Décret n° 63-153 du 25 avril 1963 relatif au contrôle de l'emploi et au placement des travailleurs,

Tout travailleur en quête d'un emploi est tenu de s'inscrire au service de main-d'œuvre le plus proche ou de la mairie de sa résidence.

Tout chef d'établissement est tenu de notifier aux 1 services de main-d'œuvre ou à défaut à la mairie, tout emploi vacant dans son entreprise.

Dans les localités où il n'existe aucun organe du service départemental de la main-d'œuvre, les mairies sont chargées de recevoir et de consigner sur un registre spécialement ouvert à cet effet, les déclarations d'offres et demandes d'emploi. Copie de ces déclarations doit être adressée sans les trois jours de leur réception au srevice de main-d'œuvre.

Les offres et demandes d'emploi par voie de presse restent autorisées. Toutefois, une déclaration doit être faite 24 heures auparavant, auprès du service de main-d'œuvre.

Tout employeur est tenu de motiver son refus d'agréer le salarié présenté par le service de main-d'œuvre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 407

Dans tous les établissements industriels, commerciaux et artisanaux, les professions libérales, les offices publics et ministériels, les syndicats professionnels, les sociétés piviles et les associations de quelque nature que ce soit, toute résiliation de contrat de travail doit faire l'objet, 7 jours auparavant, d'une double déclaration, auprès du service de main-d'œuvre et du service du travail sans préjudice de la procédure prévue au code du travail.

Tout contrevenaux aux dispositions prévues aux articles 3,5,7 du présent décret, sera puni d'une amende allant de 50 à 250 NF. Dans le cas de récidive pour la même infraction et pour la même année, cette amende sera majorée de 50 %.

Les services du travail sont chargés de constater les infractions et de poursuivre les contrevenant aux dispositions des titres I et II du présent décret.

Les dispositions ci-dessus seront, à compter de la publication du présent déeret, immédiatement applicables à la zone 1, telle qu'elle est définie dans l'arrêté du 28 décembre 1959. Des arrêtés ulttérieurs fixeront la date et les modalités d'application aux zones II et III.

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 25 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre du travail et de affaires sociales, - Bachir BOUMAZA.

Le ministre de la justice garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

Le ministre de l'intérieur, Mohamed MEDEGHRI.

Le ministre de l'information, Mouloud BEAQUANE.

MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DU TOURISME