Arrêté du 19 février 1976 portant délégation de signature à un sous-directeur

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tahar Fraïhat, sous-directeur de la pрго- grammation des commandes publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1976.

Layachi YAKER