Décret n° 70-178 du 23 novembre 1970 relatif à la participation de certains agents publics aux inspections et aux missions de contrôle financier

Les agents auxquels il sera fait appel en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1º ci-dessus, seront pourvus de commissions d'emploi qui leur seront délivrées dans les mêmes conditions que pour les inspecteurs financiers et les contrôleurs des finances.

Les conditions d'utilisation des commissions d'emploi précitées seront définies par arrêté du ministre des finances.

Pendant le déroulement des missions de contrôle et d'inspection, les agents visés à l'article 1er ci-dessus REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 novembre 1970 dépendront hiérarchiquement des chefs de missions compétents.

Le ministre des finances peut également faire appel aux contrôleurs généraux des finances, contrôleurs des finances et inspecteurs financiers affectés dans d'autres services ou organismes publics, en vue de leur confier les fonctions de commissaire aux comptes de certaines entreprises publiques ou semi-publiques.

Les inspections ou fonctions de commissaire aux comptes dont ils peuvent être chargés, doivent être prévus en dehors du secteur des administrations ou entreprises publiques auprès desquelles ils sont affectés.

En vue de procéder à certaines expertises techniques ou contrôles particuliers, les contrôleurs généraux des finances peuvent obtenir la collaboration de fonctionnaires tels que :

Ingénieurs, techniciens et hommes de l'art attachés en permanence à des services ou organismes publics, agents appartenant à des corps de contrôleurs ou d'inspecteurs dépendant de l'Etat.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 novembre 1970.

Houari BOUMEDIENE,