Arrêté interministériel du 5 février 1971 portant organisation d'un concours externe d'accès au corps des inspecteurs des domaines
Article 2
فتح المادةLe concours est organisé sur le plan national.
Des centres d'épreuves écrites sont prévus à Alger, Oran, Constantine et un centre d'oral à Alger.
Article 3
فتح المادةLe nombre de places mises au concours est fixé à 20.
Article 4
فتح المادةConformément aux dispositions de l'article 4-A-1 alinéa du décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 1er ci-dessus, les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, au 1er juillet de l'année du concours titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Article 5
فتح المادةLes candidats devront se présenter le jour indiqué à l'article 1er ci-dessus, au lieu qui sera indiqué sur la convocation aux épreuves écrites.
Article 6
فتح المادةLe concours comportera trois épreuves écrites d'admissibilité ainsi qu'une épreuve facultative et une épreuve orale d'admission.
Article 7
فتح المادةLe programme des épreuves écrites comprend : 1º une dissertation sur un sujet d'ordre général durée 4 heures, coefficient 4; 2º une composition, au choix du candidat, de mathématiques, de droit civil, de droit commercial; 3º une composition de langue arabe, consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées durée 2 heures.
Toute note inférieure à 8 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 8, n'entrent pas en compte dans le total des points. 4° une épreuve facultative portant sur l'une des matières que le candidat n'aura pas choisie pour la deuxième épreuve obligatoire durée 3 heures, coefficient 2.
Pour cette épreuve, seuls seront pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Article 8
فتح المادةL'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury à partir d'un texte qui sera communiqué au candidat, 30 minutes avant le début de l'épreuve.
Seuls, pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
Article 9
فتح المادةUne majoration de points égale au 1/20 ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.
Article 10
فتح المادةChaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres de jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière, désignés, à cet effet, par le directeur de l'administration générale.
Article 11
فتح المادةLe jury est composé : du directeur de l'administration générale, président, de deux agents de la direction des domaines et de l'organisation foncière, proposés par le responsable de cette direction, d'un agent de la direction du budget et du contrôle, proposé par le responsable de cette direction, d'un agent de la direction du trésor et du crédit, proposé par le responsable de cette direction, d'un agent d'une direction autre que la direction de l'administration générale et la direction des domaines et de l'organisation foncière, proposé par le responsable de cette direction.
Les membres du jury devront avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.
Article 12
فتح المادةLe dossier de candidature à faire parvenir, sous pli recommandé, au directeur de l'administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, devra comprendre : une demande de participation au concours, signée par le candidat, avec indication des options choisies, un extrait de naissance datant de moins de trois mois, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité datant de moins de trois mois, un certificat médical émanant d'un médecin généraliste et d'un médecin phtisiologue,
- une copie certifiée conforme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, éventuellement, une copie certifiée conforme à la fiche individuelle de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., deux photos d'identité, deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat.
Article 13
فتح المادةLe registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos le 1er mai 1971.
Article 14
فتح المادةLa liste des candidats admis à participer aux épreuves, sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction des domaines et de l'organisation foncière et des directions régionales, dans la semaine qui suit.
Article 15
فتح المادةLes candidats définitivement admis au concours, seront nommés inspecteurs stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.
Article 16
فتح المادةLe directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 février 1971.
P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l'administration générale, Hocine TAYEBI, Seddik TAOUTI.
ACTES DES WALIS
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