Décret n° 84-298 ملغى

Décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 fixant les conditions de réquisition de personnels lors d'élections

منشور في ج.ر عدد 48 لسنة 1984
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre des opérations d'organisation et de déroulement d'élections, il peut être procédé à la réquisition de personnels suivant les conditions fixées par le présent décret.

Article 2

فتح المادة

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales des circonscriptions concernées par les opérations d'organisation et de déroulement d'élections peuvent être requis pendant une période de trois (3) à cinq (5) jours durant la période du scrutin.

Article 3

فتح المادة

Lorsque le personnel visé, à l'article 2 ci-dessus s'avère insuffisant, peuvent être également REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1984 requis et pour la même période que prévue au dit article 2, les personnels des établissements, entreprises et autres organismes publics.

Article 4

فتح المادة

Toutes les personnes requises seront employées au chef lieu de la commune de leur résidence.

Toutefois elles peuvent, le cas échéant, être déplacées dans le ressort territorial de leur commune ou celui d'une commune voisine à l'intérieur de la wilaya.

Elles perçoivent à ce titre et dans le cadre de la réglementation en vigueur, une indemnité et, éventuellement, des frais de déplacement.

Article 5

فتح المادة

Une vacation est versée aux membres composant les bureaux de vote.

Ladite vacation est calculée suivant le barême fixé par la règlementation en vigueur.

Article 6

فتح المادة

Est passible de sanction, par application de l'article 159 de la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 susvisée, toute personne qui aura refusé, sans motifs valables, d'obtempérer à un arrêté de réquisition.

Article 7

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 octobre 1984 Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA CULTURE ET DU TOURISME

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1984 النشر JO 1984 n° 48 JO 1984 n° 48 1990 ملغى Décret présidentiel n° ⁦90-55⁩ Décret présidentiel n° ⁦90-55⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 84-298

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 90-55

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 susvisé fixant les conditions de réquisition des personnels lors »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (12)
  • Décret présidentiel n° 90-55

    Décret présidentiel n° 90-55 du 13 février 1990 fixant les conditions de réquisition des personnels lors d'élections

  • Décret présidentiel n° 89-08

    Décret présidentiel n° 89-08 du 31 janvier 1989 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle

  • Décret présidentiel n° 88-237

    Décret Présidentiel n° 88-237 du 29 novembre 1988 portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République

  • Décret n° 88-200

    Décret n° 88-200 du 12 octobre 1988 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif à la révision constitutionnelle

  • Décret n° 88-03

    Décret n° 88-03 du 5 janvier 1988 portant convocation du corps électoral de la commune de Aïn Babouche, wilaya de Oum El Bouaghi, et réquisition des personnels pour lesdites élections

  • Décret n° 88-41

    Décret n° 88-41 du 23 février 1988 portant convocation du corps électoral de la commune de Belkhir, wilaya de Guelma, et réquisition des personnels pour lesdites élections, p

  • Décret n° 88-39

    Décret n° 88-39 du 23 février 1988 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour des élections législatives partielles, p

  • Décret n° 87-153

    Décret n° 87-153 du 14 juillet 1987 portant convocation du corps électoral de la commune de Larbaa, wilaya de Batna, et réquisition des personnels pour lesdites élections

  • Décret n° 86-307

    Décret n° 86-307 du 16 décembre 1986 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour les élections législatives

  • Décret n° 85-304

    Décret n° 85-304 du 14 décembre 1985 portant convocation du corps électoral pour le référendum sur l'enrichissement de la Charte nationale

  • Décret n° 85-180

    Décret n° 85-180 du 2 juillet 1985 portant convocation du corps électoral, en vue du renouvellement de l'assemblée populaire communale de Tala Hamza (wilaya de Béjaïа), р. 614

  • Décret n° 85-166

    Décret n° 85-166 du 18 juin 1985 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour des élections législatives partielles

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