Arrêté interministériel du 22 avril 1975 portant ouverture d'un concours d'accès au cycle de formation d'inspecteurs principaux des domaines

Le nombre de places mises en concours est fixé à 25.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant création de cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances, le concours visé à l'article 1 ci-dessus est ouvert :

a) pour l'accès en 1re année

1) aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence.

2) aux fonctionnaires, titulaires, âgés de 26 ans au plus au 1 juillet de l'année du concours appartenant aux corps classés à l'échelle XI, justifiant au moins d'une ancienneté de deux années en cette qualité et titulaires d'un diplôme leur permettant de s'inscrire en 1re année de licence en droit ou en sciences économiques.

b) pour l'accès en 2 année aux titulaires d'un certificat de licence en droit ou en sciences économiques remplissant les conditions d'âge prévues ci-dessus.

c) pour l'accès en 3º année aux titulaires de deux certificats de licence en droit ou en sciences économiques remplissant les conditions d'âge prévues ci-dessus.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 71-45 du 28 janvier 1971, le recul de la limite d'age d'admission ne peut dépasser 10 ans pour les candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCILN et 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Les dossiers de candidature, adressés sous pli recommandé au directeur de l'école d'application économique et financière, 1, rue Tirman à Alger, doivent comprendre les pièces suivantes : une demande de participation manuscrite, signée du candidat, un extrait de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'emploi postulé, une copie conforme du diplôme ou titre requis et éventuellement de l'arrêté de nomination dans l'un des corps visés à l'article 3 ci-dessus, éventuellement un extrait du registre des membres de l'ALN ou de l'OCFLN, pour les candidats fonctionnaires, une attestation de l'administration d'origine les autorisant formellement à participer aux épreuves du concours et en cas d'admission, à suivre le cycle des études, quatre photographies d'identité et deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat. 520 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le registre des inscriptions, ouvert à l'école d'application économique financière, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le concours comporte les épreuves suivantes :

a) pour l'accès en 1 année.

1) Epreuve écrites: une composition sur un sujet d'ordre général. Durée: 4 heures; coefficient: 4, une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 susvisé, une composition portant sur l'étude d'un texte ayant trait à des problèmes d'ordre économique ou social. Durée: 3 heures; coefficient: 3. une composition de géographie économique de l'Algérie.

Durée: 3 heures; coefficient: 3.

2) épreuve orale: une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général.

Durée 20 minutes; coefficient : 1,

b) pour l'accès en 2 année :

1) épreuves écrites: une composition sur un sujet d'ordre général portant sur l'organisation politique et administrative de l'Algérie. Durée: 4 heures; coefficient: 4. une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 sus-visé, une étude de texte à caractère juridique, économique ou financier. Durée: 3 heures; coefficient: 3.

2) épreuve orale: une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général.

Durée: 20 minutes; coefficient: 1.

c) pour l'accès en 3º année :

1) épreuves écrites: une composition sur un sujet d'ordre général portant sur l'organisation politique, administrative et juridique de l'Algérie. Durée: 4 heures; coefficient: 4. une étude de texte à caractère juridique, économique ou financier. Durée: 3 heures; coefficient: 3. une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 susvisé.

2) Epreuve orale : une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général Durée: 20 minutes; coefficient: 1.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Toute note inférieure à 4 sur 20 pour l'épreuve de langue nationale et à 5 sur 20 pour les autres épreuves est éliminatoire.

Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 12 octobre 1971 susvisé, le jury d'admission est composé des membres suivants : le ministre des finances ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur de l'école d'application économique et financière, deux membres du corps enseignant désignés par le directeur de cet établissement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 juin 1975

L'enseignement dispensé aux stagiaires au cours de ce cycle portera sur le programme annexé à l'original du présent arrêté.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1975.

Le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Smaïn MAHROUG. Abderrahmane KIOUANE.