Arrêté interministériel du 7 avril 1972 portant ouverture d'un concours d'accès au cycle de formation d'inspecteurs principaux des impôts

Un concours d'accès aux cycles de formation d'inspecteurs principaux des impôts, est ouvert à l'école d'application économique et financière.

La date des épreuves est fixée au 4 septembre 1972 pour la première session. Une seconde session peut être organisée un mois après, dans les mêmes conditions. Les candidats éventuels à cette deuxième session sont soumis aux mêmes dispositions.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 25.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant création de cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances, le concours visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert:

a) pour l'accès en lère année : 1° aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence; 2 aux fonctionnaires titulaires, âgés de 26 ans au plus au 1 juillet de l'année du concours, appartenant aux corps classés à l'échelle XI au moins, justifiant d'une ancienneté de deux années en cette qualité et titulaires d'un diplôme leur permettant de s'inscrire en lère année de licence en droit ou de sciences économiques;

b) pour l'accès en 2ème année : aux titulaires d'un certificat de licence en droit ou en sciences économiques, remplissant les conditions d'âge prévues ci-dessus;

c) pour l'accès en 3ème année : aux titulaires de deux certificats de licence en droit ou en sciences économiques, remplissant les conditions d'âge prévues ci-dessus.

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Conformément aux dispositions prévues a l'article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971, le recul de la limite d'âge d'admission ne peut dépasser 10 ans, pour les candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Les dossiers de candidature, adressés sous pli recommandé au directeur de l'école d'application économique et financière, 1. rue Tirman à Alger, doivent comprendre les pièces suivantes : une demande de participation manuscrite, signée du candidat, un extrait de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'emploi postulé, une copie certifiée conforme du diplôme ou titre requis, et, éventuellement, de l'arrêté de nomination dans l'un des corps visés à l'article 3 ci-dessus, éventuellement, un extrait du registre des membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, pour les candidats fonctionnaires, une attestation de l'administration d'origine les autorisant formellement à participer aux épreuves du concours et, en cas d'admission, suivre le cycle des études, quatre photographies d'identité et deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat.

Le registre des inscriptions, ouvert à l'école d'application économique et financière, sera clos deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le concours comporte les épreuves suivantes:

a) Pour l'accès en lère année. 1° Epreuves écrites:

1. Une composition sur un sujet d'ordre général; durée 4 heures coefficient 4;

2. Une composition de langue arabe;

3. Une composition portant sur l'étude d'un texte ayant trait à des problèmes d'ordre économique ou social; durée 3 heures coefficient 3;

4. Une composition de géographie économique de l'Algérie; durée 3 heures coefficient 3. 2º Epreuve orale:

Une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général; durée 15 minutes coefficient 2.

b) Pour l'accès en 2ème année : 1º Epreuves écrites:

Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur l'organisation politique et administrative de l'Algérie : durée 4 heures coefficient 4;

Une composition de langue arabe;

Une étude de texte à caractère juridique, économique ou financier; durée 3 heures coefficient 3. 2º Epreuve orale:

Une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général; durée 15 minutes coefficient 2.

c) Pour l'accès en 3ème année : 1° Epreuves écrites:

Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur l'organisation politique, administrative ou judiciaire de l'Algérie durée 4 heures coefficient 4;

Une étude de texte à caractère juridique, économique ou financier durée 3 heures coefficient 3;

Une composition de langue arabe. 518 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º Epreuve orale :

Une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général; durée 15 minutes coefficient 8.

Pour les épreuves d'arabe, les candidats auront le choix entre deux niveaux de connaissance de la langue nationale.

Niveau I.

Une dictée suivie d'une ou plusieurs questions simples; durée 1 heure.

Niveau II.

Une rédaction portant sur un sujet d'ordre général; durée 2 heures, coefficient-2.

Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l'épreuve du niveau 1, correspondant à une connaissance élémentaire de la langue nationale, toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10/20 n'entrent pas en compte dans le total général des points.

Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l'épreuve de niveau 2, toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire et seuls entrent en compte, dans le total des points, ceux excédant la moyenne.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

L'enseignement dispensé aux stagiaires au cours de ces cycles, portera sur le programme prévu aux annexes jointes au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1972.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation et par délégation Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonctior publique, générale, Abderrahmane KIQUANE Seddik TAOUTI ANNEXE CYCLE DE FORMATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES IMPOTS PROGRAMME

1. PERCEPTION.

a) Services gérés:

La commune et la gestion communale, Les établissements publics communaux et leur gestion, Le contrôle de l'exécution des budgets communaux.

b) Comptabilité Trésor :

Rôle du receveur réalisation des recettes, Produits budgétaires et opérations hors-budget, Comptabilité des receveurs des contributions diverses,

c) Poursuites et contentieux :

Poursuites en matière de versement des impôts.

Poursuites en matière d'amendes et de condamnations.

2. IMPOTS DIRECTS.

Généralités sur la fiscalité directe algérienne, Imposition des divers revenus et dispositions d'ensemble relatives à l'I.C.R., Impôts directs spéciaux, Contentieux des impôts directs.

3. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.

Notions générales, La T.U.G.P., la T.U.G.P.S., les régimes particuliers, les obligations des redevables et le contentieux. 4 IMPOTS INDIRECTS.

Considérations générales; assiette de l'impôt différents droits et taxes, Les intermédiairés de commerce, Le contentieux de la répression et le contentieux civil.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mai 1972

5. ENREGISTREMENT ET TIMBRE.

Principes généraux, Tarifs; leur application, Contrôle et contentieux; manutention et comptabilité, Timbre gradué; proportionnel de quittance; la taxe unique sur les véhicules automobiles et les cyclomoteurs.