Décret n° 86-307 du 16 décembre 1986 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour les élections législatives
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Article 1er
فتح المادةLe corps électoral est convoqué le jeudi 26 février 1987 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée populaire nationale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1429
Article 2
فتح المادةLes personnels nécessaires au déroulement des élections législatives. sont requis, conformément aux dispositions du décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 susvisé, pour la période du scrutin.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 décembre 1986.
Chadli BENDJEDID.
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 80-08
- Décret n° 80-05
- Décret n° 84-298
- Décret n° 86-265
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Arrêté
Arrêté du ler février 1987 désignant les magistrats des commissions électorales pour les élections législatives du 26 février 1987
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Arrêté
Arrêté du 7 février 1987 modifiant les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors du scrutin du 26 février 1987
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Décret n° 87-28
Décret n° 87-28 du 27 janvier 1987 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
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Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1986 autorisant certains walls à avancer la date d'ouverture du scrutin au titre des élections législatives du 26 février 1987
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Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1986 portant définition des caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors du scrutin du 26 février 1987 pour les élections législatives
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