Arrêté interministériel du 19 mai 1972 portant organisation et ouverture du premier concours interne d'accès au corps des inspecteurs des domaines

Le premier concours interne d'accès au corps des inspecteurs des domaines prévu par l'article 17 du décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des domaines, aura lieu 3 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 68-250 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux contrôleurs des domaines titularisés dans leur grade avant le 31 décembre 1968 et justifiant, à cette même date, de quatre années de fonction dans leur corps.

Le nombre de places mises au concours est fixé 30.

Art & Le concours comporte 4 épreuves écrites d'admissibilité et 1 épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites :

1) Une dissertation sur un sujet d'ordre juridique portant sur le programme prévu à l'annexe I.

Durée 3 heures Coefficient 3.

2) Une dissertation de règlementation domaniale portant sur le programme prévu à l'annexe I.

Durée 3 heures Coefficient 3.

3) Une épreuve technique de publicite foncière portant sur le programme prévu à l'annexe 2.

Durée 4 heures Coefficient 3.

4) Une épreuve d'arabe.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury à partir d'un texte communiqué.

Durée 30 minutes.

Pour l'épreuve de langue nationale, les candidats ont le choix entre deux niveaux :

Niveau I:

Connaissance élémentaire de la langue nationale.

Dictée suivie de quelques questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usités.

Toute note inférieure à 10 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10 ne sont pas prises en compte dans le total des points, Niveau II :

Connaissance approfondie de la langue nationale :

Rédaction sur un sujet d'ordre général. 28 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Durée 2 heures Coefficient 2.

Toute note inférieure à 8 est éliminatoire et seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le total des points.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances par la voie hiérarchique, doit comprendre une demande manuscrite de participation au concours, accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe III.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos 2 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage, 1 mois avant la date des épreuves écrites.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus est composé: du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des domaines ou son représentant.

La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l'article 12 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats, définitivement admis au concours, seront nommés inspecteurs stagiaires des domaines, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 Juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Ager, le 19 mai 1972.

P. le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général Le secrétaire général Mahfoud AOUFI. Hocine TAYEBI.

ANNEXEI DROIT CIVIL

- Droit des biens: biens corporels et incorporels, meubles et immeubles.

Droits réels propriété, usufruit, servitudes réelles.

Le droit de propriété caractères, attributs.

L'étendue du droit de propriété: droit d'accession.

Différentes manières dont on acquiert la propriété.

Notions sommaires sur le contrat formes, conditions de validité, capacité de contracter, vice de consentement, cause et projet, nullité.

REGLEMENTATION DOMANIALE Distinction du domaine public et du domaine privé.

Domaine public composition, constitution, délimitation, gestion.

Domaine privé: biens affectés et biens non affectés, affectation, désaffectation, constitution, gestion.

Acquisition, location, aliénation d'immeubles de l'Etat.

Contrôle des opérations immobilières.

Aliénation du mobilier de l'Etat.

ANNEXE II PUBLICITE FONCIERE

- Notions générales : les privilèges et les hypothèques.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 735 Les privilèges divisions privilèges généraux, privilèges spéciaux sur les meubles privilèges spéciaux sur les immeubles classement des privilèges entre eux conservation des privilèges.

Les hypothèques diverses espèces d'hypothèques : légale, judiciaire, conventionnelle rang des hypothèques inscription des hypothèques effet de l'hypothèque radiation et réduction des hypothèques.

ANNEXE III FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LE PREMIER CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES INSPECTEURS DES DOMAINES Nom F'rénoms Date de naissance Situation de famille Nombre d'enfants Date d'entrée dans la fonction publique En quelle qualité Date d'intégration dans le nouveau corps Reclassement (ancienneté, échelon, etc...) Situation administrative actuelle (Fonctions exercées) Diplômes, titres et connaissances Choix du niveau pour l'épreuve de langue arabe OBSERVATIONS :