Décret exécutif n° 12-165 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant réaménagement du statut-type des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence

Le présent décret a pour objet de réaménager le statut-type des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, objet des dispositions du décret n° 75-115 du 26 septembre 1975, susvisé, désignés ci-après « les établissements ».

Les établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les établissements sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale.

Les établissements sont créés par décret.

Le décret de création fixe la dénomination et le siège de l'établissement.

Sont créés les établissements prévus en annexes jointes au présent décret.

Conformément à la législation en vigueur, le placement des mineurs s'effectue par les juridictions des mineurs au sein des établissements spécialisés suivants :

— les centres spécialisés de rééducation « CSR »,

— les centres spécialisés de protection « CSP »,

— les centres polyvalents de sauvegarde de la jeunesse « CPSJ ».

Les établissements ont pour missions d'assurer l'éducation, la rééducation, la protection et la réinsertion des mineurs, placés par les juridictions des mineurs et de veiller sur leur santé, leur sécurité, leur bien-être et leur développement harmonieux, conformément aux dispositions des articles 8, 13 et 25 de l'ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975, susvisée.

A ce titre, ils sont chargés, notamment :

— d'assurer l'éducation, la rééducation et la protection des mineurs ;

— de procéder à l'étude de la personnalité du mineur, de ses capacités et de ses aptitudes par une observation directe de son comportement et par divers examens et enquêtes sociales ;

— de mettre en œuvre les techniques appropriées de prise en charge des mineurs ;

— d'assurer le suivi psychologique et médical du mineur ;

— d'assurer une éducation civique et morale en vue de renforcer le respect des valeurs chez le mineur ;

— de contrôler et d'évaluer le comportement du mineur ;

ALGERIENNE N° 21 19 Joumada El Oula 1433 11 avril 2012

— d'assurer une alimentation diététique saine et équilibrée ;

— de veiller à l'accompagnement familial tout au long de la prise en charge des mineurs afin de préserver le lien avec leur famille ;

— d'assurer la scolarité et la formation professionnelle des mineurs, en relation avec les secteurs concernés ;

— de veiller à la réadaptation et à la réinsertion familiale, sociale, scolaire et professionnelle des mineurs ;

— d'accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets socio-professionnels selon leurs besoins ;

— d'assurer des activités culturelles, de loisirs et sportives.

Les établissements fonctionnent en internat.

Les centres spécialisés de rééducation sont chargés d'accueillir les mineurs délinquants en vue de leur rééducation.

Les centres spécialisés de protection sont chargés d'accueillir les mineurs en danger moral en vue de leur éducation et de leur protection.

Les centres polyvalents de sauvegarde de la jeunesse sont chargés d'accueillir les mineurs délinquants et/ou en danger moral dans un seul établissement, en vue de leur éducation, leur protection et leur rééducation.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975, susvisée, les établissements prévus par le présent décret ne sont pas habilités à accueillir des mineurs handicapés mentaux et handicapés physiques.

Les établissements sont administrés par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Ils sont dotés d'un conseil psychopédagogique.

L'organisation interne de l'établissement est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le règlement intérieur est fixé par un arrêté conjoint entre le ministre chargé de la solidarité nationale et le ministre de la justice, garde des sceaux.

Le conseil d'administration, présidé par le wali ou son représentant, comprend :

— un représentant de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya ;

— un représentant de la direction de la santé et de la population de wilaya ; 19 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2012

— un représentant de la direction de l'éducation de wilaya ;

— un représentant de la direction de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya ;

— un représentant de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya ;

— un représentant de la direction des affaires religieuses et des wakfs de wilaya ;

— le président de l'assemblée populaire communale de la commune, siège de l'établissement ou son représentant ;

— un représentant du personnel pédagogique élu par ses pairs ;

— un représentant du personnel administratif élu par ses pairs ;

— deux (2) représentants du mouvement associatif à caractère social œuvrant dans le même domaine d'activité de l'établissement.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le directeur de l'établissement assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du wali, sur proposition des autorités et des organisations concernées dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le mandat des membres du conseil d'administration nommés en raison de leur qualité cessent avec la cessation de celle-ci.

Le conseil d'administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur :

— le règlement intérieur de l'établissement ;

— les programmes d'activités de l'établissement ;

— le projet de budget et des comptes de l'établissement ;

— les marchés, contrats, accords et conventions ;

— l'acquisition et l'aliénation de biens meubles et immeubles ;

— l'acceptation et le refus des dons et legs ;

— les projets d'aménagement et d'extension de l'établissement ;

— le rapport annuel d'activités de l'établissement établi par le directeur ;

— toutes questions liées aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 11

Le conseil d'administration se réunit, en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, des deux tiers (2/3) de ses membres ou de l'autorité de tutelle.

Les convocations individuelles, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit

(8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit après une deuxième convocation, dans les huit

(8) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil d'administration.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire de séance, puis adressés à l'autorité de tutelle et aux membres du conseil d'administration dans un délai de un (1) mois.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires après un délai de trente (30) jours à compter de leur transmission à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure le fonctionnement de l'établissement.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d'exécuter les délibérations du conseil d'administration ;

— de représenter l'établissement devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes d'activités de l'établissement ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— d'élaborer le projet de budget et des comptes de l'établissement et de le présenter au conseil d'administration pour délibération ;

— de passer tout marchés, contrats, accords et conventions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de nommer les personnels à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;

— d'établir le rapport annuel d’activités de l'établissement.

Il est l'ordonnateur du budget de l'établissement.

Le conseil psychopédagogique est un organe interne consultatif chargé d'étudier et de formuler des avis, propositions et recommandations sur toutes les questions liées aux missions de l'établissement.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de proposer et de coordonner les programmes d'activités psychopédagogiques,

— d'orienter les mineurs selon leurs capacités, aptitudes et les résultats de leurs évaluations sur le plan pédagogique ;

— d'examiner les difficultés rencontrées dans la prise en charge des mineurs et de proposer les solutions appropriées ;

— de formuler des propositions relatives à la prise en charge et à la réinsertion sociale des mineurs.

Les membres du conseil psychopédagogique sont désignés par le directeur de l'établissement pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Le conseil psychopédagogique comprend :

— le directeur de l'établissement, président ;

— un psychologue de l'éducation ;

— un psychologue clinicien ;

— un médecin ;

— deux (2) éducateurs spécialisés, élus par leurs pairs ;

— un (e) assistant (e) social (e).

Le conseil psychopédagogique peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le conseil psychopédagogique se réunit en session ordinaire, une fois par mois sur convocation de son président.

ALGERIENNE N° 21 19 Joumada El Oula 1433 11 avril 2012 Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour des réunions du conseil psychopédagogique est fixé par le président.

Les convocations individuelles, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.

Le conseil psychopédagogique ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit (8) jours qui suit la date de la réunion reportée et délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis, propositions et recommandations du conseil psychopédagogique sont consignés sur des procès-verbaux signés par le président du conseil et transcrits sur un registre coté et paraphé par le directeur de l'établissement.

Le conseil psychopédagogique élabore et transmet, trimestriellement, au juge des mineurs, président de la commission de l'action éducative prévue par l'ordonnance n° 72-03 du 10 février 1972, susvisée, un rapport dans lequel il évalue ses activités et propose les mesures susceptibles d'améliorer les prestations fournies dudit établissement. Il élabore également un rapport annuel sur ses activités qu'il adresse à la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya.

Le projet de budget de l'établissement, élaboré par le directeur, est soumis au conseil d'administration pour délibération, il est ensuite transmis pour approbation au ministre de tutelle et au ministre des finances.

Le budget de l'établissement comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l'Etat,

— les contributions des collectivités locales.

— les contributions des institutions et organismes publics et privés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées à l'activité de l'établissement. 19 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2012 Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.

La comptabilité de l'établissement est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Le contrôle financier de l'établissement est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 13

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 75-115 du 26 septembre 1975 portant statut-type des centres spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE I LISTE DES CENTRES SPECIALISES DE REEDUCATION (C.S.R) DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT Centre spécialisé de rééducation d'Adrar Centre spécialisé de rééducation de Boukadir Centre spécialisé de rééducation de Aïn M'lila Centre spécialisé de rééducation de Batna Centre spécialisé de rééducation d'Ouled Aich Centre spécialisé de rééducation de Aïn Laloui Centre spécialisé de rééducation de Tamenghasset Centre spécialisé de rééducation de Tebessa Centre spécialisé de rééducation de Tiaret Centre spécialisé de rééducation de Rahouia Centre spécialisé de rééducation de Tizi Ouzou Centre spécialisé de rééducation Birkhadem 1 Centre spécialisé de rééducation Birkhadem 2 Centre spécialisé de rééducation d'EL Biar Centre spécialisé de rééducation de Djelfa Centre spécialisé de rééducation de Taher Centre spécialisé de rééducation de Sétif Centre spécialisé de rééducation de Saïda Centre spécialisé de rééducation de Ramdane Djamel Centre spécialisé de rééducation de Hassi Dahou Centre spécialisé de rééducation d'El Hadjar SIEGE DE L’ETABLISSEMENT Commune d'Adrar ; wilaya d'Adrar Commune de Boukadir ; wilaya de Chlef Commune de Aïn M'lila ; wilaya d'Oum El Bouaghi Commune de Batna ; wilaya de Batna Commune de Ouled Aich ; wilaya de Blida Commune de Aïn Laloui ; wilaya de Bouira Commune de Tamenghasset ; wilaya de Tamenghasset Commune de Tébessa ; wilaya de Tébessa Commune de Tiaret ; wilaya de Tiaret Commune de Rahouia ; wilaya de Tiaret Commune de Tizi Ouzou ; wilaya de Tizi Ouzou Commune de Birkhadem ; wilaya d'Alger Commune de Birkhadem ; wilaya d'Alger Commune d'El Biar ; wilaya d'Alger Commune de Djelfa ; wilaya de Djelfa Commune de Taher ; wilaya de Jijel Commune de Sétif ; wilaya de Sétif Commune de Saïda ; wilaya de Saïda Commune de Ramdane Djamel ; wilaya de Skikda Commune de Hassi Dahou ; wilaya de Sidi Bel Abbès Commune d'El Hadjar ; wilaya de Annaba ANNEXE I (suite) DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT Centre spécialisé de rééducation de Guelma Commune Centre spécialisé de rééducation de Constantine Commune Centre spécialisé de rééducation de Médéa Commune Centre spécialisé de rééducation de Sayada Commune Centre spécialisé de rééducation de Mamounia Commune Centre spécialisé de rééducation Dar El Beida Commune Centre spécialisé de rééducation Es Seddikia Commune Centre spécialisé de rééducation d'El Oued Commune Centre spécialisé de rééducation de Souk Ahras Commune Centre spécialisé de rééducation de Hammam-Bouhadjar Commune 11 avril 2012 SIEGE DE L’ETABLISSEMENT de Guelma ; wilaya de Guelma de Constantine ; wilaya de Constantine de Médéa ; wilaya de Médéa de Sayada ; wilaya de Mostaganem de Mamounia ; wilaya de Mascara d'Oran ; wilaya d'Oran d'Oran ; wilaya d'Oran d'El Oued ; wilaya d'El Oued de Souk Ahras ; wilaya de Souk Ahras de Hammam-Bouhadjar ; wilaya de Aïn Témouchent ANNEXE II LISTE DES CENTRES SPECIALISES DE PROTECTION (C.S.P) DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT Centre spécialisé de protection de Batna Commune Centre spécialisé de protection de Tichy Commune Cerntre spécialisé de protection de Hennaya Commune Centre spécialisé de protection de Ghazaouet Commune Centre spécialisé de protection de Tlemcen Commune Centre spécialisé de protection d'El Eulma Commune Centre spécialisé de protection de Sidi Brahim Commune Centre spécialisé de protection de Bordj Bou Arréridj Commune Arréridj Centre spécialisé de protection de Dellys Commune ANNEXE III SIEGE DE L’ETABLISSEMENT de Batna ; wilaya de Batna de Tichy ; wilaya de Bejaia de Hennaya ; wilaya de Tlemcen de Ghazaouet ; wilaya de Tlemcen de Tlemcen ; wilaya de Tlemcen d'El Eulma ; wilaya de Sétif de Sidi Brahim ; wilaya de Sidi Bel Abbès de Bordj Bou Arréridj ; wilaya de Bordj Bou de Dellys ; wilaya de Boumerdès LISTE DES CENTRES POLYVALENTS DE SAUVEGARDE DE LA JEUNESSE (CPSJ) DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT Centre polyvalent de sauvegarde de la jeunesse de Béchar Commune Centre polyvalent de sauvegarde de la jeunesse de Commune Bekkaria Centre polyvalent de sauvegarde de la jeunesse de Commune Ouargla Centre polyvalent de sauvegarde de la jeunesse d'Illizi Commune Cerntre polyvalent de sauvegarde de la jeunesse de Commune Khenchela SIEGE DE L’ETABLISSEMENT de Béchar ; wilaya de Béchar de Bekkaria ; wilaya de Tébessa de Ouargla ; wilaya de Ouargla d'Il1izi ; wilaya d'Illizi de Khenchela ; wilaya de Khenchela 19 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2012