Arrêté interministériel du 25 octobre 1978 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs des domaines

Le concours interne d'accès aux corps des inspecteurs des domaines prévu à l'article 4, A, 2 du décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines aura lieu trois mois après la date de publication du présent arrête au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire,

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites

Conformément aux dispositions de l'article 4, A, 2 du décret n° 68-250 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux contrôleurs des domaines ages de 40 ans au maximum au ler juillet de l'année du concours et comptant a la même date, cinq annees de services en qualite de contrôleurs titulaires.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 18.

Le concours comporte 3 épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites :

1) Une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social.

Durée: 3 heures, coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

2) Une composition professionnelle consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport sur une ou plusieurs questions se rapportant à la réglementation domaniale, ou au choix au candidat, à la publicité foncière.

Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté Durée: 4 heures, coefficient: 4.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

3) Une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé 14 novembre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale réservée aux candidats admissibles consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l'une des matières des épreuves écrites, Durée: 20 minutes, coefficient : 1.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixe par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément para membres - du jury ou par des enseignants de l'ecole d'application économique et financière désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus est composé:

- reprédu directeur de l'administration générale ou son sentant, président,

- du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des affaires domaniales et foncières ou son

- représentant,

- d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs des domaines.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir au . générale du ministère des finances, directeur de l'administration palais du Gouvernement, Alger, par voie hiérarchique, devra comprendre: une demande de participation au concours,

- une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des contrôleurs des Comaines, un procès-verbal d'installation,

- éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera publiée par voie d'affichage dans les locaux de la direction des affaires domaniales et foncières et des sous-directions des affaires domaniales et foncières de wilayas dans les dix jours qui suivent la date de clôture des inscriptions.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs des domaines stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires .

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1978.

Le secrétaire général P. le ministre des finances, de la Présidence de la République Le secrétaire général Abdelmadjid ALAHOUM. Mourad BENACHENHOU.

ΑΝΝΕXE A- Réglementation domaniale :

L'Etat et son domaine, Le domaine public composition constitution - gestion exploitation des ressources, Le domaine privé constitution acquisition location anectation et désaffectation concessions aliénations des biens meubles et immeubles de l'Etat, -Les expertises domaniales, REPUBLIQUE ALGERIENNE 757 B- Publicité foncière :

Publicite fonciere: son domaine, ses buts et ses effets, Forme et contenu des actes sujets à publicité, La publicité des privilèges et des hypothèques,

- Péremption, renouvellement et radiation des inscriptions.