Arrêté interministériel du 19 mai 1972 portant ouverture du concours d'accès au corps des contrôleurs des finances

Le concours d'accès au corps des contrôleurs des finances, prévu par l'article 3-b2 du décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des finances, aura lieu trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire:

Il est organisé un seul centre d'examen à Alger.

Les candidats doivent se présenter au lieu et à la date mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Le nombre de places mises au concours est fixé à 20.

Le concours est ouvert aux inspecteurs financiers du contrôle financier de l'Etat, à ceux des domaines, des douanes, des impôts, du trésor et aux attachés d'administration âgés de 30 ans au moins et de 40 ans au plus, au 1er juillet de l'année du concours et justifiant de 5 ans de services en qualité de titulaires dans leur grade.

Le concours comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

Les épreuves écrites 1 d'admissibilité comprennent.

Une composition de finances publiques portant sur le programme joint en annexe I. Durée 4 heures Coefficient 4;

Une composition de comptabilité privée portant sur le programme joint en annexe I. Durée 4 heures Coefficient 4;

Une composition de droit administratif portant sur le programme joint en annexe II. Durée 3 heures Coefficient 2;

Une composition de langue nationale.

Pour les épreuves d'arabe, les candidats auront. le choix entre deux niveaux de connaissance de la langue nationale.

Niveau I.

Une dictée, suivie d'une ou plusieurs questions simples.

Durée: 1 heure.

Niveau II,, Une rédaction portant sur un sujet d'ordre général. Durée: 2 newres Coefficient: 2.

Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l'épreuve de niveau I, correspondant à une connaissance élémentaire 676 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la langue nationale, toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10/20 n'entrent pas en compte dans le total général des points.

Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l'épreuve de niveau II, toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire et seuls entrent en compte, dans le total général des points, ceux excédant cette moyenne.

Les épreuves orales d'admission comprennent :

- Une interrogation portant sur les matières économiques.

Durée: 30 minutes Coefficient: 2

- Une épreuve de conversation. Durée: 30 minutes Coefficient: 2.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obterus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale.

Chaque épreuve écrite sera corrigée, séparément, par deux membres du jury ou par des enseignants de l'ecole d'application économique et financière.

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur du contrôle financier de l'Etat, ou son représentant,

- du directeur du budget et du contrôle, ou son représentant, Les membres du jury doivent avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances par la vole hiérarchique, devra comprendre :

Une demande de participation au concours, mentionnant notamment le niveau choisi pour l'épreuve de langue nationale;

Une copie de l'arrêté de titularisation;

Une copie du procès-verbal d'installation dans les fonctions d'inspecteur financier, d'inspecteur des domaines, d'inspecteur des douanes, d'inspecteur des impôts, d'inspecteur du trésor ou d'attaché d'administration, Une copie de l'arrêté de nomination, Une fiche d'état civil, Une copie des titres et diplômes obtenus.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves, sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux des différentes directions et des directions régionales du ministère des finances, 1 mois avant la date des épreuves écrites.

Les candidats admis au concours seront nommés contrôleurs des finances stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'adıministration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mai 1972.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Mahfoud AOUFI Abderrahmane KIOUANE REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juillet 1972 ANNEXE I I. FINANCES PUBLIQUES.

Notions générales La dépense publique et ses différents okjets Les recettes budgétaires.

Le budget: historique Conception classique et conceptions nouvelles L'aspect économique du budget; son rôle actif, le problème de l'équilibre budgétaire.

L'exécution du budget et son contrôle.

Le trésor:

Organisation des services Attributions.

Le statut des comptables La responsabilité du comptable Les sanctions L'obligation de fournir caution Le contrôle des comptables, et l'apurement des comptes.

Technique de l'impôt historique Progressivité - Système forfaitaire Méthode indiciaire Taux, assiette Méthode d'évaluation (la déclaration et son contrôle, la déclaration par un tiers, les extérieurs).

Notions générales sur les douanes; aspects économiques Les techniques douanières Les différents régimes douaniers - Le contrôle des changes.

II. COMPTABILITE PRIVEE.

Etude du bilan et du compte étude des comptes de bilan - Etude des comptes de gestion Principe de la partie, double Etablissement de la balance, Système centralisateur étude des différents journaux auxiliaires et du grand livre auxiliaire Centralisation.

Opérations de clôture des exercices comptables écritures d'inventaire Amortissement Provisions Régularisation des comptes de gestion et de bilan Compte d'exploitation générale Présentation de la balance générale après inventaire - Etablissement du bilan et du compte pertes et profits.

ANNEXE II DROIT ADMINISTRATIF.

1. Etude générale des structures administratives :

Structures des administrations centrales: les services centraux et extérieurs du ministère des finances.

La personnalité morale et la décentralisation Les établissements publics et les sociétés nationales Règles générales de fonctionnement Etude des organismes publics suivants :

La banque centrale d'Algérie La caisse nationale d'épargne et de prévoyance La SONATIBA et la SONELGAZ Les institutions des wilayas et des communes La décentralisation, Les contrôles et les recours non juridictionnels. 2 Les actes de l'administration Hiérarchie des actes unilatéraux Procédure d'élaboration Les contrats administratifs Distinction des contrats de droit public et des contrats de droit privé La conclusion des contrats différentes procédures Les particularités des contrats de droit public.

3. Notions sommaires sur le contrôle juridictionnel de la légalité La responsabilité administrative. 4 Théorie générale du service public.

La concession et la régie.

La fonction publique grandes lignes du statut Droits, obligations et garanties des fonctionnaires Distinction du régime statutaire et du contrat de travail.

Notions générales sur les travaux publics. Les modes d'acquisition forcée des biens (expropriation réquisition), 11 juillet 1972 ! JOURNAL OFFICIEL DE LA !