Décret n° 70-48 du 2 avril 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce

L'inspection générale effectue des missions d'inspection et de contrôle, distinctes des attributions de tutelle, sur l'ensemble des organismes relevant du ministère du commerce.

La direction de l'administration générale a pour mission de mettre, à la disposition de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du commerce, les moyens humains et matériels indispensables à leur fonctionnement.

Elle comprend : 1° La sous-direction du personnel et de la formation professionnelle, chargée d'assurer la gestion, la formation 7 avril 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA et le perfectionnement du personnel du ministère du commerce et de suivre la gestion des personnels des organismes sous tutelle. 2° La sous-direction des affaires financières et du matériel, chargée de préparer et d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère du commerce, de gérer le matériel et le parc automobile, d'entretenir les immeubles et, conjointement avec les directions intéressees, d'examiner et de proposer, à l'approbation, les budgets des organismes sous tutelle.

La direction des études et des programmes est chargée d'entreprendre toutes études et travaux nécessaires à la définition de la politique commerciale et de programmer les prévisions nationales en matière d'exportation et d'importation.

Elle comprend : 1º La sous-direction de l'information statistique et documentaire, chargée de recueillir et de diffuser les informations statistiques et de constituer la documentation technique et économique du ministère. 2° La sous-direction des études, chargée d'effectuer toutes études de caractère général et toutes études d'intérêt commun à plusieurs activités de l'administration commerciale et de réaliser toutes publications intéressant les activités de celle-ci.

Elle exploite les réglementations étrangères afférentes au commerce extérieur et aux tarifs douaniers. Elle examine les projets de textes émanant d'autres administrations, soumis au ministère du commerce, pour avis. 3° La sous-direction des programmes, chargée de l'élaboration des programmes généraux d'exportation et d'importation en fonction des impératifs de l'économie nationale et des objectifs définis par le plan.

La direction de la commercialisation est chargée d'organiser l'appareil commercial d'approvisionnement et la distribution. Elle exerce la tutelle sur les organismes de commercialisation et les institutions d'organisation et de promotion commerciales qui relèvent du ministère du commerce.

Elle contrôle la gestion des organismes d'importation, d'approvisionnement et de commercialisation dans leur ensemble, Elle comprend : 1º La sous-direction de la distribution, chargée de rationaliser les circuits de distribution, de veiller à la bonne exécution des opérations commerciales effectuées par les organismes sous tutelle. Elle contrôle l'élaboration et l'exécution des contrats. Elle veille à l'application des dispositions prises dans le domaine de l'organisation de la distribution par les organismes chargés de l'importation et de la distribution. 2º La sous-direction de l'organisation commerciale, chargée 'élaborer et de mettre en œuvre la réglementation relative aux opérateurs commerciaux publics et privés ainsi qu'aux activités commerciales.

La direction des prix est chargée de rassembler les éléments nécessaires à la définition de la politique des prix, d'élaborer les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs au nouveau système des prix et de veiller à leur application.

Elle assure la tutelle des organismes et des institutions relevant du ministère du commerce, chargés de concourir à la mise en œuvre de cette politique et de ce système.

Elle comprend : 1º La sous-direction du contrôle, chargée de l'élaboration de la réglementation générale des prix et du contrôle de son exécution. Elle suit l'évolution des prix. 2° La sous-direction des prix, chargée de préparer les mesures relatives à la fixation des prix des produits et services.

La direction des marchés publics est chargée de programmer les commandes publiques et de les orienter conformément aux impératifs et aux objectifs des plans de développement. Elle élabore la réglementation afférente aux marchés publics. Elle suit la réalisation des commandes et des marchés publics.

Elle comprend : 1º La sous-direction de la programmation des commandes publiques, chargée de collecter toutes informations en vue d'établir les prévisions de commande des collectivités publiques REPUBLIQUE ALGERIENNE 385 et les possibilités des entreprises algériennes. Elle propose tous projets de textes législatifs et réglementaires intéressant les marchés publics et prépare les contrats relatifs aux commandes publiques. 2° La sous-direction de la réalisation, chargée de préparer les réunions de la commission nationale des marchés publics dont elle assure le secrétariat et de prendre toutes mesures susceptibles de faciliter la réalisation des marchés publics dans les meilleures conditions pour l'économie nationale et en conformité avec les programmes d'investissement.

La direction des relations extérieures est chargée, en liaison avec les ministères intéressés et notamment le ministère des affaires étrangères, des négociations commerciales bilatérales et multilatérales. Elle actualise les accords commerciaux afin de les adapter aux orientations et aux impératifs de la politique gouvernementale, en matière de commerce extérieur. Elle met en œuvre toutes actions tendant à développer l'action d'expansion commerciale, à coordonner et rationaliser les activités d'exportation et à rentabiliser le commerce extérieur, y compris les importations, Elle assure la tutelle des organismes charges de l'expansion commerciale.

Elle comprend : 1° La sous-direction des accords commerciaux, chargée 'de la préparation et de la mise au point des dossiers de négociations commerciales. 2° La sous-direction des ensembles et organismes économiques, chargée de suivre la composition, l'organisation, le fonctionnement des activités des ensembles et organismes économiques régionaux et internationaux, de participer à la définition de la politique de l'Algérie à leur égard et de suivre leur évolution. 3° La sous-direction de l'expansion commerciale, chargée d'étudier et de mettre en application toutes mesures susceptibles de promouvoir les exportations. Elle anime, oriente, coordonne et contrôle les activités d'exportation.

La direction des échanges commerciaux est chargée d'appliquer les programmes généraux d'exportation et d'importation, d'élaborer la réglementation au commerce extérieur et d'en contrôler l'exécution.

Elle comprend : 1º La sous-direction des autorisations d'exportation et d'importation, chargée de délivrer les licences d'exportation et d'importation, dans le cadre des objectifs pluriannuels et des programmes annuels qui découlent de l'application des plans de développement. 2° La sous-direction des organismes d'exportation et de la réglementation, chargée de contrôler les opérateurs du commerce extérieur à l'exportation et, en relation avec la sous-direction des études, de préparer les textes à caractère législatif et réglementaire, en matière de commerce extérieur, de veiller à leur application.

L'organisation interne du ministère du commerce fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre du commerce, du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et du ministre chargé des finances.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre du commerce, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 avril 1970.

Houari BOUMEDIENE ACTES DES WALIS Arrêté du 4 février 1970 du wali de Sétif autorisant la commune de Kendira à pratiquer le captage de la source Sidi M'Barek.