Décret exécutif n° 90-212 du 14 juillet 1990 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels de l'institut de technologie moyen agricole de Sour El Ghozlane au ministère de la justice

En application des dispositions de l'article 1r ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement : 1 d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie. La commission est présidée par le représentant du ministère de l'agriculture.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie. 2 d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens.et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut ou détenu par lui.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (03) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert.

A cet effet, le ministre de l'agriculture édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au ministère de la justice.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut, sont transférés au ministère de la justice conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Est abrogé le décret n° 87-210 du 8 septembre 1987 portant transformation du centre de formation professionnelle, de l'urbanisme et de l'habitat de Bouira en institut de technologie moyen agricole.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1990.

Mouloud HAMROUCHE.