Décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines

Le corps des inspecteurs des domaines est géré par le ministre des finances. 538 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chapitre II Recrutement

Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'armée de libération nationale et de l'organisation du front de libération nationale, les inspecteurs des domaines sont recrutés :

A Par concours sur épreuves, dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

1) Parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent,

2) Dans la limite maximum de 20% des postes à pourvoir parmi les contrôleurs des domaines âgés de 40 ans au maximum au ler juillet de l'année du concours et comptant à la même date, cinq ans de service en qualité de contrôleur titulaire.

B Sur liste d'aptitude, dans la limite maximum de 10% des postes à pourvoir, parmi les contrôleurs des domaines âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus et justifiant de 15 années de service en qualité de contrôleur titulaire, au ler Juillet de l'année du concours.

Toutefois, les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au présent article, au cours de la période comprise entre le ler juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le ler juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier concours, sans que le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.

Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arrêtée par décision du ministre des finances. Elle est publiée au moins un mois à l'avance par voie de presse et par affichage dans les locaux de la direction des domaines et des directions régionales.

A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies par ordre de mérite pour les deux concours.

Les emplois qui n'ont pas été pourvus au titre de l'un des concours, peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories de candidats que dans la limite maximum de 10% de l'ensemble des emplois mis au concours.

Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, notamment parce que des candidats ont renoncé au bénéfice de leur admission ou ont été éliminés pour inaptitude physique. Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur ces listes ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur chacune des listes visées au premier alinéa du présent article.

Les listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de leur établissement.

Les listes d'admission seront arrêtées par le ministre des finances et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats inscrits sur les listes d'admission ou recrutés au titre de l'article 4-B ci-dessus, sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre des finances.

Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'inspecteur des domaines stagiaire, peut être reportée à une date ultérieure par arrêté du ministre des finances. S'ils ne présentent pas des justifications jugées velables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Nul ne peut être nommé inspecteur des domaines stagiaire s'il n'a souscrit un engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimum de six ans après sa titularisation éventuelle. Au cas où il romprait cet engagement comme au cas où il cesserait ses fonctions plus de trois REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 mois après la date de son installation en qualité d'inspecteur stagiaire, l'intéressé devra reverser l'intégralité du traitement qu'il aura perçu pendant la durée de son stage majoré des frais de scolarité, sans préjudice des poursuites disciplinaires auxquelles cette rupture d'engagement pourrait donner lieu.

Les inspecteurs des domaines stagiaires sont astreints à une période de stage d'une durée de deux ans au cours de laquelle ils subissent les épreuves d'un examen d'aptitude dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs des domaines stagiaires n'ayant pas satisfait aux épreuves de cet examen, peuvent être ou licenciés ou admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximum d'un an. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois.

Les candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen, sont titularisés au ler échelon du grade d'inspecteur des domaines par arrêté du ministre des finances sous réserve des dispositions de l'article, 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Dans le cas de licenciement, les inspecteurs stagiaires recrutés en vertu du premier concours, peuvent être intégrés dans le corps des contrôleurs des domaines après avis de la commission paritaire compétente.

Dans ce cas, les années passées en tant qu'inspecteur des domaines stagiaires, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps de contrôleurs des domaines.

Les inspecteurs des domaines stagiaires licenciés dans le cadre des dispositions de l'article 8, alinéa 2 ci-dessus, ne peuvent plus se présenter aux concours pour l'accès au corps des inspecteurs des domaines.

Les décisions de nomination, titularisatiion, promotion et cessation de fonctions des inspecteurs des domaines sont publiées au bulletin officiel du ministère des finances.

Chapitre III Traitement

Le corps des inspecteurs des domaines est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre des inspecteurs susceptibles d'être respectivement placés en service détaché ou mis en disponibilité, ne peut excéder 10% de l'effectif budgétaire du corps pour les premiers et 5% pour les seconds.

L'exclusion définitive du service par mesure disciplinaire intervenant pendant la période de six ans visée à l'article 7 ci-dessus, ou pendant la période prévue à l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'indemnité prévue à l'article 7 ci-dessus.

Pour l'exercice de certaines de leurs attributions, les inspecteurs des domaines devront avoir reçu du ministre des des finances une commission les y habilitant spécialement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les inspecteurs ainsi investis, devront au préalable prêter serment.

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4-B ci-dessus et pour le premier concours organisé après la mise en vigueur du présent statut, à condition que се dernier ait lieu dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les contrôleurs des domaines titularisés dans leur grade avant le 31 décembre 1968, pourront faire acte de candidature s'ils justifient à cette même date, de quatre années de fonctions dans leur corps, sans que ne puissent leur être opposées ni la limite d'âge ni la proportion maximum prévue à l'article 4-B ci-dessus.

Les inspecteurs des impôts titulaires au ler juillet 1962 ou intégrés en application de l'ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962 en fonctions dans les services des domaines au ler janvier 1967, sont intégrés dans le corps des inspecteurs des domaines à cette même date, dans les conditions fixéés à l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon prévues par leur ancien statut. 31 mai 1968 JOURNAL OFFIOIEL DE LA

Les inspecteurs des impôts stagiaires en fonctions dans les services des domaines au 31 décembre 1966 et recrutés en application des décrets n°" 62-503 du 19 juillet 1962, et 63-357 du 12 septembre 1963 ainsi que les inspecteurs stagiaires intégrés en application du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, sont intégrés dans le corps des inspecteurs des domaines dans les conditions suivantes :

Les agents recrutés avant le 1er janvier 1965, pourvus du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, peuvent être titularisés le ler janvier 1967, sur avis favorable de leur chef de service. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de deux ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à. l'article 13 ci-dessus, selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le ler janvier 1965, ils sont intégrés dans le nouveau corps en qualité de stagiaire et peuvent être țitularisés sur avis favorable de leur chef de service, dès qu'ils ont accompli deux années de services effectifs.

Les agents non pourvus du baccalauréat peuvent être titularisés le 1er janvier 1967, sur avis favorable de leur chef de service, s'ils ont été recrutés avant le 1er janvier 1964. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de trois ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article 13 ci-dessus, selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1964 ils sont intégrés dans le nouveau corps en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés sur avis favorable de leur chef de service, dès qu'ils ont accompli trois années de services effectifs.

Les contrôleurs des impôts en fonction dans les services des domaines, qui, après avoir obtenu le diplôme de l'école d'application économique et financière n'ont pu être nommés inspecteurs stagiaires peuvent être intégrés dans le corps institué par le présent décret et titularisés sur proposition de leur chef de service dès qu'ils réunissent deux années d'ancienneté décomptées du jour de l'obtention de leur diplôme.

La situation des agents ayant vocation à être titularisés en application des dispositions en vertu desquelles ils ont été nommés, est réglée dans les conditions fixées par le présent article,

Pourront être intégrés, sur leur demande et dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent texte, dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus, dans le corps des inspecteurs des domaines, les agents en fonction dans les services des domaines, du ministère des finances et qui exerçaient au 31 décembre 1966 d'autres fonctions dans ces mêmes services, tout en justifiant à la même date, des conditions requises par le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, pour être recrutés dans le dit corps.

Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE,