Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1970 portant délégation de signature au directeur des relations extérieures
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation. est donnée à M. Abderrahmane Cheref, directeur des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 2, -- Le présent arrêté sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 septembre 1970.
Layachi YAKER MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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