorures autres 28-30-51 Oxychlorure de cuivre 28-30-52 Oxychlorure de plomb 28-30-53 Autres oxychlorures 35-06-06 Autres colles préparées, non dénommées ni comprises ailleurs 37-01-11 Plaques en verre sensibilisées 37-01-12 Plaques photographiques et films plans sensibilisés sur une face 37-01-13 Plaques photographiques et films plans sensibilisés sur les deux faces 37-05-11 Autres plaques et pellicules, impressionnées et développées RERURLIQUE ALGERIENNE 1085 ANNEXE I (suite) Nos de nomen- DESIGNATION DES PRODUITS clature 37-08-01 Emulsions sensibles 37-08-11 Autres produits chimiques pour usages photographiques 39-03-15 Autres feuilles, bandes, etc., de cellulose à surface travaillée, traitée de moins 0,75 millimètre 39-03-18 Cellulose régénérée présentée sous d'autres formes 82-03-24 Tenailles, pinces, brucelles et similaires, à main 82-03-25 Emporte-pièces, coupe-tubes, coupe-boulons, cisailles à métaux, à main 82-04-01 Etaux, serre-joints et articles similaires 82-04-11 Lampes à souder, à braser, à décaper et similaires 82-04-51 Outils de perçage, de filetage et de taraudage 82-04-87 Autres outils et outillage à main 82-05-01 Forets et autres outils de perçage, en métaux communs 82-05-04 Outils de taraudage, d'alésage, de filetage, de taillage, de mandrinage, de tournage et analogues, en métaux communs 82-05-14 Autres outils pour machines et pour outillage à main, en métaux communs 82-05-41 Outils en autres matières pour machines et pour outillage à main 84-45-20 Machines à percer 84-45-21 Machines à affuter, rectifier, meuler, etc., avec ou sans système de réglage micrométrique 84-52-01 Machines à calculer électroniques 84-52-01 Autres machines à calculer 84-53-01 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités 84-53-02 Lecteurs magnétiques ou optiques 84-53-03 Perforatrices ou poinçonneuses de cartes ou de bandes 84-53-04 Machines de transfert des informations codées d'un support sur un autre support 84-53-12 Calculatrices 84-53-14 Trieuses, collationneuses de cartes 84-53-21 Autres machines de traitement des données, de décodification, etc... 1086 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE I (suite) Nos de nomen- DESIGNATION DES PRODUITS clature 84-55-01 Pièces détachées de machines automatiques de traitement de l'information 84-55-02 Chariots pour machines à écrire, à calculer ou comptables 84-55-03 Touches et claviers 84-59-45 Cuves, bacs d'électrolyse et autres récipients comportant des dispositifs mécaniques 85-01-01 Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs de 10 kg ou moins 85-01-11 Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs de plus de 10 kg 85-01-12 Autres convertisseurs de 10 kg ou moins 85-01-21 Autres convertisseurs de plus de 10 kg 85-01-31 Transformateurs de 10 kg ou moins 85-01-41 Transformateurs de plus de 10 kg 85-01-51 Bobines de réaction d'un poids unitaire de 500 g ou moins 85-01-61 Bobines de réaction d'un poids de plus de 500 g 85-01-93 Parties et pièces détachées des machines du n° 85-01 85-02-01 Aimants permanents magnétisés ou non 85-02-11 Electro-aimants et têtes de levage électro-magnétiques 85-03-02 Piles électriques autres que pour lampes portatives 85-11-11 Machines et appareils à souder, braser ou couper à arc 85-11-15 Machines et appareils à souder, braser ou couper à résistance 85-11-17 Autres machines et appareils à souder, braser ou couper 85-11-18 Parties et pièces détachées de machines et appareils à souder, braser ou couper 85-13-03 Appareils complets de télécommunications par courant porteur 85-13-14 Appareils pour bélinogrammes ou pour téléphonie Ex-85-13-17 Parties et pièces détachées d'appareils électriques pour la téléphonie 85-14-11 Hauts-parleurs REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 octobre 1987 ANNEXE I (suite) Nos de nomen- DESIGNATION DES PRODUITS clature 85-14-13 Amplificateurs électriques de basse fréquence et appareils d'amplification du son 85-15-07 Appareils émetteurs-récepteurs de télévision 85-15-11 Appareils de prises de vue pour la télévision 85-15-28 Autres parties et pièces détachées, non dénommées ailleurs, d'appareils radioélectriques, téléphonie, etc... 85-18-01 Condensateurs électriques fixes 85-18-11 Condensateurs électriques variables, condensateurs ajustables 85-19-03 Appareils de coupure et de sectionnement (autres que les relais) non automatiques 85-19-13 Appareils de coupure et de sectionnement (autres que les relais) automatiques 85-19-21 Relais de téléphonie ou de télégraphie 85-19-22 Relais de télécommande ou autres 85-19-31 Appareils de protection contre les surtensions 85-19-41 Prises de courant 85-19-43 Douilles de lampes, de valves, de tubes 85-19-45 Autres appareils de branchement ou de connexion, non dénommés ailleurs 85-19-52 Potentiomètres et rhéostats 85-19-55 Résistances non chauffantes 85-19-61 Régulateurs automatiques de tension à commutation par résistance, etc... 85-19-71 Tableaux de commande ou de distribution comportant un ou plusieurs appareils 85-19-73 Tableaux de commande ou de distribution, nus 85-19-81 Parties et pièces détachées des aрра- reils du n° 85-19 85-20-01 Lampes et tubes à incandescence 85-20-11 Lampes et tubes à décharche: tubes fluorescents 85-20-12 Lampes et tubes à décharge autres que les tubes fluorescents 85-20-32 Pièces détachées d'ampoules et de tubes fluorescents 28 octobre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE I (suite) Nos de nomen- DESIGNATION DES PRODUITS clature 85-20-34 Autres pièces détachées de lampes électriques 85-21-02 Soupages pour appareils à rayons X 85-21-03 Tubes redresseurs 85-21-05 Tubes analyseurs et transformateurs d'images, tubes multiplicateurs et similaires 85-21-06 Tubes cathodiques 85-21-07 Tubes autres que cathodiques 85-21-41 Cellules photoélectriques 85-21-51 Diodes, triodes, etc... à cristal 85-21-61 Cristaux piézo-électriques montés 85-21-65 Diodes luminescentes 85-21-72 pièces détachées de diodes, triodes, etc... à crital 85-21-73 Autres pièces détachées de lampes, tubes et valves électroniques 85-23-01 Fils électriques, etc... avec gaine continue 85-23-12 Fils électriques, etc... sans gaine continue 85-24-03 Electrodes pour installation d'électrolyse 85-24-12 Résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-12 85-25-17 Isolateurs en toutes matières 85-26-01 Pièces isolantes autres que celles du n° 85-25 en toutes matières 85-28-00 Pièces détachées électriques de machines et appareils non dénommés ailleurs 90-01-04 Eléments de lunetterie formés de l'entilles, prismes et miroirs, non montés 90-01-05 Lentilles, prismes, miroirs et autres. éléments d'optique, ne constituant pas des éléments de lunetterie 90-02-01 Lentilles, prismes, miroirs, etc..., montés pour appareils pour la photographie, la cinématographie, miroirs optiques montés 90-02-11 Lentilles, prismes, miroirs, etc..., montés pour appareils autres que pour la photographie, la cinématographie 90-09-00 Appareils de projection fixe, d'agrandissement ou de réduction photographiques REPUBLIQUE ALGERIENNE 1087 ANNEXE I (suite) N° de nomen- DESIGNATION DES PRODUITS clature 90-10-02 Ecrans pour projections 90-10-11 Appareils des types utilisés dans les laboratoires photographiques 90-10-12 Appareils de photographie à tirage par contact, etc... 90-10-13 Appareils des types utilisés dans les laboratoires cinématographiques 90-11-00 Microscopes et diffractographes électroniques et protoniques 90-12-00 Microscopes optiques 90-13-01 Projecteurs 90-13-02 Lunettes de visée, lunettes de pointage et similaires 90-13-03 Stéréoscopes 90-13-04 Autres appareils et instruments d'optique (loupe, compte-fils) 90-13-11 Lasers 90-16-01 Instruments de dessin, de traçage et de calcul 90-16-13 Instruments de mesure linéaire en toutes matières 90-16-14 Pieds à coulisse, jauges graduées, palmers, micromètres, etc... 90-16-15 Autres machines, appareils et instruments de mesure, de vérification et de contrôle 90-20-01 Appareils à rayons X et appareils de radiophotographie 90-20-11 Appareils utilisant les radiations de substances radioactives 90-20-21 Tubes à rayons X 90-20-22 Ecrans radiologiques 90-20-23 Autres parties, pièces détachées et accessoires des appareils visés ci-dessus 90-21-00 Instruments et appareils et modèles conçus pour la démonstration 90-23-01 Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et similaires 90-23-11 Thermomètres, baromètres, hydromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés 90-23-21 Pyromètres 90-24-01 Manomètres 90-24-11 Thermostatis 1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXEI (suite) Nos de nomen- DESIGNATION DES PRODUITS clature 90-24-21 Indicateurs de niveau 90-24-22 Régulateurs de tirage 90-24-23 Débits-mètres 90-24-24 Appareils de mesure, de contrôle, etc..., non dénommés ailleurs 90-25-01 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques 00-25-11 Instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, etc... 90-25-21 Instruments et appareils pour mesures photométriques, calométriques συ accoustiques 90-25-31 Microtomes 90-25-41 Parties, pièces détachées et accessoires des instruments et appareils repris ci-dessus 90-26-11 Compteurs de liquides Ex. 90-27-01 Compteurs de tours, de production, à fonction unique, de totalisation simple 90-27-02 Compteurs de tours, de production et à fonction multiple 90-27-11 Indicateurs de vitesse et tachymètres 90-27-21 Stroboscopes 90-28-01 Oscillographes et oscilloscopes 90-28-02 Générateurs de mesure de grandeurs électriques (signaux, impulsions) etc... 00-28-03 Appareils numériques « digitaux » pour la mesure de grandeurs électriques 90-28-04 Appareils pour télécommunications pour la mesure de grandeurs électriques 90-28-05 Appareils de laboratoire pour la mesure de grandeurs électriques 90-28-06 Appareils portatifs à usage industriel pour la mesure de grandeurs électriques 90-28-07 Appareils de tableaux à usage industriel pour la mesure de grandeurs électriques 90-28-08 Aures appareils pour la mesure de grandeurs électriques 90-28-11 Instruments et appareils de géophysique 90-28-12 Thermostats 90-28-21 Appareils de la nature de ceux décrits au n° 90-14 autres que ceux repris au n° 90-28-11 REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 octobre 1987 ΑΝΝΕΧE I (suite) Nos de nomen- DESIGNATION DES PRODUITS clature 90-28-22 Appareils de la nature de ceux décrits au n° 90-15 90-28-23 Appareils de la nature de ceux décrits au n° 90-16 90-28-24 Appareils de la nature de ceux décrits au n° 90-22 90-28-25 Appareils de la nature de ceux décrits au n° 90-23 90-28-26 Appareils de la nature de ceux décrits au n° 90-24 autres que ceux repris au n° 90-28-12 90-28-27 Appareils pour analyses physiques ou chimiques de la nature de ceux décrits au n° 90-25 90-28-28 Appareils des types utilisés en photographie ou en cinématographie de la nature de ceux décrits au n° 90-25 90-28-29 Appareils de la nature de ceux décrits au n° 90-27 90-28-31 Appareils pour la détection ou la mesure des rayonnements alpha, béta, gamma ou des rayons X, cosmiques et simi- Jaires 90-29-01 Pièces détachées et accessoires pour les appareils des n°s 90-26, 90-27-21 et 90-26-11 et 90-27-01 à 90-27-11 90-29-02 Pièces détachées et accessoires pour les appareils des n° 90-26, 90-27-21 et 90-28 91-01-21 Compteurs de temps 91-05-00 Appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement d'horlogerie oυ à moteur synchrone 91-06-00 Appareils munis d'un mouvement d'horlogerie ou d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné 92-12-11 Disques 92-12-12 Autres supports de sons enregistrés 92-12-21 Bandes magnétiques 92-12-31 Autres supports de son 96-01-33 Pinceaux et brosses à peindre ou à dessiner, montés autrement que sur plumes 98-08-00 Rubans encreurs, tampons encreurs ANNEXE II Instruments, appareils scientifiques, équipements scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques destinés à ΙΙ.N.E.L.E.C. (Article 73 de la loi de finances pour 1980).

Le (1) .. .. .. .... soussigné, certifie que le matériel ci-après (2) ...... acquis sur le territoire national (3) importé par (3) ...... figure sur la liste annexée à l'arrêté du et est destiné à être utilisé par l'établissement (4) ..

A ...... le ..... ..

Signature Achat sur le territoire national (5) Le matériel ci-dessous a été acquis auprès de M. (6). pour une valeur hors-taxe de suivant facture n° A .... le ...... وه Signature (1) Importation (7) Le matériel ci-dessus a été dédouané en franchise des droits de douane et de la T.U.G.P. suivant D 3 n°..

A ..., le Le service des douanes

(1) Chef de l'établissement auquel le matériel est destiné ou le sous-directeur habilité au ministère intéressé.

(2) Nature des équipements.

(3) Rayer les mentions inutiles en cas d'importation, préciser le nom et l'adresse de l'importateur (établissement lui-même, tiers importateur).

(4) Nom et adresse de l'établissement destinataire.

(5) Cadre à remplir si le matériel est acquis en Algérie.

(6) Nom du fournisseur qui doit conserver l'attestation.

(7) Cadre à remplir par le service des douanes si le matériel est importé.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE