Arrêté interministériel du 7 avril 1972 portant ouverture d'un concours d'accès au cycle de formation d'inspecteurs principaux des domaines

Un.concours d'accès aux cycles de formation d'inspecteurs principaux des domaines est ouvert à l'école d'application économique et financière.

La date des épreuves est fixée au 4 septembre 1972 pour la première session. Une seconde session peut être organisée un mois après, dans les mêmes conditions. Les candidats éventuels à cette deuxième session sont soumis aux mêmes dispositions.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 25. i Art. 3 i Conformément aux dispositions prévues à Particle 8 du décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant création de cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances, le concours vise à l'article 1er ci-dessus est ouvert: 30 mai 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA :

a) pour l'accès en lère année : 1° aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence; 1 2° aux fonctionnaires titulaires, âgés de 26 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, appartenant aux corps classés à l'échelle XI, justifiant au moins d'une ancienneté de deux années en cette qualité et titulaires d'un diplôme leur permettant de s'inscrire en lère année de licence en droit ou de sciences économiques;

b) pour l'accès en 2ème année : aux titulaires d'un certificat de licence en arcit ou en sciences économiques, remplissant les conditions d'âge prévues ci-dessus;

c) pour l'accès en 3ème année : aux titulaires de deux certificats de licence en droit ou en sciences économiques, remplissant les conditions d'âge prévues ci-dessus.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971, le recul de la limite d'âge d'admission ne peut dépasser 10 ans, pour les candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Les dossiers de candidature, adressés sous pli recommandé au directeur de l'école d'application économique et financière, 1. rue Tirman à Alger, doivent comprendre les pièces suivantes : une demande de participation manuscrite, signée du candidat, un extrait de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'emploi postulé, une copie conforme du diplôme ou titre requis, et éventuellement, de l'arrêté de nomination dans l'un des corps visés à l'article 3 ci-dessus, éventuellement un extrait du registre des membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, pour les candidats fonctionnaires, une attestation de l'administration d'origine les autorisant formellement à participer aux épreuves du concours et, en cas d'admission, à suivre le cycle des études, quatre photographies d'identité et deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat.

Le registre des inscriptions, ouvert à l'école d'application économique et financière, sera clos deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le concours comporte les épreuves suivantes :

a) Pour l'accès en lère année. 1° Epreuves écrites:

1. Une composition sur un sujet d'ordre général durée 4 heures coefficient 4;

2. Une composition de langue arabe;

3. 4. Une composition -portant sur l'étude d'un texte ayant trait à des problèmes d'ordre économique ou social; durée 3 heures coefficient 3;

4. Une composition de géographie économique de l'Algérie; durée 3 heures coefficient 3. 2° Epreuve orale:

Une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général; durée 15 minutes coefficient 2.

b) Pour l'accès en 2ème année : 1º Epreuves écrites:

Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur l'organisation politique et administrative de l'Algérie ; durée 4 heures coefficient 4;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 533 Une composition de langue arabe;

Une étude de texte à caractère juridique, économique ou financier; durée 3 heures coefficient 3. 2° Epreuve orale:

Une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général; durée 15 minutes coefficient 2.

c) Pour l'accès en 3ème année : 1º Epreuves écrites:

Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur l'organisation politique, administrative ou judiciaire de l'Algérie durée 4 heures coefficient 4;

Une étude de texte à caractère juridique, économique ou financier; durée 3 heures coefficient 3; -Une composition de langue arabe. 2º Epreuves orales:

Une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général; durée 15 minutes coefficient 2.

Pour les épreuves d'arabe, les candidats auront le choix entre deux niveaux de connaissance de la langue nationale.

Niveau I.

Une dictée suivie d'une ou plusieurs questions simples; durée 1 heure.

Niveau II.

Une rédaction portant sur un sujet d'ordre général. Durée 2 heures coefficient 2.

Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l'épreuve du niveau 1, correspondant à une connaissance élémentaire de la langue nationale, toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10/20 n'entrent pas en compte dans le total général des points.

Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l'épreuve de niveau 2, toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire et seuls entrent en compte, dans le total général des points, ceux excédant la moyenne.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

L'enseignement dispensé aux stagiaires au cours de ces cycles, portera sur le programme prévu à l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7. avril 1972.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de la fonction publique, de l'administration générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAGUTI ANNEXE CYCLE DE FORMATION DES INSPPECTEURS PRINCIPAUX DES DOMAINES PROGRAMME ROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LE DOMAINE PUBLIC.

Composition Constitution Détermination Gestion Exploitation des ressources.

LE DOMAINE PRIVE.

Biens affectés et biens non affectés Procédure d'affectation et de désaffectation Constitution du domaine privé Gestion du domaine privé Location des immeubles de l'Etat Alienation des immeubles de l'Etat Vente du mobilier de l'Etat - Régime forestier Attributions diverses Le contrôle des opérations immobilières.

LES EVALUATIONS.

Valeurs d'échange et valeur vénale L'expertise Evalua tion des fonds de commerce et des immeubles.

LA PUBLICITE FONCIERE Notions générales Introduction Organisation et fonction nement des conservations des hypothèques. 534 JOURNAL QEFICIEL DE LA PUBLICITE PES DROITS REELS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES PRIVILEGES ET LES HYPOTHEQUES.

Actes, décisions judiciaires et autres documents soumis à La publicité Formes et délais Effets de la publicité et les sanctions du défaut de publicité.

LES PRIV EGES ET LES HYPOTHEQUES.

Notions générales.

Division I. Les privilèges:

Principes généraux, Les privilèges généraux sur les immeubles, Les privilèges immobiliers spéciaux.

Division II. Les hypothèques : -- Sources Caractères et assiette, Bilets Transmission - Extinction.

Division III. - La publicité des privilèges et des hypothèques :

- L'inscription des privilèges et des hypothèques, Radiation et réduction des inscriptions, LA TAXE DE FUBLICITE FONCIERE.

Généralités,

- Champ d'application, Tauz Assiette et liquidation,

- Recouvrement de la taxe.

Décision du 29 avril 1972 portant composition du parc automobile du ministère des enseignements primaire et secondaire.

Par décision du 30 avril 1973, la décision du 18 août 1971 fixant la composition du parc automobile du ministère des enseignements primaire et secondaire, est abrogée.

Le parc automobile du ministère des enseignements primaire et secondaire, est fixé ainsi qu'il suit :

Dotation théorique Affectation T CE CN Observations T Véhicule de Administration tourisme centrale 58 7 1 CE = Véhicule de Services extérieurs. 30 16 charge utile inférieure à Totaux. 88 23 1 1 tonne.

CN = Véhicule de charge utile supérieure à 1 tonne.

Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée ci-dessus, constitueront le parc automobile du ministère des enseignements primaire et secondaire, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances, direction des domaines, en exécution des prescriptions règlementaires en vigueur.

ACTES DES WALIS