Arrêté interministériel du 9 mars 1985 portant création d'une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère des transports

Conformément à l'article 4 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 susvisé, il est créé, auprès du minisre de l'enseignement supérieur, une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure suivants : institut national de génie mécanique de Boumerdès, institut national d'électricité et d'électronique de Boumerdès.

La commission sectorielle de tutelle pédagogique est composée. d'un représentant du ministre de l'enseignement supérieur, président,

- d'un représentant du ministre de l'industrie lourde, du directeur des enseignements supérieurs ou de son représentant, du recteur de l'université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène › ou de son représentant, 17 avril 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- du directeur de l'école nationale polytechniqueе ou de son représentant, du directeur général de l'institut national de génie mécanique ou de son représentant, du directeur général de l'institut national d'électricité et d'électronique ou de son représentant, La commission sectorielle est élargie, en cas de besoin, aux directeurs chargés de la pédagogie des établissements représentés à la commission sectorielle.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur.

La commission sectorielle se réunit quatre

(4) fois par an, sur convocation de son président qui en établit l'ordre du jour et le transmet aux participants quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Elle peut se réunir, en outre, à la demande de l'un des représentants des ministres, en séance extraordinaire.

Les délibérations de la commission sectorielle sont consignées dans les procès-verbaux transmis aux ministres concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 mars 1985 Le ministre de l'enseignement Le ministre supérieur, de l'industrie lourde, Rafik Abdelhak BRERHI Salim SAADI