Décret n° 66-303 du 4 octobre 1966 relatif aux commissions départementales de reclassement des anciens moudjahidine

La commission départementale de reclassement prévue par l'article 2 du décret n° 64-233 du 13 août 1964, relatif à l'emploi obligatoire des anciens moudjahidine et invalides de la guerre de libération nationale, est ainsi composée :

Le préfet du département, président, Le commissaire national du parti, Le coordinateur départemental des anciens moudjahidine, Le délégué départemental des anciens moudjahidine.

Peuvent être appelés à siéger au sein de cette commission chaque fois que le président le juge nécessaire :

Le représentant départemental de l'office national de la réforme agraire, Le directeur départemental de la main d'œuvre, L'inspecteur d'académie, Le procureur de la République près la cour du département, L'ingénieur en chef des travaux publics et des transports, Le délégué départemental du tourisme, L'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports, Le receveur principal des finances, Le responsable départemental du centre national du cinéma, L'inspecteur des habous, Le chef de secteur de l'Armée nationale populaire, Le responsable départemental du ministère de l'industrie et de l'énergie.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées et notamment l'arrêté interministeriel du 30 septembre 1965 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 octobre 1966.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS