Arrêté interministériel du 26 juillet 1973 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs des domaines

Il sera organisé un seul centre d'écrit à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Conformément aux dispositions de l'article 4-A-2 du décret no 68-250 du 30 mai 1968 susvisé le concours est ouvert aux contrôleurs des domaines âgés de 40 ans au maximum au 1er juillet de l'année du concours et comptant à la même date, cinq ans de services en qualité de contrôleurs titulaires.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 7.

Le concours comporte 3 épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A.) Epreuves écrites:

1) Une composition d'ordre général portant sur un sujet d'actualité: politique économique ou sociale, destinée à apprécier 25 septembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA les connaissances générales, les qualités de réflexion et d'aptitude à la rédaction du candidat durée 3 heures, coefficient 3,

2) Une composition consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport sur une ou plusieurs questions se rapportant à la règlementation domaniale ou, au choix du candidat, à la règlementation hypothécaire durée 4 heures, coefficient 4,

3) une composition de langue nationale conformément à l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

B.) Epreuve orale :

L'épreuve orale d'admission comporte des questions portant sur le droit civil dont le programme est annexé à l'original du présent arrêté (annexe I).

La durée de cette épreuve ne doit pas dépasser 20 minutes.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière, désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale.

Le jury prévu à l'article 7 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre ou son représentant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs des domaines, Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances Palais du Gouvernement, Alger, par la voie hiérarchique, devra comprendre une demande de participation au concours, accompagnée de la notice de renseignements qui sera délivrée aux candidats par leur service. une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des contrôleurs des domaines, un procès-verbal d'installation, éventuellement, un extrait du registre communal de membre de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera publiée par voie d'affichage dans les locaux de la direction des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre et des directions régionales à Alger, Oran et Constantine, dans les dix jours qui suivent.

Les candidats définitivement admis au concours, seront nommés inspecteurs des domaines stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le drecteur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 juillet 1973.

Le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Smain MAHROUG, Abderrahmane KIOUANE, REPUBLIQUE ALGERIENNE 899 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 23 juillet 1973 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs branche « dessin ».

Le ministre des postes et télécommunications et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n" 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, et notamment son article 25, modifiée et complétée par les ordonnances nus 68-98 du 26 avril 1968, 71-20 du 9 avril 1971 et 72-11 du 18 avril 1972;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'ALN et de l'OCFLN, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété; \ Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968;

Vu le décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 68-351 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Arrêtent :

Article 1г. Il est organisé un concours interne pour le recrutement de contrôleurs, branche « dessin ».

Les épreuves se dérouleront les 1er et 2 décembre 1973, dans les centres d'examen fixés par l'administration.

Les listes de candidature seront closes le 3 octobre 1973.

Le nombre de places offertes est fixé à huit.

Le concours est ouvert aux agents d'administration de la branche « dessin >>> titularisés dans leur grade et comptant deux années d'ancienneté dans ce grade.

Les candidats ne doivent pas avoir dépassé l'âge de trente cinq ans au 1er janvier 1973.

La limite d'âge supérieure peut être reculée d'un an par enfant à charge, sans cependant dépasser quarante ans. En outre, elle est reculée d'un temps égal à celui accompli dans l'ALN ou l'OCFLN, sans que le total des reculs ainsi cumulés puisse excéder dix années.

Les bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'ALN ou de TOCFLN, dans les conditions fixées par le décret no 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

1. - une demande de participation signée du candidat;

2. un extrait du registre des actes de naissance;

3. un certificat de nationalié;

4. une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre requis et éventuellement,

5. une fiche familiale d'état civil;

6. l'extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le concours comporte les épreuves suivantes 900 JOURNAL OFFICIEL DE LA Coefficients Durée Composition sur un sujet d'ordre général 3 3 h Mathématiques (deux problèmes) 2 3 h Dessin topographique : tracé ou reproduction d'une carte ou d'un plan à l'échelle donnée pouvant comporter l'établissement de coupe et de profil 5 4 h Dessin industriel 5 4 h Epreuve de langue nationale 1 h Le programme détaillé de l'épreuve de mathématiques figure à l'original du présent arrêté.

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et peuvent seuls être déclarés admis, les candidats ayant obtenu au moins la note 6 pour chacune des épreuves, sauf pour l'épreuve de langue nationale et, après application des coefficients, 150 points pour l'ensemble des épreuves.

L'épreuve de langue nationale comporte trois séries d'exercices; la première, notée de 0 à 8, comprend un texte suivi de questions simples; la deuxième, notée sur 6, comprend des questions de grammaire et de vocabulaire usuel; la troisième, notée sur 6, comprend des questions donnant lieu à la rédaction d'un paragraphe.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

Le choix des épreuves ainsi que l'établissement de la liste des candidats déclarés admis au concours, sont assurés par un jury composé des fonctionnaires ci-après: le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications ou son représentant. président; le directeur général de la fonction publique ou son représentant; le directeur du personnel et de l'infrastructure ou son représentant; le directeur de l'administration générale ou son représentant; le directeur des postes et services financiers ou son représentant; le directeur des télécommunications ou son représentant.

Le jury peut recueillir l'avis de tout fonctionnaire ou membre de l'enseignement, qualifié.

La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des postes et télécommunications.

Elle est publiée par voie de circulaire interne, au ministère des postes et télécommunications et affichée dans tous les bureaux de poste.

Le ministre des postes et télécommunications 1 arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés reçus par le jury et prononce les nominations suivant le même ordre. Cette liste est publiée au Bulletin officiel du ministère des postes et télécommunications.

Les candidats reçus au concours sont nommés en qualité de contrôleurs stagiaires et sont à la disposition de l'administration pour être affectés dans l'un quelconque des postes vacants du territoire national. En cas de refus de rejoindre leurs postes d'affectation, ils perdent le bénéfice de leur succès au concours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juillet 1973.

Le ministre des postes P. le ministre de l'intérieur et télécommunications, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Said AIT MESSAOUDENE. Abderrahmane KIOUANE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 septembre 1973 SECRETARIAT D'ETAT A L'HYDRAULIQUE