Décision du 19 novembre 1974 portant mise en place d'un comité ministériel des marchés auprès du ministère du commerce

Le comité ministériel des marchés prévu par l'article 8 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics, fonctionne au siège du ministère de commerce.

La composition et la compétence du comité sont définies par les dispositiors ci-après.

La composition du comité est fixée comme suit:

A. Président: Le ministre du commerce ou son représentant.

Ce représentant spécialement désigné par le ministre à l'effet de présider le comité, peut être selon le cas: ie directeur de l'administration générale, lorsque le comité examine les contrats passés par le ministre et financés sur le budget du ministère. le directeur des études et programmes, lorsque le comité siège en séance d'examen des contrats d'équipement des entreprises socialistes sous tutelle.

- le directeur de la commercialisation, lorsque le comité siège en séance d'examen des contrats de fonctionnement des entreprises sous tutelle.

Le secrétariat du comité est assuré, dans tous les cas prévus ci-dessus, par la direction de l'administration générale.

B. Membres permanents. un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du Parti, 1er avril 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant des finances (direction des finances extérieures), un représentant du secrétaire d'Etat au plan, un représentant du contrôle financier ou commissaire aux comptes, un représentant de la banque.

C. Membres suppléants: Chaque membre permanent est assisté d'un suppléant appelé à le représenter en cas d'empêchement.

D. Représentation du conseil de direction de l'entreprise :

Lorsqu'à l'ordre du jour de la réunion du comité figure un projet de marché d'une entreprise socialiste économique sous tutelle, la composition du comité des marchés s'élargit à un membre du conseil de direction de l'entreprise, élu par l'assemblée des travailleurs.

E. Représentation avec voix consultative :

Le comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la présence est jugée utile.

Pour les projets de marchés et d'avenants soumis à l'examen du comité, ur représentant du service contractant sera membre du comité avec voix consultative.

Les membres permanents, ainsi que les membres suppléants du comité, sont agréés en cette qualité par le ministre du commerce sur proposition de leur administration, pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Cette durée commence à courir à partir de la date de leur agrément par le président.

Les membres ainsi désignés, représentent leur administration respective et en sont les correspondants auprès du comité.

Le comité participe à la programmation des commandes publiques relevant de son secteur dans les conditions suivantes:

I. Les entreprises socialistes sous tutelle sont tenues, sur la base de leur programme annuel, d'adresser au comité les prévisions de leurs besoins.

II. Le comité des marchés procède également dans le cadre de la programmation effectuée à son niveau, au recensement des entreprises susceptibles de participer aux marchés publics.

III. Le comité adresse périodiquement à la commission centrale des marchés, l'état des prévisions et du recensement visés ci-dessus.

Le comité des marchés peut constituer, en son sein, des sections spécialisées et obligatoirement, des sections de programmation, de réglementation et des prix, afin de recevoir les états prévisionnels des besoins de l'entreprise, de rassembler et de diffuser la réglementation des marchés publics et de suivre l'évolution des prix et des indices salaires et matières utilisés dans les formules de variation des prix des contrats publics.

Un état récapitulatif de tous les projets de contrats et d'avenants examinés par le comité, doit être adressé trimestriellement à la commission centrale des marchés.

Cet état devra comporter les mentions suivantes : la dénomination du service contractant, la procédure utilisée, le nom ou la raison sociale de l'entreprise contractante et son adresse, l'objet du projet, son montant, la sanction de l'examen, éventuellement, le passer-outre du ministre intéressé.

Le comité des marchés dresse à la fin de chaque année, un rapport général d'activité qu'il adresse à la commission centrale des marchés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 323

En matière de contrôle, la compétence du comité s'étend dans les limites des seuils fixant la compétence de la commission centrale des marchés, à l'ensemble des contrats d'équipement et de fonctionnement passés, par le ministère et les établissement publics à caractère administrativf sous tutelle, (institut de technologie du commerce, institut national du froid, conseil national du commerce extérieur, institut algérien du commerce extérieur), ainsi qu'aux contrats d'équipement passés par les entreprises socialistes à caractère industriel et commercial, non pourvues d'un comité des marchés, à savoir: ONACO, SNNGA, SN COTEC, SONACOB, SONACAT, SONATMAG, ENC/OM, ONAFEX, SN REGMA, institut national des prix.

Le contrôle du comité porte sur: 1 Tous les projets de marchés passés par le ministère ou les entreprises socialistes sous tutelle, sur adjudication ou appel d'offres d'un montant inférieur à 10.000.000 DA et égal ou supérieur à 200. 000 DA.

2- Tous les projets de marchés passés de gré à gré par le ministre ou les entreprises socialistes placées sous sa tutelle, d'un montant inférieur à 5.000.000 DA et égal ou supérieur à 100.000 DA.

3- Les projets d'avenants à ces deux catégories de marchés qui n'ont pas pour objet de porter leur montant au-delà des seuils de compétence de la commission centrale des marchés.

4- Les projets de contrats d'études techniques, y compris les contrats d'architecte, d'ingénieur-conseil et d'assistance technique quel que soit leur montant, à l'exclusion de ceux relatifs à des études économiques, dont le contrôle relève de la commission centrale des marchés.

En matière de contrôle, la compétence du comité des marchés du ministère du commerce est en outre étendue, dans le cadre du pouvoir exercé par l'autorité de tutelle sur les entreprises socialistes économiques et en vertu de l'article 5, paragraphe 2 de l'ordonnance n° 74-9 précitée, aux contrats relatifs aux approvisionnements réalisés par ces entreprises lorsque ces derniers exigent un suivi permanent de la tutelle.

Pour cette catégorie de contrats qui sont passés selon les lois et usages du commerce et par conséquent non soumis au code des marchés publics, le contrôle du comité porte essentiellement sur la régularité de la procédure utilisée (organisation de la publicité, de la mise en concurrence), les conditions de prix et de paiement ainsi que les normes et spécifications techniques des produits, objets du contrat.

Contrats de fonctionnement et d'approvisionnement passés par les entreprises socialistes et relevant de la compétence du comité des marchés dans le cadre des attributions particulières fixées par l'article 12 ci-dessus.

Ces contrats d'approvisionnement et de fonctionnement sont ceux entrant dans l'une des catégories reprises dans le tableau ci-après sans limitation de seuils.

N° du tarif Organismes douanier Désignation des produits importateurs 17.01 Sucre de betterave et de canne à l'état solide O.NA.CO 15.07 Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes 09.01 Café même torréfié ou décaféiné et pellicules de café, succédanés du café 04.02 Lait ou crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés > 09.02 Thé 04.03 Beurre 04.04 Fromages et caillebottes SNNGA ONACO ex 07.04.14 Piments dits niora > 85.15 Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie SONACAT Appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion 324 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° du tarif Organismes douanier Désignation des produits importateurs 84.17 Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température SONACAT 73.36 Poêles, calorifères, cuisinières SNNGA 84.15 Matériels, machines et appareils pour la reproduction du froid > 84.40 Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage et le séchage 84.12 Groupe pour le conditionnement de l'air 85.03 Piles électriques > 44.05 Bois sciés (sciages) SO.NA.COВ 44.15 Bois plaqués ou contreplaqués 44.03 Bois bruts (grumes) > 44.14 Placages 44.18 Bois artificiels (panneaux, particules et agglomérés) 56.05 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou déchets de fibres textiles syntétiques et artificielles) non conditionnés pour la vente au détail SN.COTEC 51.01 Fils de fibres textiles syntétiques ou artificielles continues, non conditionnées pour la vente au détail 55.05 Fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail 53.01 Laine en masse > 53.07 Fils de laine peignée 56.01 Fibres textiles syntétiques et masse 83.02 Garnitures, ferrures et autres articles sanitaires en métaux communs > ENC/OM 83.01 Serrures y compris les fermcirs 73.25 Câbles, cordages, tresses, élingues > 73.32 Boulons et écrous > 84.52 Machines à calculer > 84.51 Machines à écrire 37.02 Pellicules sensibilisées, non impressionnées, perforées ou non SNNGA 59.02 Feutres et articles en feutre SNNGA 97.05 Articles pour divertissement et fêtes SNNGA 98.15 Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques SNNGA ex 90.07 Appareils photographiques >

En outre, l'examen des projets de marchés de fonctionnement de l'ONAFEX, relatifs à la réalisation de pavillons dans le cadre de la participation de l'Algérie aux foires et expositions à l'étranger, relève de la compétence du comité.

La liste des produits figurant au tableau ci-dessus pourra être modifiée en tant que de besoin, par décision du ministre du commerce.

Ces dispositions demeurent en vigueur tant que des attributions particulières n'ont pas été accordées aux comités ad hoc qui pourront être institués auprès des entreprises socialistes sous tutelle par arrêté du ministre du commerce.

Dans ce cas, le comité ministériel des marchés restera compétent dans les limites des attributions particulières conférées au comité de l'entreprise socialiste.

Imprimerie Officielle. Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 avril 1975

Est approuvé le règlement intérieur, ci-joint en annexe fixant les modalités de fonctionnement du comité.

Le directeur de l'administration générale, le directeur de la commercialisation, le directeur des études et des programmes et les directeurs et directeurs généraux des entreprises socialistes sous tutelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 novembre 1974.

Layachi YAKER.

ANNEXE

Le secrétariat du comité, placé sous l'autorité du président, constitue le support administratif de cet organe dont il assure l'ensemble des tâches matérielles nécessitées par son fonctionnement et notamment : l'établissement de l'ordre du jour, la convocation des membres du comité et des représentants des services contractants, la transmission des dossiers aux rapporteurs, la rédaction des avis et procès-verbaux de séance, l'établissement des rapports périodiques d'activité.

Le secrétariat procède à l'enregistrement des projets de marchés et d'avenants.

Ces projets doivent faire l'objet d'un rapport de présentation, qui: expose la nature et l'étendue des pres als à réaliser, fait l'historique de l'affaire si des difficultés ont été rencontrées dans l'élaboration du projet, motive le choix de la procédure de passation adoptée, justifie le choix de l'entreprise.

Ce rapport est conservé au secrétariat du comité. 2ème section. Réunion du comité.

Le comité se réunit à l'initiative de son président pour se prononcer sur le choix proposé par le service contractant après que ce dernier aura procédé à la sélection des offres dans les conditions définies par les articles 47, 48 et 49 du code des marchés.

Les convocations sont adressées, individuellement avec accusé de réception.

Lorsque le comité se réunit en séance de contrôle des marchés de fonctionnement, il tient notamment compte des prix et des avantages financiers consentis par le fournisseur. 3ème section. Délibérations du comité.

Le comité ne peut valablement délibérer que si a majorité des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt dressé proces-verbal de carence et tous les membres en sont avisés. Cependant, le comité peut valablement délibérer, si le quorum n'est pas atteint après la deuxième convocation.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Tout dossier de marché passé après appel à là concurrence, doit comporter le procès-verbal de la commission qui a ouvert et examiné les offres.

Le comité peut s'il estime que le dossier qui lui est soumis nécessite un complément d'information, renvoyer décision à une réunion ultérieure.

Toutes les affaires examinées en comité doivent figurer sur un ordre du jo et exposées en séance par des rapporteurs.

Ces derniers sont en principe choisis parmi les membres du comité toutefois, en cas de nécessité, pour ce qui est des marchés de fonctionnement et d'approvisionnement des entreprises socialistes, les rapporteurs peuvent être désignés en dehors du comité, parmi des fonctionnaires.

Chaque dossier exposé en séance du comité, doit faire l'objet d'un rapport dactylographié qui résume les clauses essentielles et consigne les observations du rapporteur. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarer