Décret n° 81-130 du 20 juin 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat de l'industrie lourde

Il est créé au ministère de l'induslourde un corps d'ingénieurs de l'Etat régi par le décret n° 68-210 du 30 mat 1968 susvisé.

Ce corps comporte notamment les filières sulvantes :

- Electricité

- Electrotechnique Electronique

- Constructions et fabrications métalliques et mécaniques Métallurgie Mines

- Géologie.

L'appartenance des ingénieurs de l'Etat de l'industrie lourde à l'une des filières ci-dessus, est déterminée par la formation qu'ils ont reçue.

Le corps des ingénieurs de l'Etat de l'industrie lourde est géré par le ministre de l'industrie lourde.

Par application des dispositions de T'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les ingénieurs de l'Etat de l'industrie lourde peuvent occuper l'emploi spécifique d'ingénieur en chef.

Les ingénieurs de l'Etat de l'industrie lourde nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chet, sont chargés sous l'autorité des directeurs d'administration centrale, de toutes études et missions générales ou spéciales ayant un caractère national et de missions permanentes et/ou temporaires d'inspection.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat de l'industrie lourde qui justifient de quatre (4) années au moins de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps.

La majoration indiciaire attachée l'emplo spécifique d'ingénieur en chef est fixée à 75 points.

Les ingénieurs de l'Etat de l'industrie lourde sont recrutés : 1°) par voie de concours, sur titres, parmi les candidats titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Etat délivré par l'INELEC et l'INGM selon les conditions définies par les décrets n°" 80-258 et 80-259 du 8 novembre 1980 ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 35 ans au maximum au ler janvier de l'année du concours. 23 juin 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) par voie de concours professionnel réservé aux ingénieurs d'application titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette date, huit (8) années de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois (3) fois à ce concours.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat de l'industrie lourde est fixée comme suit :

1 - le directeur de l'administration générale du - ministère de l'industrie lourde, président,

- le directeur technique intéressé,

- le directeur chargé de la formation au ministère de l'industrie lourde, un ingénieur de l'Etat titulaire, désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret.

Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs de l'Etat de l'industrie lourde, il est procédé à l'intégration des ingénieurs de l'Etat nommés au titre du décret n° 71-89 du 9 avril 1971 susvisé, en fonctions au ministère de l'industrie lourde à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Pendant une période de 5 ans, a compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algécienne démocratique et populaire, les titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Etat délivré dans les conditions fixées par les décrets nº 80-258 et 80-259 du 8 novembre 1980 susvisé ou d'un titre équivalent, Agés de moins de 40 ans peuvent être recrutés sur titre dans les corps des ingénieurs de l'Etat de l'industrie lourde.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juin 1981.

Chadli BENDJEDID.