Arrêté interministériel du 4 novembre 1975 portant organisation et ouverture d'un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs des impôts

La durée de ce cycle de perfectionnement est de trois mois.

Le cycle de perfectionnement est ouvert aux contrôleurs des domaines, âgés de 40 ans au maximum au 1er juillet 1975 et justifiant de 4 années de services dans leur corps en qualité de titulaires.

Les candidats intéressés devront faire acte de candidature, par voie hiérarchique, auprès du directeur de l'école d'application économique et financière.

Le nombre de places offertes est fixé à 30; si le nombre de candidatures est supérieur au nombre de places offertes, un test déterminera le rang d'admission.

Le test visé à l'article 5 ci-dessus, comportera les matières suivantes :

1) une dissertation sur un sujet d'ordre général à caractère politique, économique ou social;

2) une épreuve d'arabe conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972.

A la fin de ce cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées à l'école d'application économique et financière. Les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficients suivants : composition de droit public: coefficient 3, épreuve pratique portant sur la réglementation domaniale ou hypothécaire coefficient 6.

Aux notes ainsi déterminées, s'ajouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6, et une note d'assiduité attribuée par le directeur de l'école après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2.

Les stagiaires admis à l'examen de sortie de ce cycle, bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale à une année, pour la participation au concours interne d'accès au corps des inspecteurs des domaines.

Les stagiaires exclus en cours du cycle, sont remis à la disposition de leur administration d'origine.

La liste des candidats admis est établie par le jury désigné par le ministre des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 novembre 1975.

P. le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFI Abderrahmane KIOUANE 176 JOURNAL OFFICIEL DE LA