Arrêté
Arrêté du 27 août 1973 portant délégation de signature au directeur de la commercialisation
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Rahmouni, directeur de la commercialisation, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 août 1973.
Layachi YAKER.
MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance
- Décret n° 70-48
- Décret n° 70-110
- Décret
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