Décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant création de cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances

Les cycles visés à l'article précédent sont organisés en vue de l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant des services énumérés ci-après: douanes, impôts, domaines, organisation foncière et cadastre, trésor, contrôle financier.

Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires prévues en faveur des membres de l'ALN et de l'OCFLN, ces cycles sont, en application de l'article 22 du statut général de la fonction publique, ouverts aux fonctionnaires titulaires et aux candidats justifiant de certains titres et diplômes dans les conditions définies ci-dessous.

Une priorité sera accordée, pour l'accès à ces cycles de formation, aux membres de l'ALN et de l'OCFLN.

Les cycles de formation sont organisés soit par le ministère des finances, soit conjointement par le ministère des finances et d'autres ministères dans le cadre de leurs établissements et structures de formation.

Des arrêtés interministériels préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'organisation de ces cycles.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" juin 1971

Les participants aux cycles de formation sont soumis, durant leurs études, aux dispositions du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les participants aux cycles ayant subi avec succès les examens de fin de formation, sont nommés en qualité de stagiaires dans le corps auquel ils se destinent.

Les modalités d'ouverture des concours d'admission aux différents cycles de formation ainsi que les programmes de cette formation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Les cycles de formation d'inspecteurs principaux des douanes, du trésor, des impôts et des domaines sont ouverts par voie de concours sur épreuves:

a) aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence,

b) aux fonctionnaires titulaires, âgés de 26 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, appartenant aux corps classés à l'échelle XI au moins et justifiant d'une ancienneté de deux années en cette qualité.

Les titulaires d'un certificat de licence remplissant les conditions d'âge prévues ci-dessus, peuvent être admis en deuxième année d'études après avoir satisfait aux épreuves d'un concours.

Les titulaires de deux certificats de licence remplissant les conditions d'âge prévues ci-dessus, peuvent être admis en 3ème année d'études après avoir satisfait aux épreuves d'un concours.

Les candidats admis à ces cycles sont tenus, parallèlement, de suivre les cours de la faculté de droit et des sciences économiques en vue de l'obtention de la licence en droit ou en sciences économiques.

La durée des cycles de formation d'inspecteurs principaux est de 4 ans.

A l'issue de cette période, les participants ayant subi avec succès les épreuves de l'examen final et justifiant de la licence en droit ou en sciences économiques, sont nommés en qualité d'inspecteurs principaux stagiaires.

Les cycles de formation d'inspecteurs des douanes, du trésor, des impôts et des domaines sont ouverts par vole de concours sur épreuves :

a) aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaires d'un certificat de scolarité de fin de classe de première des lycées et collèges ou d'un titre admis en équivalence,

b) aux fonctionnaires titulaires, âgé de 26 ans au plus, appartenant aux corps classés à l'échelle IX et justifiant d'une ancienneté de 2 années en cette qualité.

La durée de ces cycles est de deux ans.

Les cycles de formation d'ingénieurs de l'organisation foncière et du cadastre sont ouverts par voie de concours sur épreuves :

a) aux candidats du sexe masculin, âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaires d'un certificat de scolarité de fin de classe de lère des lycées et collèges ou d'un titre admis en équivalence,

b) aux fonctionnaires titulaires âgés de 26 ans au plus, appartenant aux corps classés à l'échelle IX et Justifiant d'une ancienneté de 2 années en cette qualité.

La durée de ces cycles est de 2 ans.

Les cycles de formation de techniciens du cadastre, de contrôleurs des douanes, du trèsor, des impôts et des domaines, sont ouverts par voie de concours sur épreuves : juin 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

a) aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du brevet d'enseignement général ou d'un titre admis en équivalence,

b) aux fonctionnaires titulaires âgés de 26 ans au plus, appartenant aux corps classés à l'échelle VII et justifiant d'une ancienneté de 2 années en cette qualité.

La durée de ces cycles est de 2 ans.

Les cycles de formation de calculateurs topographes du cadastre sont ouverts par voie de concours sur épreuves aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de' l'année du concours et titulaires d'un certificat de scolarité de fin de classe de 3ème des lycées et collèges ou d'un titre admis en équivalence.

La durée de ces cycles est d'une année.

D'autres cycles peuvent éventuellement être créés et organisés dans les formes prévues à l'article 4 ci-dessus, pour la formation de fonctionnaires appartenant à des corps autres que ceux prévus par le présent décret, et dans la mesure où cette formation n'est pas assurée dans le cadre des structures existantes.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cycles en cours organisés en 1970-1971.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS