Arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Les instituts de technologie moyens agricoles spécialisés sont classés à la catégorie C, section 1.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixés conformément au tableau ci-après :

Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de nomination indiciaire 354 Ingénieur principal en Arrêté agronomie au moins ou du ministre grade équivalent titulaire justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en agronomie ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 212 Administrateur principal au Arrêté moins titulaire justifiant de du ministre trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 127 Ingénieur principal en Arrêté agronomie au moins ou du ministre grade équivalent titulaire.

Ingénieur d’Etat en agronomie ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 76 Ingénieur d’Etat en agronomie Arrêté justifiant de trois (3) années du ministre d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

En application des dispositions de l'article 10 du décrel présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification d'animateur et d'adjoint d'enseignement ainsi que les conditions ci-après : indiciaire des postes supérieurs de responsable d'année, d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau Etablissements Postes Niveau Bonification Conditions d’accès Mode de publics supérieurs hiérarchique Instituts Résponsable d’année 3 de technologie moyens agricoles spécialisés (ITMAS) Animateur 3 Adjoint d’enseignement 2

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux potes supérieurs, cités ci-dessus, bénéficient de la bonification indiciaire fixée au tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2008.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée ci-dessus jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires qui occupent les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012.

Le ministre de l’agriculture Pour le ministre et du développement rural des finances Rachid BENAISSA Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL indiciaire aux postes nomination 45 Ingénieur d’Etat en agronomie Arrêté ou grade équivalent titulaire. du ministre 45 Ingénieur d’Etat en agronomie Arrêté ou grade équivalent titulaire. du ministre 35 Technicien supérieur en Arrêté agriculture ou grade du ministre équivalent titulaire.