Décret n° 80-68 du 15 mars 1980 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce

Sous l'autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l'administration centrale du ministère du commerce comprend :

a) La direction générale du commerce intérieur,

b) La direction générale du commerce extérieur,

c) La direction générale de la coordination et du contrôle,

d) La direction de l'administration générale.

La direction générale du commerce intérieur est chargée, dans le cadre du plan national de développement, et en relation avec les ministères concernés, de l'élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle de la politique du commerce intérieur. A ce titre, elle est chargée :

- d'assurer la satisfaction de la demande nationale en tous produits, équipements et services et plus particulièrement de ceux de première nécessité ainsi que l'organisation, l'encadrement et le contrôle des circuits de distribution et des services;

- d'élaborer, de mettre en œuvre et contrôler la politique nationale des prix;

- d'élaborer, de mettre en œuvre le système de programmation et de contrôle de l'ensemble des marchés publics.

Elle comprend :

A. - La direction de la commercialisation.

B. - La direction des prix.

C. La direction des marchés publics.

A -. La direction de la commercialisation est chargée de veiller à la satisfaction des besoins nationaux de consommation finale et intermédiaire en assurant notamment la coordination et le contrôle des opérations des entreprises socialistes, en matière d'approvisionnement, de stockage et de distribution.

Elle effectue toutes recherches appropriées visant à rationaliser l'organisation des circuits de distribution, des professions commerciales et des services.

En relation avec les chambres de commerce et le centre national du registre du commerce, elle suit et contrôle l'ensemble des activités du secteur privé de production. Elle élabore et met en œuvre la réglementation commerciale et professionnelle, y compris les aspects de normalisation, de contrôle de qualité des produits et services.

Elle comprend :

A1 - La sous-direction de la distribution, chargée de la mise en œuvre de la politique nationale de distribution;

- elle veille à la satisfaction des besoins de consommation nationaux en tous produits et équipements et plus particulièrement de ceux de large consommation et suit la mise en place de toute structure nouvelle de distribution, elle assure la coordination inter-services et inter-entreprises, dans le sens de l'harmonisation de leur intervention en matière d'approvisionnement, de stockage et de distribution. Elle étudie et propose toutes mesures de nature à améliorer cette coordination, elle rassemble et analyse toutes informations relatives à l'approvisionnement, au stockage et à la distribution des produits et services de première nécesssité sur l'ensemble du territoire national. Sur la base de ces informations, notamment des rapports émanant des directions de wilayas du commerce, elle établit des situations périodiques, elle étudie et propose toute mesure d'orientation et d'organisation des circuits de distribution.

A2 La sous-direction de l'organisation et de la règlementation commerciale: chargée d'étudier et de proposer tout texte à caractère législatif ou règlementaire relatif aux activités et aux professions commerciales. Elle veille à l'application de cette règlementation.

- elle harmonise les méthodes et procédures de commercialisation en vue d'améliorer le fonctionnement du système de distribution, elle organise le commerce de détail et les professions commerciales par nature d'activité à l'échelon national, régional et local.

- elle organise le secteur des services et de la maintenance en fixant notamment les normes de qualification nécessaires à l'exercice de ses activités.

- elle anime et contrôle les activités des chambres de commerce.

A3 - La sous-direction du contrôle du secteur privé de production: chargée de suivre et de contrôler l'ensemble des activités du secteur privé de production des biens et services tant national qu'étranger.

En relation avec les chambres de commerce et le centre national du registre du commerce (CNRC), elle élabore et exploite le fichier du secteur de production privé national. -elle suit et contrôle l'activité de l'entreprise nationale privée de production, particulièrement au niveau de ses approvisionnements, de sa production, de la distribution de ses produits et, ou de la prestation de ses services. En relation avec les directions des prix, elle suit et contrôle les prix pratiqués par l'entreprise ainsi que ses résultats financiers. Dans le cadre des dispositions de la loi n° 78-02 du 11 février 1978, relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, elle suit l'activité sur le territoire national des entreprises étrangères.

B. - La direction des prix est chargée de l'élaboration de la mise en œuvre et du contrôle de la politique nationale des prix, elle rassemble les éléments nécessaires à la définition de la politique des prix, elle élabore les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs au nouveau système des prix et veille à leur mise en application par un suivi et un contrôle permanent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1980

- elle analyse à tous les stades de la production, de la distribution et de la consommation, les éléments intervenant dans la formation, la structure et le niveau des prix ainsi que les facteurs exerçant une Influence sur leur détermination et leur évolution. elle recueille, en collaboration avec les services publics compétents, les renseignements d'ordre économique, financier et comptable nécessaires pour appréhender les problèmes afférents à la connaissance des coûts et des prix tant sur le marché national que sur le marché extérieur. Elle comprend :

B1 La sous-direction des prix chargée d'effectuer directement ou en relation avec les services concernés, les études de détermination des prix de revient à la production des biens et services. elle s'attache à déterminer les coûts de distribution des produits, elle étudie et prépare les mesures relatives à la fixation des prix des produits et services en relation avec le comité national des prix et les services publics intéressés.

B2 La sous-direction de la réglementation et du contentieux chargée dans le cadre de la politique et du système des prix définis au plan national, d'élaborer les textes à caractère législatif et règlementaire définissant le mode et les principes de fixation des prix.

- elle édicte les mesures accessoires propres à assurer l'application et le contrôle de l'exécution des décisions de fixation des prix,

- elle étudie les textes émanant des autres ministères et ayant une incidence sur la politique des prix.

- elle instruit les dossiers contentieux constitués et transmis par les services décentralisés à la suite de la constatation d'infractions à la règlementation des prix.

B3 - La sous-direction des études et du contrôle chargée de la réalisation de recherches et d'études. destinées à donner une connaissance aussi complète, approfondie et actuelle que possible des éléments entrant dans la formation des prix. elle procède à des évaluations globales ou sectorielles de l'application du système des prix en vigueur au regard des objectifs économiques et sociaux du plan national de développement, elle collecte et exploite, en relation avec les services économique concernés, toutes les informations nécessaires à un tel diagnostic,

- elle est chargée également du contrôle et de l'animation de l'activité des services décentralisés dans le domaine des prix, elle procède à des contrôles inopinés sur toute l'étendue du territoire national.

C. La direction des marchés publics est chargée de l'élaboration de la règlementation des marchés publics et du contrôle de son application. elle organise la publicité des annonces légales des marchés publics, elle constitue en outre, le support administratif de la commission centrale des marchés, organe délibérant placé sous la présidence du ministre du commerce et chargé de définir les règles que doivent suivre les opérateurs du secteur public en matière d'achat de biens et services. Elle comprend :

C1 La sous-direction de la réglementation des marchés publics chargée de préparer tout projet de texte à caractère législatif ou réglementaire conformément aux propositions de la commission centrale des marchés. elle établit et met à jour, en relation avec les services intéressés, les cahiers des clauses adminis ratives générales, les cahiers des prescriptions com munes, les marchés types de travaux, de fournitures d'études, les modèles de conventions générales et de contrats programmes; elle assure la diffusion de la règlementation des marchés publics; elle assure le secrétariat de la commission centrale des marchés, lorsque celle-ci siège en séance de réglementation, elle est chargée de l'établissement et de la mise

- entreprises participant aux à jour d'un fichier des marchés publics, elle organise la publicité des annonces légales des marchés publics.

C2- La sous-direction de la coordination et du contrôle de la passation des marchés du secteur public chargée d'étudier tous les projets de marchés et avenants publics transmis à la commission centrale des marchés dont elle assure le secrétariat. Elle assiste et conseille les établissements publics ainsi que les entreprises socialistes dans la préparation, la passation et le contrôle de leurs contrats de fonctionnement et d'approvisionnement. elle participe, dans le cadre du contrôle, à priori de la passation des marchés, aux travaux des différents comités de marchés, elle exploite les rapports d'activité de l'ensemble des comités des marchés, elle établit trimestriellement un état statistique des commandes publiques, ainsi qu'un rapport annuel, faisant le bilan au niveau national qu'elle soumet à la commission centrale des marchés,

- elle collecte, classe les avis d'appels d'offres, mises en demeure, résillation de marchés et exclusions d'entreprises des marchés publics qui lui sont transmis par les différents services contractants et exploite les fichiers correspondants, elle propose à l'homologation les indices, salaires et matières relatifs à la révision des prix des marchés publics, elle suit l'évolution du niveau des prix pratiqués par les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services. Elle établit des séries de prix de référence qu'elle diffuse aux services acheteurs ou utilisateurs,

La direction générale du commerce extérieur est chargée, dans le cadre du plan national de developpement, et en relation avec les ministères concernés, de l'élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle de la politique du commerce extérieur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 297 A ce titre : elle élabore les projets de programme annuel اد prunannuel d'importation et d'exportation et contrôle leur exécution,

- elle assure la gestion des relations commerciales, bilatérales et multilatérales de l'Algérie. elle oriente et coordonne toutes actions de promotion commerciale et de rentabilisation des opérations du commerce extérieur, elle élabore la réglementation du commerce extérieur et veille à son application. Elle comprend :

A) La direction des relations commerciales,

B) La direction des programme, et de la réglementation.

A. La direction des relations commerciales est chargée de gérer, au plan global, les relations commerciales de l'Algérie. elle coordonne, en relation avec le ministère des affaires étrangères, les négociations commerciales bilatérales et multilatérales. A cet effet, elle conçoit l'orientation, le type et le contenu des relations de l'Algérie à l'égard de ses partenaires, des ensembles économiques et des organisations internationales, sur le plan commercial. Elle suit et contrôle l'évolution des relations commerciales de l'Algérie avec les différents pays, elle oriente, anime et coordonne toutes actions de promotion commerciale et de rentabilisation des opérations de commerce extérieur. Elle comprend :

A1 La sous-direction des relations bilatérales chargée de la constitution et de l'actualisation des dossiers pays nécessaires au suivi et à l'orientation des relations commerciales avec les pays développés à économie de marché ou à économie planifiée et les pays en voie de développement. Elle prépare et coordonne les négociations commerciales bilatérales et gère les accords commerciaux.

A2 La sous-direction de la promotion commerciale chargée de dynamiser et de valoriser les activités d'exportation et de rentabiliser les opérations de commerce extérieur tant à l'importation qu'à l'exportation. elle étudie et met en application toutes mesures susceptibles de promouvoir les exportations et de rentabiliser les importations. Elle anime, oriente, coordonne et contrôle les activités d'exporcation.

A3 La sous-direction des ensembles économiques et des organisations internationales est chargée de suivre l'organisation et le fonctionnement des activités des ensembles économiques et organisations Internationales compétentes en matière de commerce international. Elle participe à l'élaboration de la politique de l'Algérie à leur égard et suit leur évolution.

B. La direction des programmes et de la réglementation est chargée, en relation avec les ministères concernés, de l'élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle du programme annuel et pluriannuel d'importations et d'exportations. elle élabore la réglementation du commerce extérieur et veille à son application,

- elle développe et gère le système d'information nécessaire à l'élaboration, au suivi et au contrôle de la politique du commerce extérieur. Elle comprend :

Bl- La sous-direction des programmes chargée de l'élaboration de programmes annuels et pluriannuels d'importation et d'exportation.

- elle suit sa réalisation et procède à sa révision périodique. Elle établit des états prévisionnels d'évolution à court terme du commerce extérieur.

B2 - La sous-direction de la statistique et de la documentation chargée de la collecte, du traitement et de l'exploitation de l'information statistique nécessaire au suivi et au contrôle de la politique du commerce extérieur.

- elle constitue, développe et gère le fonds documentaire et le fichier du ministère du commerce.

B3-La sous-direction de la réglementation et des échanges chargée de l'élaboration et de la réglementation du commerce extérieur et du contrôle de son application.

La direction générale de la coordination et du contrôle est chargée d'assurer la coordination et le contrôle de l'ensemble des activités des entreprises sous tutelle du ministère du commerce. A cet effet, elle dispose, à l'égard de ces entreprises, de tous les pouvoirs d'orientation, d'animation et de contrôle prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat. Elle est chargée notamment :

- de déterminer, pour chaque entreprise, le contenu des objectifs sectoriels conformément aux orientations du plan national, d'animer la préparation et l'élaboration des projets de plan de développement des entreprises sous tutelle,

- de suivre et contrôler l'exécution de ces plans et d'indiquer les ajustements qui pourraient s'imposer, de suivre et contrôler la gestion des entreprises. A cet effet, elle reçoit de l'entreprise tous rapports, comptes, états, procès-verbaux et dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place,

- de suivre et de dynamiser l'application de la gestion socialiste au sein de ces entreprises. Elle comprend :

A) La direction de la programmation et des marchés,

B) La direction du contrôle et de l'animation.

A. La direction de la programmation et des marchés est chargée d'animer et de coordonner les travaux de préparation et d'élaboration du plan de développement de l'ensemble des entreprises sous tutelle du ministère du commerce. A cet effet, elle précise pour chaque entreprise, le contenu des objectifs à rechercher, les mesures à prendre et les moyens à mobiliser.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1980

- elle suit et contrôle l'état de réalisation des programmes d'investissement, d'approvisionnement, de stockage et de distribution des entreprises sous tutelle,

- elle suit et contrôle le déroulement des travaux de planification et approuve les projets de plan annuel et pluriannuel de l'entreprise en vue de leur adoption par le Gouvernement,

- elle effectue sur place tous contrôles sur l'état d'avancement des travaux de réalisation des investissements,

- elle contrôle tous les marchés passés par l'entreprise et suit leur exécution.

Elle comprend :

A1 - La sous-direction des investissements chargée d'animer, de coordonner la préparation des programmes annuels et pluriannuels d'investissement des entreprises sous tutelle.

Elle élabore une méthodologie générale de la conception des projets d'investissements à caractère commercial. En relation avec les directions concernées, elle procède à l'évaluation des projets tant sur le plan de la rentabilité économique et sociale que sur le plan de la localisation. elle veille à la cohérence et à l'harmonisation des programmes annuels d'investissement des entreprises sous tutelle, elle suit et contrôle la réalisation des projets à tous les stades de la mise en œuvre, elle s'assure notamment, en relation avec les autres directions concernées, que les marchés de travaux et fournitures sont passés aux meilleures conditions de prix, de qualité et de délais, conformément à législation et à la réglementation en vigueur, elle en suit l'exécution contractuelle et procède à tout examen ou vérification sur le terrain,

- elle veille au renforcement et au développement des capacités d'études et de réalisation propres au ministère du commerce.

A2 - La sous-direction de la programmation commerciale chargée d'orienter et d'animer la préparation et l'élaboration des programmes annuels et pluriannuels d'approvisionnement, de stockage et de distribution de l'entreprise. En relation avec les directions compétentes, elle établit les besoins de la consommation nationale et procède aux études de marchés et aux analyses de la conjoncture commerciale nationale et internationale nécessaires aux travaux de prévision et de programmation. elle suit et contrôle en permanence les conditions et l'état de réalisation des programmes annuels arrêtés et veille à la bonne synchronisation des différentes opérations commerciales, elle s'assure notamment que les marchés d'approvisionnement de l'entreprise sont passés aux meilleures conditions de prix, de qualité, de délais et d'origine conformément à la législation en vigueur et aux orientations du plan national de développement.

B. - La direction du contrôle et de l'animation est chargée de l'étude des problèmes généraux de l'entreprise, principalement sous leurs aspects fi- nanciers et comptables, organisationnels et techniques. -elle contrôle et anime l'ensemble des entreprises sous tutelle, elle est chargée de la promotion des activités d'organisation, de normalisation et d'informatisation au sein des entreprises. Elle comprend :

B1 - La sous-direction de la gestion financière et comptable chargée de contrôler et de suivre les "questions relatives à la trésorerie, au financement des investissements, des approvisionnements et des stocks des entreprises sous tutelle et à leurs incidences sur la structure financière de ces mêmes entreprises. Elle suit notamment le déroulement budgétaire de toutes opérations effectuées sur crédits d'investissements ainsi que l'application des mesures et procédures concernant l'utilisation des moyens de paiement. elle suit les relations des entreprises avec les banques. Elle est chargée également de l'examen des bilans et comptes annuels des entrprises sous tutelle. Elle contrôle, sur présentation de documents, éventuellement sur place, la comptabilité des entreprises à l'effet notamment de s'assurer de 'évaluation correcte des actifs et de procéder à la vérification de l'étendue des engagements de chaque entreprise.

B2 La sous-direction de l'organisation et de l'animation chargée de l'amélioration des niveaux de performance des entreprises sous tutelle en développant les activités d'organisation et de conseil de gestion. elle examine les problèmes d'adaptation des structures et mécanismes juridiques, fiscaux et administratifs aux nécessités de la gestion des entreprises, elle étudie les questions relatives à l'introduction et à la généralisation de l'informatique de gestion dans les entreprises et veille à optimiser l'utilisation des moyens matériels de l'entreprise, notamment de transport et de manutention, elle oriente et contrôle les entreprises de services sous tutelle du ministère du commerce,

- elle veille à la bonne application de la gestion socialiste au sein des entreprises.

La direction de l'administration générale est chargée de mettre à la disposition de l'administration centrale, et d'une manière générale, de l'ensemble des services du ministère du commerce, les moyens humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement.

Elle comprend :

Al-La sous-direction du personnel chargée de traiter l'ensemble des questions relatives aux 'statuts, à la gestión ainsi qu'au rerutement des personnels de l'administration centrale et d'une manière générale, de l'ensemble des services relevant du ministère du commerce. elle veille à la bonne organisation de la carrière des personnels du ministère, ainsi qu'au bon fonctionnement des œuvres sociales, REPUBLIQUE ALGERIENNE 299

- elle est chargée d'étudier et de mettre en application toutes dispositions législatives et réglementaires intéressant son domaine de compétence.

A2-La sous-direction de la formation chargée de promouvoir et de mettre en œuvre une politique de formation et de perfectionnement des personnels du ministère du commerce et d'une manière générale de l'ensemble des services et entreprises relevant du ministère du commerce. elle exerce la tutelle des établissements de formation relevant du ministère.

A3 - La sous-direction des finances et des moyens généraux chargée de traiter l'ensemble des opérations financières et comptables relatives au fonctlonnement de l'administration centrale et d'une manière générale, de l'ensemble des services relevant du ministère du commerce.

- elle gère et entretient les immeubles, le matériel et le parc automobile de l'administration centrale et veille à l'application des mesures de sécurité dans les locaux du ministère du commerce.

Le décret n° 70-48 du 2 avril 1970 susvisé portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce est abrogé.

L'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère du commerce sera fixée par arrêté conjoint conformément à la réglementation en vigueur.

مد Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1980.

Chadli BENDJEDID.